DESCRIPTION DU SERVICE

WI SECURE propose aux Professionnels une application mobile de mise en relation à distance (ci-après « l’Application ») entre clients (ci-après « le Client ») et entreprises de gardiennage ou de sécurité privée (ci-après « le Professionnel ») permettant au Client de faire intervenir le Professionnel pour sécuriser son bien.

Pour faciliter l’utilisation du Service, l’Application met à disposition un Annuaire des Professionnels inscrits dans l’Application pour permettre aux Utilisateurs de trouver plus facilement un professionnel selon la localisation de leur bien immobilier.

Le prix des Prestations commandées par le Client est fixé librement entre le Professionnel et son Client inscrits dans l’Application, selon les modalités prévues dans le Contrat qu’ils doivent conclure en ligne, et est exclusivement réglé via la Solution de paiement sécurisé (qui utilise de la Monnaie Electronique) proposée sur l’Application par le Fournisseur de WI SECURE.

L’Application ne permettant qu’une simple mise en relation, WI SECURE n’a vocation à interférer dans la relation entre les Professionnels et leurs clients et prospects, régie notamment par la réglementation applicable et le Contrat conclu en ligne, à laquelle WI SECURE n’est pas partie.

Article 1. Application des présentes Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles WI SECURE met à disposition des Professionnels l’Application, ainsi que les obligations réciproques de chaque partie dans le cadre de l’utilisation du Service.

En conséquence, le Professionnel accepte, sans réserve, les présentes CGU dans leur intégralité avant toute utilisation du Service.

La simple utilisation du Service, avant même la création d’un Espace Privé ou d’un Compte public, emporte automatiquement acceptation du Professionnel aux présentes CGU.

Les conditions générales d’utilisation applicables aux Utilisateurs et aux Clients des Professionnels, si celles-ci demeurent consultables et accessibles aux Professionnels qui restent libres d’en prendre connaissance pour leur parfaite information, sont toutefois hors champ d’application des présentes CGU.

Article 2. Définitions

Les mots et expressions ci-après commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés dans les présentes avec la signification suivante :

« Annuaire » : répertoire en ligne proposé sur l’Application, référençant les Professionnels inscrits au Service, selon la localisation du Bien du Client.

« Bien » : bien immobilier objet d’une demande de surveillance par le Client auprès du Professionnel par l’Application.

« Professionnel » : personne morale bénéficiant du titre de dirigeant de société d’entreprise de sécurité privée (DSESP) et qui a souscrit au Service. Un Professionnel est un Utilisateur au sens des présentes.

 « WI SECURE » : société propriétaire de l’Application et fournisseur du Service.

« CGU » : présentes Conditions Générales d’Utilisation de l’Application formant un contrat entre les Professionnels et WI SECURE concernant l’Utilisation de l’Application et du Service, et qui peuvent être éventuellement complétées par d’autres conditions générales ou particulières.

« Client » : Utilisateur, ayant la qualité de consommateur, de l’Application ayant commandé au moins une Prestation à un Professionnel.

« Contrat » : accord écrit passé entre le Professionnel et son Client relatif à une Prestation, qui précise, notamment, le montant ou le taux horaire couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais envisagés. En souscrivant au Service, le Professionnel reconnaît et accepte que seul le Contrat en ligne fourni par WI SECURE sur l’Application pourra être utilisé dans le cadre du Service et devra être conclu avec le Client préalablement à toute Prestation et validation 3D secure.

« Compte » : page de publication dédiée à chaque Professionnel et éditée par lui, à vocation professionnelle exclusivement, pouvant contenir des informations sur ses coordonnées, périmètre d’intervention, nombre d’employés, activités, complétées par le Professionnel sous son entière responsabilité. Le Professionnel reconnaît et accepte que son Compte est public, consultable et accessible par tous les internautes, Utilisateurs ou non de l’Application.

« Données » : désignent l’ensemble des informations et données, y inclus toutes Données Personnelles, saisies, entrées ou téléchargées par le Prestataire dans l’Application ou traitées, modifiées ou générées automatiquement par ou via l’Application. Les Données sont des informations confidentielles et demeurent la propriété du Prestataire.

« Données Personnelles » : désignent les Données qui, au sens de la Législation relative à la protection des données, permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique.

« Equipements » : ensemble des matériels et logiciels, dont le système d’information et réseaux, les postes de travail, ordinateurs, téléphones portables, adresses de messagerie, tablettes, Identifiants, Espace Privé, Compte, que le Professionnel utilise pour avoir accès au Service et dont il a la garde et la responsabilité exclusive.

« Emetteur de Monnaie Electronique » : désigne la société MANGOPAY SA (Société anonyme de droit luxembourgeois au Capital social de 500 000 euros – RCS Luxembourg B173459, Siège social 59 Boulevard Royal, L-2449, habilitée à exercer son activité en France en libre établissement en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier) avec laquelle l’Utilisateur Client conclut le Contrat-Cadre MangoPay pour lui permettre de payer le prix des Prestations via la Solution de paiement sécurisé 3D secure sur l’Application.

« Espace Privé » : interface de gestion personnelle et sécurisée du Professionnel, à laquelle il a accès avec ses Identifiants.

« Fournisseur(s) » : prestataire(s) avec le(s)quel(s) WI SECURE a conclu les contrats nécessaires à l’exploitation du Service, à la fourniture de la Solution de paiement sécurisé et à la maintenance et l’hébergement de l’Application et du Service.

« Gardien(s) » : salarié, employé ou toute autre personne physique placée sous l’autorité et la responsabilité du Professionnel et justifiant de l’, amenée à réaliser les Prestations chez le Client.

« Identifiants » : dispositif personnel et confidentiel du Professionnel permettant l’accès à son Espace Privé et son Compte.

