cgu-application-wisecure-pro

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION
WISECURE – PROFESSIONNELS
DESCRIPTION DU SERVICE
WI SECURE propose aux Professionnels une application mobile de mise en relation à distance (ci-après « l’Application ») entre
clients (ci-après « le Client ») et les entreprises de sécurité privée au sens de l’article L611-1 du code de la sécurité
intérieure disposant d’une autorisation délivrée par le CNAPS – gardiennage, surveillance humaine (ci-après « le
Professionnel ») permettant au Client de faire intervenir le Professionnel pour sécuriser son bien.
Pour faciliter l’utilisation du Service, l’Application met à disposition un Annuaire des Professionnels inscrits dans l’Application
pour permettre aux Utilisateurs de trouver plus facilement un professionnel selon la localisation de leur bien immobilier.
Le prix des Prestations commandées par le Client est fixé librement entre le Professionnel et son Client inscrits dans
l’Application, selon les modalités prévues dans le Contrat qu’ils doivent conclure en ligne, et est exclusivement réglé via la
Solution de paiement sécurisé (qui utilise de la Monnaie Electronique) proposée sur l’Application par le Fournisseur de WI
SECURE.
L’Application ne permettant qu’une simple mise en relation, WI SECURE n’a vocation à interférer dans la relation entre les
Professionnels et leurs clients et prospects, régie notamment par la réglementation applicable et le Contrat conclu en ligne,
à laquelle WI SECURE n’est pas partie.
Article 1. Application des présentes Conditions Générales d’Utilisation
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles
WI SECURE met à disposition des Professionnels l’Application, ainsi que les obligations réciproques de chaque partie dans le
cadre de l’utilisation du Service.
En conséquence, le Professionnel accepte, sans réserve, les présentes CGU dans leur intégralité avant toute utilisation du
Service.
La simple utilisation du Service, avant même la création d’un Espace Privé ou d’un Compte public, emporte automatiquement
acceptation du Professionnel aux présentes CGU.
Les conditions générales d’utilisation applicables aux Utilisateurs et aux Clients des Professionnels, si celles-ci demeurent
consultables et accessibles aux Professionnels qui restent libres d’en prendre connaissance pour leur parfaite information,
sont toutefois hors champ d’application des présentes CGU.
Article 2. Définitions
Les mots et expressions ci-après commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés dans les
présentes avec la signification suivante :
« Annuaire » : répertoire en ligne proposé sur l’Application, référençant les Professionnels inscrits au Service, selon la
localisation du Bien du Client.
« Bien » : bien immobilier objet d’une demande de surveillance par le Client auprès du Professionnel par l’Application.
« Professionnel » : personne morale ou physique bénéficiant du titre de dirigeant de société d’entreprise de sécurité privée
(DESP) et qui a souscrit au Service. Un Professionnel est un Utilisateur au sens des présentes.
« Profil Installateur» : Personne moral ou physique possédant une entreprise d’installation, dépannage, maintenance dans
le domaine de la sécurité électronique.
« Profil Distributeur» : Personne moral ou phyique possédant une entreprise de vente de système de sécurité électronique.
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« WI SECURE » : société propriétaire de l’Application et fournisseur du Service.
« CGU » : présentes Conditions Générales d’Utilisation de l’Application formant un contrat entre les Professionnels et WI
SECURE concernant l’Utilisation de l’Application et du Service, et qui peuvent être éventuellement complétées par d’autres
conditions générales ou particulières.
« Client » : Utilisateur, ayant la qualité de consommateur, de l’Application ayant commandé au moins une Prestation à un
Professionnel.
« Contrat » : accord écrit passé entre le Professionnel et son Client relatif à une Prestation, qui précise, notamment, le
montant ou le taux horaire couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais envisagés. En souscrivant au Service,
le Professionnel reconnaît et accepte que seul le Contrat en ligne fourni par WI SECURE sur l’Application pourra être utilisé
dans le cadre du Service et devra être conclu avec le Client préalablement à toute Prestation et validation 3D secure.