« Application » : application mobile accessible par les Professionnels et les Utilisateurs et permettant d’avoir accès au Service dans les conditions et modalités prévues par les présentes CGU.

« Prestation » : prestation de gardiennage rendue par le Professionnel à son Client grâce au Service, sous la responsabilité exclusive du Professionnel, et dont les modalités d’exécution sont régies par le Contrat auxquelles WI SECURE n’est pas partie. Les Prestations qu’il est possible de rendre via l’Application sont décrites à l’article 5 « Description du Service » ci-après.

 « Service » : service de mise en relation entre Professionnels et Clients fourni par WI SECURE via l’Application dans les conditions précisées à l’article 5 « Description du Service » ci-après.

« Solution de paiement sécurisé » : ensemble des outils de paiement mis à disposition sur l’Application relatifs à la solution de paiement « MangoPay » éditée par l’Emetteur de Monnaie Electronique pour permettre au Client de payer les Prestations au Professionnel via l’Application ou pour rembourser le Client dans les cas prévus aux présentes CGU ainsi que dans les conditions générales d’utilisations Utilisateurs conclues entre ces derniers et WI SECURE. La fourniture de la Solution de paiement sécurisé qui permet de faciliter la réalisation et la gestion des transactions de manière cryptée et sécurisée justifie la retenue de frais bancaires sur le prix des Prestations, à la charge du Professionnel, dont le montant est précisé ci-après.

« Utilisateur » : toute personne physique âgée de plus de 18 ans et jouissant de ses pleines capacités juridiques navigant sur l’Application (notamment pour la consultation de l’Annuaire, demande de devis personnalisé) et/ou souscrivant au Service.

Article 3. Mentions légales

1)  Le propriétaire de l’Application et fournisseur du Service est :

WI SECURE

EURL

Siège social : 215 chemin d’aix, 13880 VELAUX

TVA : FR42882311525
Directeur de la publication : GOMEZ Adrien

2)  L’Application est hébergée et maintenue par le Fournisseur :

Société :  FIREBASE HOSTING (Google LLC)

Siège social : 1600 Amphitheatre Parkway Mountain View, California 94043 USA

Article 4. Modalités d’accès au Service

Seul un Professionnel peut créer un Espace Privé et un Compte pour réaliser des Prestations et percevoir des honoraires à ce titre. Il peut préalablement créer un Espace Privé en justifiant uniquement de l’agrément prévu par les dispositions de l’article L. 622-6 et suivants du code de la sécurité intérieur et d’un extrait K-Bis de moins de trois (3) mois. Toutefois, tant qu’il n’aura pas justifié auprès de WI SECURE des autorisations au sens des dispositions de l’article L.622-19 et s. du code de la sécurité intérieure et n’aura pas fourni sa carte nationale d’identité (CNI) et  son RIB et tout autre document nécessaire, le Professionnel ne pourra pas accéder au Service.

Le Professionnel doit en outre respecter les prérequis techniques suivants, à défaut de quoi il reconnaît qu’il ne pourra pas accéder en tout ou partie au Service.

4.1. Prérequis techniques

Le Professionnel reconnaît et accepte que l’accès au Service ne peut lui être proposé que s’il respecte les prérequis et recommandations suivants :

• Disposer d’une connexion à Internet haut débit contractée auprès d’un fournisseur d’accès notoirement connu sur le marché ;
• Disposer d’un système d’exploitation récent et à jour ;
• Ne pas utiliser de VPN afin de ne pas fausser sa géolocation et donc rendre l’Application moins performante ;
• Utiliser un système d’exploitation récent ;
• Etre équipé d’un téléphone portable ou fixe dont il garantit être l’utilisateur exclusif, pour recevoir les appels téléphoniques de ses Clients ou prospects ;
• Être titulaire d’un compte bancaire ouvert dans un établissement de crédit de l’Espace Economique Européen dont il doit fournir les coordonnées dans son Espace Privé pour le règlement de ses Prestations par le Client via la Solution de paiement sécurisée.

De manière générale, le Professionnel :

• Utilise ses Equipements à ses risques et périls et fait son affaire personnelle de l’évolution ou de la mise à jour des logiciels nécessaires à l’utilisation du Service ;
• Informe spontanément WI SECURE de tout changement intervenant dans sa situation et pouvant avoir une incidence sur le Service ;

4.2. Création d’un Compte

La création d’un Compte par le Professionnel est gratuite. Elle suppose l’acceptation préalable et obligatoire des présentes CGU.

Le Professionnel crée son Compte en remplissant son prénom, nom, adresse email ; numéro de téléphone portable,type d’entreprise et ses coordonnées bancaires

Une authentification via le numéro de portable du Professionnel est mise en place pour sécuriser l’ouverture du Compte.

Le Professionnel est ensuite invité à créer un mot de passe personnel sécurisé.

Un courriel de confirmation de création du Compte permet de valider l’inscription.

Le Professionnel utilise ensuite son adresse email à titre d’identifiant et son mot de passe personnel sécurisé.

L’utilisation et la préservation de la confidentialité des identifiants relèvent de la seule responsabilité du Professionnel. Le Professionnel devra ainsi veiller à faire respecter la confidentialité des identifiants. Toute perte ou divulgation involontaire d’éléments susceptibles de permettre à un tiers de prendre connaissance des identifiants du Professionnel doit être immédiatement signalée par écrit à WI SECURE.

En cas de perte ou de détournement d’un Identifiant, une procédure d’attribution de nouveaux identifiants est mise en œuvre.

Dans tous les cas, la création d’un Compte génère automatiquement le référencement du Professionnel dans l’Annuaire, ce qu’il accepte expressément.

Lors de la création de son Compte, le Professionnel détermine les Prestations qu’il propose aux Utilisateurs sur l’Application, et peut renseigner les honoraires de ses Prestations.

Dans son Espace Privé, le Professionnel doit renseigner tous les champs qui lui sont demandés, notamment :

• Ses coordonnées bancaires ;
• Son périmètre d’intervention ;
• Le nombre d’employés ;
• Documents justifiant de son identité, K-Bis, agrément au sens des dispositions de l’article L. 622-6 et suivants du code de la sécurité intérieure, Carte d’identité, carte professionnelle de ses employés au sens des dispositions de l’article L. 622-19 du code de la sécurité intérieure, attestation d’assurance, tels qu’identifiés dans l’Espace Privé ;
• Un n° de TVA intracommunautaire (si applicable) ;

4.3. Validation du Compte par WI SECURE

L’accès au Service est subordonné à une validation préalable du Compte par WI SECURE.

WI SECURE vérifiera les Documents justifiant de l’identité du Professionnel, notamment le K-Bis et l’agrément au sens des dispositions de l’article L. 622-6 et suivants du code de la sécurité intérieure. Un email de confirmation sera envoyé au Professionnel. A défaut, des pièces complémentaires seront demandées au Professionnel pour compléter sa demande d’ouverture du Compte. Tant que les piècs complémentaires sollicitées n’ont pas été communiquées à WI SECURE et tant que ce dernier n’a pas validé le Compte, le Compte est en ligne mais le Professionnel ne peut accéder au Service.

4.4. Désactivation et suppression d’un Compte

Le Professionnel peut désactiver son Compte afin de ne plus apparaître temporairement dans l’Application, pour cela une demande devra être réalisé par mail ou courrier.

Le Professionnel peut supprimer de manière totale et définitive de son Compte à partir de son Espace Privé.

Par mesure de sécurité ou de précaution, WI SECURE se réserve le droit de refuser, d’interdire et de suspendre temporairement ou définitivement l’accès au Service à des Professionnels :

• Qui ne respecteraient pas les prérequis susvisés,
• Dont les informations renseignées ne seraient pas à jour, inexactes ou incomplètes notamment celles de son Compte,
• Qui n’auraient pas adressé les documents éventuellement demandés dans les délais impartis,
• Qui ne respecteraient pas tout ou partie des présentes CGU,
• Qui ne seraient plus Professionnels (en cas notamment de retrait des autorisations prévues au titre des dispositions de l’article L. 622-6 et suivants du code de la sécurité intérieure

Article 5. Description du Service

5.1. Généralités

L’Application permet de faciliter la mise en relation des Professionnels avec les Utilisateurs grâce à des outils en ligne accessibles à distance tels que :

• Le Compte, permettant au Professionnel de présenter, de manière personnalisée, ses activités professionnelles et proposer ses Prestations et sa politique de prix ;
• L’Annuaire, permettant à tout Professionnel inscrit au Service d’être référencé sur l’Application et ainsi contacté par ses Clients et prospects ;
• La réalisation d’interventions ;
• La mise en relation des Clients avec des Installateurs ;
• La rédaction du rapport d’intervention ;
• La mise en place d’une fonctionnalité d’alerte entre voisins;
• Un module de paiement des Prestations selon les modalités prévues ci-après.

Le Professionnel reconnaît et accepte que, quelles que soient les Prestations, les principes suivants soient applicables :

• La fixation de ses honoraires est libre ;
• Une commission de 18% du montant des honoraires facturés aux Clients lui sera facturée au titre de chacune des Prestations réalisées grâce au Service ;
• L’Application permet le paiement de Prestations au forfait ou, à la suite d’une intervention après constatation d’une infraction, au taux horaire ;
• Des frais bancaires lui seront prélevés sur le montant de ses honoraires pour chaque Prestation, et facturés selon les modalités définies aux présentes ;
• Il doit, avant de confirmer la prise en charge d’une Prestation, s’assurer qu’il dispose de toutes les informations nécessaires pour pouvoir être en mesure de la réaliser. A défaut, il confirme la prise en charge de la Prestation à ses risques et périls, ladite confirmation faisant courir les délais d’exécution de la Prestation auxquels il s’engage conformément aux présentes.
• La confirmation, par le Professionnel, de la prise en charge de la demande de Prestation adressée par le Client et accompagnée du Contrat qu’il aura préalablement validé, emporte acceptation du Contrat par le Professionnel ;
• Il s’engage à réaliser la Prestation. A défaut, la gestion de sa Prestation telle que décrite dans les présentes CGU ne sera plus prise en charge par l’Application, ni le paiement de sa Prestation ne sera assuré. Il appartiendra dans ce cas au Professionnel et à l’Utilisateur de convenir du sort à donner à la Prestation selon des modalités d’exécution hors périmètre du Service, des CGU et du Contrat.

5.2. Description des différentes Prestations possibles sur l’Application

Le Professionnel peut, via l’Application, réaliser les deux types de Prestations décrites ci-après.

En toute hypothèse, le Gardien doit respecter les consignes du Client, notamment si ce dernier n’a pas coché la case « droit d’entrer sur les lieux ».

5.2.1. Le service d’intervention simple

Les Clients ont la possibilité de faire une demande d’intervention auprès d’un Professionnel enregistré sur l’Application en le contactant directement depuis son Compte.

Ils sélectionnent préalablement le lieu d’intervention. En fonction du lieu sélectionné, la liste des Gardiens s’affiche selon un ordre de proximité géographique. Le détail des prix est affiché par chaque Gardien.

Les Clients ont la possibilité de désélectionner certains Gardiens.

Une fois la demande d’intervention effectuée, le Professionnel confirme son intervention dans un délai de 1minute (60) secondes. A défaut, la demande d’intervention est communiquée à un autre Professionnel.