« Compte » : page de publication dédiée à chaque Professionnel et éditée par lui, à vocation professionnelle exclusivement,
pouvant contenir des informations sur ses coordonnées, périmètre d’intervention, nombre d’employés, activités, complétées
par le Professionnel sous son entière responsabilité. Le Professionnel reconnaît et accepte que son Compte est public,
consultable et accessible par tous les internautes, Utilisateurs ou non de l’Application.
« Données » : désignent l’ensemble des informations et données, y inclus toutes Données Personnelles, saisies, entrées ou
téléchargées par le Prestataire dans l’Application ou traitées, modifiées ou générées automatiquement par ou via
l’Application. Les Données sont des informations confidentielles et demeurent la propriété du Prestataire.
« Données Personnelles » : désignent les Données qui, au sens de la Législation relative à la protection des données à
caractère personnel, permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique. La
protection des données personnelles est prévue dans un second PDF accessible dans l’application
« Equipements » : ensemble des matériels et logiciels, dont le système d’information et réseaux, les postes de travail,
ordinateurs, téléphones portables, adresses de messagerie, tablettes, Identifiants, Espace Privé, Compte, que le Professionnel
utilise pour avoir accès au Service et dont il a la garde et la responsabilité exclusive.
« Emetteur de Monnaie Electronique » : désigne la société MANGOPAY SA (Société anonyme de droit luxembourgeois au
Capital social de 500 000 euros – RCS Luxembourg B173459, Siège social 59 Boulevard Royal, L-2449, habilitée à exercer son
activité en France en libre établissement en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de
Surveillance du Secteur Financier) avec laquelle l’Utilisateur Client conclut le Contrat-Cadre MangoPay pour lui permettre de
payer le prix des Prestations via la Solution de paiement sécurisé 3D secure sur l’Application.
« Espace Privé » : interface de gestion personnelle et sécurisée du Professionnel, à laquelle il a accès avec ses Identifiants.
« Fournisseur(s) » : prestataire(s) avec le(s)quel(s) WI SECURE a conclu les contrats nécessaires à l’exploitation du Service, à
la fourniture de la Solution de paiement sécurisé et à la maintenance et l’hébergement de l’Application et du Service.
« Agent(s) » : salarié, employé placée sous l’autorté et la responsabilité du Profesionnel ou professionnel exerçant
à titre individuel justifiant d’une carte professionnelle et/ou d’un titre de dirigeant délivré par le Conseil National
des Activités Priovées de Sécurité, amené à réaliser les prestations chez le client
« Identifiants » : dispositif personnel et confidentiel du Professionnel permettant l’accès à son Espace Privé et son Compte.
« Application » : application mobile accessible par les Professionnels et les Utilisateurs et permettant d’avoir accès au Service
dans les conditions et modalités prévues par les présentes CGU.
« Prestation » : prestation d’intervention et/ou de gardiennage rendue par le Professionnel à son Client grâce au Service,
sous la responsabilité exclusive du Professionnel, et dont les modalités d’exécution sont régies par le Contrat auxquelles WI
SECURE n’est pas partie. Les Prestations qu’il est possible de rendre via l’Application sont décrites à l’article 5 « Description
du Service » ci-après.
« Service » : service de mise en relation entre Professionnels et Clients fourni par WI SECURE via l’Application dans les
conditions précisées à l’article 5 « Description du Service » ci-après.
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« Solution de paiement sécurisé » : ensemble des outils de paiement mis à disposition sur l’Application relatifs à la solution
de paiement « MangoPay » éditée par l’Emetteur de Monnaie Electronique pour permettre au Client de payer les Prestations
au Professionnel via l’Application ou pour rembourser le Client dans les cas prévus aux présentes CGU ainsi que dans les
conditions générales d’utilisations Utilisateurs conclues entre ces derniers et WI SECURE. La fourniture de la Solution de
paiement sécurisé qui permet de faciliter la réalisation et la gestion des transactions de manière cryptée et sécurisée justifie
la retenue de frais bancaires sur le prix des Prestations, à la charge du Professionnel, dont le montant est précisé ci-après.