Une fois la demande d’intervention acceptée, le Gardien se rend sur le lieu du Bien indiqué par le Client dans l’Application. S’il rencontre une quelconque difficulté pour retrouver le Bien, il doit contacter le Client ou téléphone via l’Application pour lui demander des précisions.

Une fois ses constatations réalisées, le Gardien établit un rapport d’intervention écrit dans l’Application.

5.2.2. Le service d’intervention après constatation d’effraction

Le Client peut solliciter du Gardien qu’il intervienne pour surveiller le Bien après la constatation d’une effraction. Son temps d’intervention dépendra des instructions du Client.

Pour cette Prestation, le Professionnel facture au temps passé. Préalablement à cette demande d’intervention, il devra communiquer son taux horaire au Client qui devra l’avoir accepté via l’Application.  

5.3. Critères de classement des Prestations

Le critère de classement des Prestations par défaut est la géolocation du Professionnel par rapport à l’adresse du Bien.

Article 6. Service Support

Pour toutes questions d’ordre général relatives à l’utilisation du Service, ou toute demande relative à son fonctionnement, ou pour être assisté dans la réalisation d’une action sur l’Application, le Professionnel pourra s’adresser au Fournisseur du service support de l’Application aux coordonnées suivantes :

• Soit en remplissant le formulaire de contact prévu à cet effet sur l’Application à tout moment,
• Soit par téléphone au 04.13.41.93.71 (selon tarification de l’opérateur) du lundi au vendredi de 8H00 à 18H00 >, hors jours fériés.

Article 7. Prix du Service, modalités de paiement et de facturation des Prestations

7.1. Prix du Service de mise à disposition de l’Application fournie par WI SECURE Le Professionnel versera à WI SECURE une commission de 18% du montant des honoraires facturés aux Clients au titre de chacune des Prestations réalisées grâce au Service.Une facture sera éditée par la Plateforme au nom du Professionnel du montant de la commission.

Le Professionnel est également tenu de régler des frais bancaires perçus et facturés par le Fournisseur pour chaque Prestation réalisée, que ce dernier reversera intégralement à l’Emetteur de Monnaie Electronique en contrepartie de la fourniture de la Solution de paiement sécurisé permettant au Professionnel d’être réglé par son Client sur l’Application.

7.2. Prix des Prestations

Le Professionnel fixe librement ses honoraires, dans le respect du Contrat qu’il a obligatoirement conclue avec son Client, préalablement à la réalisation de la Prestation.

Pour l’exécution de la Prestation, les honoraires du Professionnel sont fixés forfaitairement conformément au tarif TTC affiché sur son Compte sur l’Application, incluant la TVA à la charge du Client au taux en vigueur au moment de la conclusion du Contrat.

Cet honoraire forfaitaire est fixé en fonction du lieu de situation du Bien dans lequel le Client souhaite effectuer la Prestation au vu des éléments communiqués apar le Professionnel et par le Client lors de la demande d’intervention et couvre uniquement les diligences décrites dans le Contrat.

Le Contrat applicable à toute Prestation réalisée sur l’Application est celle générée automatiquement par le Service après toute demande de Prestation formée par l’Utilisateur. Celle-ci est soumise à son acceptation. Le Professionnel reconnaît et accepte que sa confirmation de la demande de Prestation emporte conclusion du Contrat.

Exemple de contrat :

 

CONTRAT D’INTERVENTION PHYSIQUE SUR DEMANDE DU CLIENT

 

ENTRE LA SOCIETE :

La Société …………, SIRET : ……………, dont le siège social est situé au …………, représentée par Mr/Mme………, Président(e), d’une part, désigné ci-après par « l’intervenant »,

ET LE CLIENT :

Nom :

Adresse :

Désigné ci-après par « Le Client »,

 

IL EST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT

 

L’intervenant assurera les interventions physiques et la mise en sécurité du lieu à la demande direct du client à travers la plateforme mobile :

 

ARTICLE I : OBLIGATIONS DE L’INTERVENANT :

 

• Sur demande du client, l’intervenant assurera l’intervention dans les délais les plus brefs, en fonction de la circulation routière et des conditions météorologiques.
• Un rapport détaillé de l’intervention sera fourni à travers la plateforme mobile.
• La mise en sécurité du lieu à la demande du client pourra être effectué si confirmation du paiement (3D SECURE) pour une période de temps précisée à travers la plateforme mobile.
• De respecter les demandes et autorisation du client.
• La discrétion totale des informations communiqué lors de l’intervention.

 

ARTICLE II : OBLIGATIONS DU CLIENT :

 

• Le client assure que l’intégralité des informations transmise pour l’intervention soit correct
• De communiquer les moyens de pénétrer sur le lieu ou d’effectuer à distance l’ouverture du lieu si autorisation au préalable.
• De rester joignable pour les besoins de l’intervention en cours.

 

 

ARTICLE III : Durée de validation du contrat

• Il prendra effet le (dates) …. à (heures)….., et prendra fin à la finalisation de l’intervention des réception du rapport.

 

ARTICLE IV : TARIFS.

 

• Le montant d’une intervention est fixé à …. € HT, soit …. € T.T.C.
• Le montant horaire de la surveillance du lieu par un agent de sécurité sur la demande direct du client est fixé à ….€ HT, soit … € T.T.C.

Les prestations de l’intervenant sont d’ores et déjà réglé par virement bancaire en amont de chaques intervention suite à la validation du contrat et donc du paiement.

 

ARTICLE V : RESPONSABILITÉ – ASSURANCE.

 

• Si le Client souhaite une ronde à l’intérieure ou dans l’enceinte du lieu, le Client reconnaît avoir informé au préalable l’autorisation d’entrer et de fournie les informations nécessaires pour pouvoir y pénétrer.
• De convention entre les parties, il est convenu que les accords passés entre le Client et l’intervenant sont fondées sur une obligation de moyens et en aucun cas de résultat, l’intervenant ne garantissant pas l’inviolabilité du site à protéger, avant l’arrivée et après le départ de l’équipe d’intervention.
• Les conséquences corporelles et matérielles dommageables résultant d’une mauvaise exécution ou inexactitude du personnel de l’intervenant, sont couvertes par son contrat d’assurance responsabilité civile.
• Aucun recours ne pourra être exercé au-delà à l’encontre de l’intervenant quel que soit le montant réel du sinistre.
• La responsabilité ne saurait être engagée pour les erreurs, manquements ou carences des tiers, quels qu’ils soient, non plus que dans les cas de force majeure tels que les émeutes, guerres, cataclysmes, foudre et autres conséquences des actes ou défaillances des OPERATEURS MOBILE ou EDF.

 

 

ARTICLE VI : SINISTRE

 

• Tout dommage susceptible d’entraîner la responsabilité de l’intervenant doit être déclaré par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les 48 heures ouvrables, après constat du sinistre par procès-verbal rédigé par les services de police, gendarmerie ou pompiers.
• Le Client s’engage à fournir immédiatement à l’intervenant le numéro de procès-verbal afférent à sa déclaration de sinistre.

 

ARTICLE VII : INTERPRÉTATION – EXÉCUTION DU CONTRAT – LITIGES – TRIBUNAUX COMPÉTENTS.

 

En cas de litiges concernant les paiements, les responsabilités, les sinistres et autres, il est fait attribution de juridiction exclusive auprès des tribunaux du siège social de l’intervenant.

 

ARTICLE III : Dates et validation du contrat

 

• Le présent contrat est souscrit et validé par les 2 parties « L’intervenant » et le « Client » dès l’acceptation par le client du paiement.

 

 

Contrat établie et conclu le (date) ….., à travers la plateforme mobile.

 

Document joint à la facture finale

 

 

A l’issue de chaque Prestation, le Professionnel est tenu d’adresser une facture au Client pour les Prestations réalisées soit en utilisant le module de facturation proposé sur l’Application, soit avec ses propres outils indépendamment de l’Application.

Si le Professionnel utilise le module de facturation proposé sur l’Application, la facture générée par l’Application sera automatiquement libellée en son nom propre, en utilisant exclusivement les renseignements qu’il aura préalablement fournis sous sa responsabilité.

Il est précisé que l’Application n’assure en aucun cas la facturation des Prestations qui auraient été rendues par le Professionnel pour le compte de sa structure, personne morale. Dans ce cas, il appartient au Professionnel et sa structure de gérer la facturation selon leurs propres règles internes.

7.3. Modalités de paiement des Prestations

L’Application propose une plateforme sécurisée de paiement en ligne édité par un prestataire tiers.

Afin de s’assurer du complet paiement de la Prestation réalisée par le Professionnel, l’Application sollicite du Client la consignation du prix de la Prestation avant que la prise en charge de la Prestation ne soit confirmée par le Professionnel. Lorsque le Professionnel a confirmé prendre en charge la Prestation, la procédure de déblocage des fonds au Professionnel est enclenchée.

Le Client consigne le prix de la Prestation en ligne, via la Solution de paiement sécurisée du Site, par carte bancaire et à l’exclusion de tout autre mode de paiement.

Le paiement est déconsigné en faveur du Professionnel, une fois que le Professionnel a fourni la Prestation convenue dans le Contrat.

Le paiement de la Prestation à hauteur du prix consigné par le Client, déduction faite des frais bancaires, est réalisé sur le compte bancaire renseigné par le Professionnel dans son Espace Privé, sécurisé et crypté. Pour cela, le Professionnel est tenu d’avoir préalablement transmis les documents justifiant de son identité tels que définis dans le Contrat-Cadre MangoPay pour se conformer avec la dernière réglementation européenne contre le blanchiment d’argent.

Le Professionnel est tenu d’informer sous quarante-huit (48) heures l’Application, via son Espace Privé, de tout changement dans ses coordonnées bancaires. A défaut, l’Application ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d’un changement de coordonnées bancaires duProfessionnel dont il n’aurait pas été informé.

Le paiement des Prestations est débloqué au Professionnel dans les sept (7) jours ouvrés suivant la fin de la Prestation, déduction faite des frais bancaires prélevés dans les conditions définies ci-après.

Dans l’hypothèse où le Professionnel n’exécuterait pas la Prestation ou ne répondrait pas à la demande de Prestation, aucune somme ne sera due au Professionnel.

Le paiement est alors déconsigné en faveur du Client, selon les modalités prévues dans les conditions générales d’utilisation de l’Application, conclues entre WI SECURE et les Utilisateurs.

7.4. Paiement des frais bancaires facturés au Professionnel

Le Professionnel est tenu de régler des frais bancaires perçus et facturés par le Fournisseur mandaté à cet effet, que ce dernier reversera intégralement à l’Emetteur de Monnaie Electronique qui fournit la Solution de paiement sécurisée en ligne sur l’Application.

Ainsi, pour chaque Prestation effectuée par le Professionnel, le Fournisseur mandaté par WI SECURE facture au Professionnel des frais bancaires d’un montant forfaitaire de dix-huit centimes d’euros net (0,18 €) et d’un montant variable représentant 1,80 % des honoraires toutes taxes comprises (TTC) facturés par le Professionnel à son Client au titre de la Prestation concernée.