« Utilisateur » : toute personne physique âgée de plus de 18 ans et jouissant de ses pleines capacités juridiques navigant sur
l’Application (notamment pour la consultation de l’Annuaire, demande de devis personnalisé) et/ou souscrivant au Service.
Article 3. Mentions légales
1) Le propriétaire de l’Application et fournisseur du Service est :
WI SECURE
EURL
Capital : 2000euros
Siège social : 215 chemin d’aix, 13880 VELAUX
Numéris RCS : Salon B 882 311 525
TVA : FR42882311525
Mail : app@wisecure.fr
Phone : 0413419371
Directeur de la publication : GOMEZ Adrien
2) L’Application est hébergée et maintenue par le Fournisseur :
Société : FIREBASE HOSTING (Google LLC)
Web: https://firebase.google.com
Siège social : 1600 Amphitheatre Parkway Mountain View, California 94043 USA
Article 4. Modalités d’accès au Service
Seul un Professionnel peut créer un Espace Privé et un Compte pour réaliser des Prestations et percevoir des honoraires à ce
titre. Il peut préalablement créer un Espace Privé en justifiant uniquement de l’agrément prévu par les dispositions de l’article
L. 622-6 et suivants du code de la sécurité intérieur et d’un extrait K-Bis de moins de trois (3) mois. Toutefois, tant qu’il n’aura
pas justifié auprès de WI SECURE des autorisations au sens des dispositions de l’article L.622-19 et s. du code de la sécurité
intérieure et n’aura pas fourni sa carte nationale d’identité (CNI) et son RIB et tout autre document nécessaire, le
Professionnel ne pourra pas accéder au Service.
Le Professionnel doit en outre respecter les prérequis techniques suivants, à défaut de quoi il reconnaît qu’il ne pourra pas
accéder en tout ou partie au Service.
4.1. Prérequis techniques
Le Professionnel reconnaît et accepte que l’accès au Service ne peut lui être proposé que s’il respecte les prérequis et
recommandations suivants :
 Disposer d’une connexion à Internet haut débit contractée auprès d’un fournisseur d’accès notoirement connu sur
le marché ;
 Disposer d’un système d’exploitation récent et à jour ;
 Ne pas utiliser de VPN afin de ne pas fausser sa géolocation et donc rendre l’Application moins performante ;
 Utiliser un système d’exploitation récent ;
 Etre équipé d’un téléphone portable ou fixe dont il garantit être l’utilisateur exclusif, pour recevoir les appels
téléphoniques de ses Clients ou prospects ;
 Être titulaire d’un compte bancaire ouvert dans un établissement de crédit de l’Espace Economique Européen dont
il doit fournir les coordonnées dans son Espace Privé pour le règlement de ses Prestations par le Client via la Solution
de paiement sécurisée.
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De manière générale, le Professionnel :
 Utilise ses Equipements à ses risques et périls et fait son affaire personnelle de l’évolution ou de la mise à jour des
logiciels nécessaires à l’utilisation du Service.
 Informe spontanément WISECURE de tout changement intervenant dans sa situation et pouvant avoir une
incidence sur le service.
4.2. Création d’un Compte
La création d’un Compte par le Professionnel est gratuite. Elle suppose l’acceptation préalable et obligatoire des présentes
CGU.
Le Professionnel crée son Compte en remplissant son Nom, Prénom, adresse email et numéro de téléphone portable.
Une authentification via le numéro de portable du Professionnel est mise en place pour sécuriser l’ouverture du Compte.
Le Professionnel est ensuite invité à créer un mot de passe personnel sécurisé.
Un courriel de confirmation de création du Compte permet de valider l’inscription.
Le Professionnel utilise ensuite son adresse email à titre d’identifiant et son mot de passe personnel sécurisé.
L’utilisation et la préservation de la confidentialité des identifiants relèvent de la seule responsabilité du Professionnel. Le
Professionnel devra ainsi veiller à faire respecter la confidentialité des identifiants. Toute perte ou divulgation involontaire
d’éléments susceptibles de permettre à un tiers de prendre connaissance des identifiants du Professionnel doit être
immédiatement signalée par écrit à WI SECURE.
En cas de perte ou de détournement d’un Identifiant, une procédure d’attribution de nouveaux identifiants est mise en œuvre.
Dans tous les cas, la création d’un Compte génère automatiquement le référencement du Professionnel dans l’Annuaire, ce
qu’il accepte expressément.
Lors de la création de son Compte, le Professionnel peux créer plusieurs entreprise avec différents profil (société de sécurité
privée, installateurs et distributeur) et détermine les Prestations qu’il propose aux Utilisateurs sur l’Application. Il doit
renseigner les honoraires de ses Prestations si création d’une entreprise de sécurité privée.
Dans son Espace Privé, le Professionnel doit renseigner tous les champs qui lui sont demandés, notamment :
 Ses coordonnées bancaires ;
 Ses périmètre d’intervention ;
 Le nombre d’employés ;
 Documents justifiant de son identité, K-Bis, agrément au sens des dispositions de l’article L. 622-
6 et suivants du code de la sécurité intérieure, Carte d’identité, carte professionnelle de ses
employés au sens des dispositions de l’article L. 622-19 du code de la sécurité intérieure,
attestation d’assurance, tels qu’identifiés dans l’Espace Privée
 Un n° de TVA intracommunautaire (si applicable)
4.3. Validation du Compte par WI SECURE
L’accès au Service est subordonné à une validation préalable du Compte par WI SECURE.
WI SECURE vérifiera les Documents justifiant de l’identité du Professionnel, notamment le K-Bis et l’agrément au sens des
dispositions de l’article L. 622-6 et suivants du code de la sécurité intérieure. Un email de confirmation sera envoyé au
Professionnel. A défaut, des pièces complémentaires seront demandées au Professionnel pour compléter sa demande
d’ouverture du Compte. Tant que les piècs complémentaires sollicitées n’ont pas été communiquées à WI SECURE et tant
que ce dernier n’a pas validé le Compte, le Compte est en ligne mais le Professionnel ne peut accéder au Service.
4.4. Désactivation et suppression d’un Compte
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Le Professionnel peut désactiver son Compte afin de ne plus apparaître temporairement dans l’Application, pour cela une
demande devra être réalisé par mail ou courrier.
Le Professionnel peut supprimer de manière totale et définitive son Compte à partir de son Espace Privé.
Par mesure de sécurité ou de précaution, WI SECURE se réserve le droit de refuser, d’interdire et de suspendre
temporairement ou définitivement l’accès au Service à des Professionnels :
 Qui ne respecteraient pas les prérequis susvisés,
 Dont les informations renseignées ne seraient pas à jour, inexactes ou incomplètes notamment celles de son
Compte,
 Qui n’auraient pas adressé les documents éventuellement demandés dans les délais impartis,
 Qui ne respecteraient pas tout ou partie des présentes CGU,
 Qui ne seraient plus Professionnels(en cas notamment de retrait des autorisations prévues au titre des dispositions
de l’article L. 622-6 et suivants du code de la sécurité intérieure
Article 5. Description du Service
5.1. Généralités
L’Application permet de faciliter la mise en relation des Professionnels avec les Utilisateurs grâce à des outils en ligne
accessibles à distance tels que :
o Le Compte, permettant au Professionnel de présenter, de manière personnalisée, ses activités
professionnelles et proposer ses Prestations et sa politique de prix ;
o L’Annuaire, permettant à tout Professionnel inscrit au Service d’être référencé sur l’Application et ainsi
contacté par ses Clients et prospects ;
o La réalisation d’interventions ;
o La mise en relation des Clients avec des Installateurs ;
o La mise en relation des distributeurs avec des installateurs
o La rédaction du rapport d’intervention ;
o La mise en place d’une fonctionnalité d’alerte entre voisins;
o Un module de paiement des Prestations selon les modalités prévues ci-après.