Ceux-ci sont prélevés automatiquement dans les sept (7) jours ouvrés suivant la fin de la Prestation sur le compte « séquestre » du Client ouvert par le Fournisseur et sur lequel le Client aura effectué la consignation de son paiement dans les conditions rappelées ci-dessus.

Le Fournisseur établit sa facture pour frais bancaires correspondant avant la fin du mois suivant la réalisation de la (des) Prestation(s), qu’il rend accessible et consultable à tout moment dans l’Espace Privé du Professionnel.

Ces frais bancaires ne sont pas dus par le Professionnel lorsque la Prestation n’a pas été réalisée et que le prix du Client a été déconsigné et re-crédité sur son compte.

Article 8. Propriété intellectuelle

WI SECURE et ses Fournisseurs sont et restent respectivement propriétaires de l’ensemble des droits, notamment de propriété intellectuelle, attachés à tous les éléments, matériels, documents et logiciels qu’ils mettent à disposition du Professionnel dans le cadre de l’Application et du Service (ci-après les « Eléments »).

Ainsi, les présentes CGU ne confèrent au Professionnel aucun droit de propriété sur les Eléments et leur mise à disposition temporaire pour les besoins du Service ne saurait s’analyser comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.

WI SECURE ou ses Fournisseurs concèdent seulement au Professionnel, à titre non exclusif, personnel et non-transférable un droit d’utilisation temporaire sur les Eléments, limité aux seuls besoins de l’accès et utilisation de l’Application et du Service, qui lui est automatiquement retiré en cas de cessation d’utilisation du Service pour quelque raison que ce soit.

En tout état de cause, WI SECURE ne pourra être tenu responsable de l’utilisation par le Professionnel de tout ou partie des Eléments appartenant à ses Fournisseurs, le Professionnel étant et restant à tout moment le seul responsable des conséquences juridiques et financières attachées à l’utilisation qu’il fait de tout ou partie des Eléments.

WI SECURE ou ses Fournisseurs ne sont toutefois pas propriétaires d’aucune Donnée publiée par le Professionnel notamment via son Espace Privé ou son Compte.

Le Professionnel garantit que toutes les informations, données, fichiers, photographies etc. soit lui appartiennent, soit sont libres de droit soit qu’il a reçu toutes les autorisations expresses nécessaires des titulaires préalablement à leur diffusion.

Aucun élément composant l’Application ne peut être copié, représenté reproduit, modifié, adapté, téléchargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l’autorisation écrite et préalable de WI SECURE.

L’Utilisateur est informé que toute représentation totale ou partielle de l’Application par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de WI SECURE est ainsi strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle que WI SECURE se réserve le droit de poursuivre.

Seule la copie à usage privé et interne de l’Application, pour les stricts besoins du Service, est autorisée. Le Professionnel s’interdit ainsi d’utiliser les outils mis à disposition par WI SECURE via l’Application dans un but autre que l’utilisation du Service et en dehors de l’Application (en particulier sans s’y limiter à une unique fin de stockage de contenus).

L’Utilisateur concède à WI SECURE un droit d’utilisation gratuit des contenus qu’ils publient, à l’exception des éléments relatifs aux Prestations ou tous éléments couverts par le secret professionnel, à des fins de fourniture du Service.

Article 9. Accès aux Données

WI SECURE n’a pas accès aux Données que le Professionnel échange avec l’Utilisateur dans le cadre de la fourniture du Service.

Article 10. Responsabilités du Professionnel

10.1. Respect des obligations contractuelles, légales, et professionnelles applicables

WI SECURE n’exerce aucun contrôle à aucun moment sur les modalités, le contenu, la qualité, le prix ou le paiement des Prestations rendues par le Professionnel et, de manière générale, sur les relations entre Professionnels et Clients, qui relèvent de la seule responsabilité professionnelle du Professionnel.

Ainsi le Professionnel est seul responsable des Prestations fournies au Client, et doit préalablement s’assurer :

• Qu’il dispose de suffisamment d’informations pour répondre à la demande d’intervention du Client,
• Que son Client a validé le 3D secure.

WI SECURE n’est en effet pas partie au Contrat liant le Professionnel à son Client. En particulier, s’il s’avère que le paiement effectué par le Client doit être annulé postérieurement à la réalisation de la Prestation par le Professionnel (paiement frauduleux notamment), le Professionnel est libre d’agir personnellement à l’encontre du Client et aucune demande ne peut être formée à ce titre contre WI SECURE. Dans ce cas, le Professionnel restera redevable de la commission à verser à WI SECURE conformément à l’article 7.1. du présent Contrat.

Plus généralement, et en cas de différend d’un Professionel avec l’un de ses Clients, le Professionnel est tenu de régler lui-même le litige, amiablement ou judiciairement.

Le Professionnel s’engage à tenir à jour les informations le concernant et, notamment, à tenir informé WI SECURE d’un éventuel retrait ou suspension des autorisations prévuées par les disposistions de l’article L. 622-6 et et suivantes et L. 622-19 et suivants du code de la sécurité intérieure dans un délai de huit (8) jours civil. Le Professionnel est informé que tout changement relatif à son identification, et le temps de traitement administratif subséquent, peut potentiellement entrainer une interruption momentanée du Service. Dans ce cas, le Professionnel bénéficiera d’une suspension des délais visés à l’article 5.3.