Le Professionnel reconnaît et accepte que, quelles que soient les Prestations, les principes suivants soient applicables :
 La fixation de ses honoraires est libre ;
 Une commission de 18% du montant des honoraires facturés aux Clients lui sera facturée au titre de chacune des
Prestations réalisées grâce au Service ;
 L’Application permet le paiement de Prestations au forfait ou, à la suite d’une intervention après constatation d’une
infraction, au taux horaire ;
 Des frais bancaires lui seront prélevés sur le montant de ses honoraires pour chaque Prestation, et facturés selon
les modalités définies aux présentes ;
 Il doit, avant de confirmer la prise en charge d’une Prestation, s’assurer qu’il dispose de toutes les informations
nécessaires pour pouvoir être en mesure de la réaliser. A défaut, il confirme la prise en charge de la Prestation à
ses risques et périls, ladite confirmation faisant courir les délais d’exécution de la Prestation auxquels il s’engage
conformément aux présentes ;
 La confirmation, par le Professionnel, de la prise en charge de la demande de Prestation adressée par le Client et
accompagnée du Contrat qu’il aura préalablement validé, emporte acceptation du Contrat par le Professionnel ;
 Il s’engage à réaliser la Prestation. A défaut, la gestion de sa Prestation telle que décrite dans les présentes CGU ne
sera plus prise en charge par l’Application, ni le paiement de sa Prestation ne sera assuré. Il appartiendra dans ce
cas au Professionnel et à l’Utilisateur de convenir du sort à donner à la Prestation selon des modalités d’exécution
hors périmètre du Service, des CGU et du Contrat.
5.2. Description des différentes Prestations possibles sur l’Application
Le Professionnel peut, via l’Application, réaliser les deux types de Prestations décrites ci-après.
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En toute hypothèse, l’agent doit respecter les consignes du Client, notamment si ce dernier n’a pas coché la case « droit
d’entrer sur les lieux ».
5.2.1. Le service d’intervention simple
Les Clients ont la possibilité de faire une demande d’intervention auprès d’un Professionnel enregistré sur l’Application en le
contactant directement depuis son Compte.
Ils sélectionnent préalablement le lieu d’intervention. En fonction du lieu sélectionné, la liste des Gardiens s’affiche selon un
ordre de proximité géographique. Le détail des prix est affiché par chaque Gardien.
Les Clients ont la possibilité de désélectionner certains Gardiens.
Une fois la demande d’intervention effectuée, le Professionnel confirme son intervention dans un délai de 1minute (60
secondes). A défaut, la demande d’intervention est communiquée à un autre Professionnel.
Une fois la demande d’intervention acceptée, l’agent se rend sur le lieu du Bien indiqué par le Client dans l’Application. S’il
rencontre une quelconque difficulté pour retrouver le Bien, il doit contacter le Client par téléphone via les coordonnées
renseigné dans l’Application pour lui demander des précisions.
Une fois ses constatations réalisées, le Gardien établit un rapport d’intervention écrit dans l’Application.
5.2.2. Le service d’intervention après constatation d’effraction
Le Client peut solliciter du Gardien qu’il intervienne pour surveiller le Bien après la constatation d’une effraction. Son temps
d’intervention dépendra des instructions du Client.
Pour cette Prestation, le Professionnel facture au temps passé. Préalablement à cette demande d’intervention, il devra
communiquer son taux horaire au Client qui devra l’avoir accepté via l’Application.
5.3. Critères de classement des Prestations
Le critère de classement des Prestations par défaut est la géolocation du Professionnel par rapport à l’adresse du Bien.
5.4. Prestation réservé aux Installateurs :
L’installateur aura accès à un espace dédié lui permettant de remplir une fiche de présentation détaillé de son entreprise et
d’être visible auprès des utilisateurs de l’application.
Il aura la possibilité d’être affilié aux utilisateurs de l’application WISECURE et d’apparaitre directement chez l’utilisateurs en
tant qu’installateur référent.
Un espace dédié uniquement au installateurs sera mis en place permettant de fournire une liste et les actualitées des
distributeurs de système de sécurité de proximité
5.5. Prestation réservé aux Distributeurs :
Le Distributeur aura accès à un espace dédié lui permettant de remplir une fiche de présentation détaillé de son entreprise
et d’être visible auprès des installateurs.
Il aura accès à un espace dédié lui permettant de rendre visible à travers un fil d’actualité les nouveautés, promotions,
informations de leur entreprise
Article 6. Service Support
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Pour toutes questions d’ordre général relatives à l’utilisation du Service, ou toute demande relative à son fonctionnement,
ou pour être assisté dans la réalisation d’une action sur l’Application, le Professionnel pourra s’adresser au Fournisseur du
service support de l’Application aux coordonnées suivantes :
 Soit en remplissant le formulaire de contact prévu à cet effet sur l’Application à tout moment,
 Soit par téléphone au 04.13.41.93.71 (selon tarification de l’opérateur) du lundi au vendredi de 8H00 à 18H00 >,
hors jours fériés.
Article 7. Prix du Service, modalités de paiement et de facturation des Prestations
7.1. Prix du Service de mise à disposition de l’Application fournie par WISECURE
Le Professionnel versera automatiquement à WISECURE une commission de 18% du montant des honoraires facturés aux
Clients au titre de chacune des Prestations réalisées grâce au Service.
Une facture sera éditée par la Plateforme au nom du Professionnel du montant de la commission.
Le Professionnel est également tenu de régler des frais bancaires perçus et facturés par le Fournisseur pour chaque Prestation
réalisée, que ce dernier reversera intégralement à l’Emetteur de Monnaie Electronique en contrepartie de la fourniture de la
Solution de paiement sécurisé permettant au Professionnel d’être réglé par son Client sur l’Application.
7.2. Prix des Prestations
Le Professionnel fixe librement ses honoraires, dans le respect du Contrat qu’il a obligatoirement conclu avec son Client,
préalablement à la réalisation de la Prestation.
Pour l’exécution de la Prestation, les honoraires du Professionnelsont fixés forfaitairement conformément au tarif TTC affiché
sur son Compte sur l’Application, incluant la TVA à la charge du Client au taux en vigueur au moment de la conclusion du
Contrat.
Cet honoraire forfaitaire est fixé en fonction du lieu de situation du Bien dans lequel le Client souhaite effectuer la Prestation
au vu des éléments communiqués apar le Professionnel et par le Client lors de la demande d’intervention et couvre
uniquement les diligences décrites dans le Contrat.
Le Contrat applicable à toute Prestation réalisée sur l’Application est celui générée automatiquement par le Service après
toute demande de Prestation formée par l’Utilisateur. Celle-ci est soumise à son acceptation. Le Professionnel reconnaît et
accepte que sa confirmation de la demande de Prestation emporte conclusion du Contrat.
Exemple de contrat :
CONTRAT D’INTERVENTION PHYSIQUE SUR DEMANDE DU CLIENT
ENTRE LA SOCIETE :
La Société …………, SIRET : ……………, dont le siège social est situé au …………, représentée par Mr/Mme………, Président(e),
d’une part, désigné ci-après par « l’intervenant »,
ET LE CLIENT :
Nom :
Adresse :
Désigné ci-après par « Le Client »,
IL EST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT
L’intervenant assurera les interventions physiques et la mise en sécurité du lieu à la demande directe du client à travers la
plateforme mobile :
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ARTICLE I : OBLIGATIONS DE L’INTERVENANT :
• Sur demande du client, l’intervenant assurera l’intervention dans les délais les plus brefs, en fonction de la circulation
routière et des conditions météorologiques.