De manière générale, le Professionnel s’engage, dans le cadre du Service, à respecter les règles suivantes :

• A réaliser les Prestations dans les règles de l’art ;
• Ne procéder à aucune action qui constitue une violation des droits de WI SECURE, de ses Fournisseurs ou de tous tiers, en particulier qui porteraient atteinte à leur réputation ou à leurs droits de propriété intellectuelle ;
• Utiliser le Service dans le strict respect de la loi et des règles professionnelles françaises et des réglementations en vigueur ;
• Ne pas divulguer, par quelque moyen que ce soit, les clefs ou autres éléments que le Client est susceptible de transmettre ou communiquer au Professionnel dans le cadre de la Prestation ;
• Ne pas envoyer via l’Application, des messages dont le contenu serait contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, outrageants, injurieux, diffamatoires, abusifs, violents, obscènes, pornographiques, ou comprenant une provocation à la discrimination ou à la haine fondée sur la race, à l’antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie ou une apologie des crimes contre l’humanité, constitutifs d’une atteinte à la dignité humaine, ou d’une activité illégale de jeux d’argent ;
• Ne pas envoyer de messages contenant des virus informatiques ou tout autre programme dont la finalité ou l’effet serait d’endommager, d’espionner ou de détruire des appareils informatiques, des systèmes, des données ou des logiciels.

Il est précisé que le Professionnel est seul responsable de l’utilisation de son Compte, WI SECURE étant un prestataire technique dans le cadre du Service. A ce titre, il est informé qu’il est réputé « éditeur » de son Compte au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (dite loi « LCEN ») et s’engage à respecter toutes les obligations en découlant, notamment par la publication de mentions légales conformes aux prescriptions légales.

Le Professionnel est informé que WI SECURE peut, à condition qu’il ait préalablement reçu une notification en ce sens respectant le formalisme imposé par la LCEN, supprimer temporairement ou définitivement sans préavis un Compte qui violerait les présents engagements. En tout état de cause, WI SECURE se réserve le droit de refuser de donner suite à une notification abusive, c’est à dire une notification qui n’aurait pas été portée au préalable à la connaissance de l’Utilisateur, ou une notification portant sur un Compte qui ne serait pas manifestement illicite.

10.2. Respect d’une obligation de sécurité et de vigilance constante

Le Professionnel fait son affaire personnelle, et demeure exclusivement responsable :

• de l’acquisition, de l’installation, de la connexion, de l’entretien, et plus généralement, de la garde de ses Equipements ;
• de ses Identifiants, qu’il détient et conserve à ses risques et périls.
  Le Professionnel est pleinement averti du risque lié à la perte ou au vol de ses Identifiants, au piratage de ses Equipements ou à tout autre agissement frauduleux permettant une utilisation non autorisée de son Espace Privé ou de son Compte ;
• du respect de ses obligations fiscales, notamment de ses déclarations de revenus tirés de l’Application ;
• de l’usage de la géolocation des Gardiens lors des interventions effectuées par le biais de l’Application ;

Il est rappelé que le Professionnel peut visualiser si ses Gardiens sont en ligne ou hors ligne lors des interventions mais en aucun cas hors des interventions réalisées par le biais de l’Application.

Toute action faite depuis l’Espace Privé du Professionnel ou son Compte est en effet réputée avoir été réalisée ou autorisée par ses soins.

Le Professionnel s’engage ainsi à ne jamais communiquer ses Identifiants ou les laisser accessibles à des tiers et ne pas laisser ses Equipements sans surveillance.

Il est également rappelé que le Professionnel s’interdit d’utiliser un VPN afin de ne pas fausser sa géolocation et diminuer en conséquence la performance de l’Application.

En outre, le Professionnel est seul responsable de la sécurité de ses données et tous contenus y afférent, à charge pour lui d’effectuer toute mesure de sauvegarde locale ou externalisée, par lui-même ou par un tiers, qui lui semblera nécessaire afin d’éviter des altérations ou pertes de ses Données dont WI SECURE décline toute responsabilité comme étant hors périmètre du Service.

Article 11. Responsabilités de WI SECURE

La fourniture du Service par WI SECURE correspond à une mise à disposition d’une Application d’intermédiation entre les Utilisateurs, Professionnels et Clients. WI SECURE n’est donc en aucun cas responsable de la relation entre eux pour quelle que raison que ce soit.

WI SECURE est responsable envers le Professionnel seulement en raison du Service, par nature technique sans aucune prestation intellectuelle, selon les règles du droit commun pour tout dommage direct, matériel et prévisible de quelque nature qu’il soit.

Le Professionnel reconnaît et accepte néanmoins que WI SECURE ne peut aucunement être responsable, et qu’il ne peut prétendre à aucune indemnité à quelque titre que ce soit :

• En cas de dommages qui résulteraient du fait d’un Utilisateur et/ou d’un tiers et/ou d’un cas de force majeure,
• En cas de dommages indirects au sens de l’article 1231-4 du Code civil.
• En cas de résiliation unilatérale du Service par WI SECURE, rendant l’Application temporairement ou définitivement inaccessible, conformément aux conditions visées à l’article 4.4.

En outre, WI SECURE n’assume aucun engagement ni responsabilité, de quelque forme que ce soit, en ce qui concerne :

• Le non-respect des prérequis par le Professionnel ;
• Le contenu intellectuel des documents et Prestations qui transitent via l’Application et dans le cadre du Service, qui relève de la responsabilité des Professionnels ;
• L’exactitude des Données d’identification ou autres Données fournies par le Professionnel dans le cadre du Service ;
• Les conséquences en cas de défaillance et/ou faille de sécurité des Equipements d’un Utilisateur (ordinateur, téléphone etc.) ;
• Les conséquences en cas d’interruption ou de défaillance du réseau Internet et/ou des services d’accès à Internet ;
• Les négligences dans l’utilisation du Service par l’Utilisateur ;
• Les conséquences du non-respect des consignes d’utilisation données par WI SECURE et, de façon générale, de toute utilisation du Service par un Utilisateur non conforme aux stipulations des présentes CGU.

WI SECURE décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du Service résultant d’informations erronées fournies par le Professionnel.

WI SECURE ne saurait être tenu responsable des dommages de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels incluant notamment mais non limitativement tout gain manqué, perte de chance, perte d’exploitation, perte de programme, perte de données, toute détérioration ou virus qui pourraient affecter les Equipements de l’Utilisateur ou tout autre bien, des problèmes techniques ou autres rendant l’accès au Service difficile, aléatoire, voire impossible et ce, quelles qu’en soient la cause et l’origine.

La responsabilité de WI SECURE ne pourra pas être recherchée en cas de force majeure ou pour tout autre événement indépendant de sa volonté empêchant l’utilisation de l’Application.

Enfin, l’Utilisateur reconnaît et accepte que WI SECURE n’assure en aucun cas, dans le cadre du Service, des prestations de sauvegarde de ses Données, informations ou tous contenus lui appartenant qui transitent sur l’Application dont il assume la seule responsabilité, à charge pour lui, au besoin, de faire appel à un tiers spécialisé pour lui fournir des solutions de back-up local ou externalisé.

Article 12. Force Majeure

Ni WI SECURE ni le Professionnel ne sera responsable d’un quelconque dommage directement lié à un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil (y compris l’interruption, la suspension, la réduction ou les coupures d’électricité ou de réseaux de télécommunications) que la partie défaillante notifiera à l’autre partie sans délai et fera tout son possible delimiter.

Article 13. Durée – Résiliation- Suspension du Service et des CGU

Les CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par le Professionnel, c’est-à-dire lors de la création de son Compte, et ce pour une durée indéterminée. Chaque Partie peut en conséquence résilier les CGU à tout moment sans avoir à en justifier moyennant le respect d’un préavis de 2 mois.

WI SECURE se réserve également le droit :

• En cas de manquement par le Professionnel à l’une quelconque de ses obligations, WI SECURE pourra après mise en demeure envoyée par tous moyens restée sans effet pendant une durée de 30 jours, résilier les présentes CGU par simple envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception.
• En cas de manquement grave et/ou répété par le Professionnel à ses obligations, tel que notamment et sans que cette liste soit limitative : fraude, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers, (…), WI SECURE pourra résilier les présentes CGU sans préavis et sans que le Professionnel ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. 
• En cas de suspension des autorisations prévues par les dispositions précitées du code de la sécurité intérieure ou de toute mesure ou événement entraînant une cessation d’activité du Professionnel, ce dernier reconnait et accepte que ses Prestations en cours soient révoquées.

Enfin, WI SECURE se réserve le droit de suspendre le Service pour des raisons d’intervention de maintenance sur l’Application notamment ou de bloquer l’accès à certains Utilisateurs en cas de défaillance dans l’authentification ou d’évènement que WI SECURE considère comme anormal dans l’utilisation du Service.

Article 14. Modifications

WI SECURE se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU. Toute modification prendra effet dans le délai indiqué par WI SECURE pour les Prestations lors de la notification au Professionnel. Elles ne s’appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. Si le Professionnel n’accepte pas ces conditions, il doit renoncer à toute utilisation de l’Application et du Service.

Les dernières CGU en vigueur seront consultables sur l’Application et accessibles à tout Utilisateur de l’Application. Pour éviter toute ambiguïté, le transfert des CGU au profit d’un tiers du choix de WI SECURE ne constitue pas une modification au sens du présent article compte tenu de l’autorisation de la cession donnée par le Professionnel à l’article 15 « Cession des CGU » ci-dessous.

Article 15. Cession des CGU

Le Professionnel reconnaît et accepte que WI SECURE peut librement céder, apporter ou transférer, sous quelque forme que ce soit, droits et obligations résultant des présentes CGU à un tiers de son choix. Le Professionnel déclare, ainsi, accepter, par anticipation, tout changement intervenant dans la personne de WI SECURE qui sera par conséquent, dès le premier jour de la cession des présentes CGU, entièrement libéré de ses obligations au titre de la fourniture du Service.

Le Professionnel ne pourra en aucun cas s’opposer ni sur le principe de la cession, ni sur l’identité du cessionnaire qui sera ainsi entièrement et automatiquement subrogé dans les droits et obligations de WI SECURE résultant des présentes CGU. Le Professionnel ne peut, en aucun cas céder ou transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit sous quelque forme que ce soit le bénéfice des présentes sans l’accord préalable et exprès de WI SECURE.

Article 16. Dispositions diverses

La renonciation à se prévaloir de tout manquement aux présentes CGU ne vaut pas renonciation à se prévaloir de tout autre manquement ultérieur identique ou différent. Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle ou caduque par application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations garderont leur force et leur portée.

Article 17. Convention de preuve

En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit numérique, les Utilisateurs reconnaissent la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, et des notifications effectuées par WI SECURE via l’Application des documents numérisés échangés entre eux dans le cadre du Service, ainsi que de tous enregistrements électroniques conservés par WI SECURE ou son Fournisseur dans le cadre du Service.

Article 18. Loi applicable

Les présentes CGU sont rédigées en langue française et sont soumises au droit français.

Article 19. Litiges – médiation – Tribunal compétent

Pour tout différend qui viendrait à se produire entre WI SECURE et le Professionnel relatif à l’existence, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, préalablement à toute instance judiciaire, les parties pourront avoir recours au Médiateur des entreprises dont les coordonnées sont les suivantes : 98 rue de Richelieu – 75002 Paris – https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises.

En application de cette clause de médiation, tous les échanges effectués entre les parties seront, sauf accord des parties, confidentiels pendant une durée illimitée.

La durée de la médiation ne pourra excéder 3 mois, sauf accord contraire des parties.

En cas d’échec de la médiation, le différend sera tranché par les Tribunaux de MARSEILLE, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, y compris pour les procédures en référé ou sur requêtes.