• Un rapport détaillé de l’intervention sera fourni à travers la plateforme mobile.
• La mise en sécurité du lieu à la demande du client pourra être effectué si confirmation du paiement (3D SECURE) pour
une période de temps précisée à travers la plateforme mobile.
• De respecter les demandes et autorisation du client.
• La discrétion totale des informations communiquées lors de l’intervention.
ARTICLE II : OBLIGATIONS DU CLIENT :
• Le client assure que l’intégralité des informations transmise pour l’intervention soit correcte
• De communiquer les moyens de pénétrer sur le lieu ou d’effectuer à distance l’ouverture du lieu si autorisation au
préalable.
• De rester joignable pour les besoins de l’intervention en cours.
ARTICLE III : Durée de validation du contrat
• Il prendra effet le (dates) …. à (heures)….., et prendra fin à la finalisation de l’intervention dès réception du rapport.
ARTICLE IV : TARIFS.
• Le montant d’une intervention est fixé à …. € HT, soit …. € T.T.C.
• Le montant horaire de la surveillance du lieu par un agent de sécurité sur la demande direct du client est fixé à ….€ HT,
soit … € T.T.C.
Les prestations de l’intervenant sont d’ores et déjà réglées par virement bancaire en amont de chaques intervention suite à
la validation du contrat et donc du paiement.
ARTICLE V : RESPONSABILITÉ – ASSURANCE.
• Si le Client souhaite une ronde à l’intérieure ou dans l’enceinte du lieu, le Client reconnaît avoir informé au préalable
l’autorisation d’entrer et de fournire les informations nécessaires pour pouvoir y pénétrer.
• De convention entre les parties, il est convenu que les accords passés entre le Client et l’intervenant sont fondées sur une
obligation de moyens et en aucun cas de résultat, l’intervenant ne garantissant pas l’inviolabilité du site à protéger, avant
l’arrivée et après le départ de l’équipe d’intervention.
• Les conséquences corporelles et matérielles dommageables résultant d’une mauvaise exécution ou inexactitude du
personnel de l’intervenant, sont couvertes par son contrat d’assurance responsabilité civile.
• Aucun recours ne pourra être exercé au-delà à l’encontre de l’intervenant quel que soit le montant réel du sinistre.
• La responsabilité ne saurait être engagée pour les erreurs, manquements ou carences des tiers, quels qu’ils soient, non
plus que dans les cas de force majeure tels que les émeutes, guerres, cataclysmes, foudre et autres conséquences des actes
ou défaillances des OPERATEURS MOBILE ou EDF.
ARTICLE VI : SINISTRE
• Tout dommage susceptible d’entraîner la responsabilité de l’intervenant doit être déclaré par le Client par lettre
recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les 48 heures ouvrables, après constat du sinistre par procèsverbal rédigé par les services de police, gendarmerie ou pompiers.
• Le Client s’engage à fournir immédiatement à l’intervenant le numéro de procès-verbal afférent à sa déclaration de
sinistre.
ARTICLE VII : INTERPRÉTATION – EXÉCUTION DU CONTRAT – LITIGES – TRIBUNAUX
COMPÉTENTS.
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En cas de litiges concernant les paiements, les responsabilités, les sinistres et autres, il est fait attribution de juridiction
exclusive auprès des tribunaux du siège social de l’intervenant.
ARTICLE VIII : Dates et validation du contrat
• Le présent contrat est souscrit et validé par les 2 parties « L’intervenant » et le « Client » dès l’acceptation par le client du
paiement, dès l’acceptation du paiement aucune rétraction n’est possible.
Contrat établie et conclu le (date) ….., à travers la plateforme mobile.
Document joint à la facture finale
A l’issue de chaque Prestation, le Professionnel est tenu d’adresser une facture au Client pour les Prestations réalisées soit
en utilisant le module de facturation proposé sur l’Application, soit avec ses propres outils indépendamment de l’Application.
Si le Professionnel utilise le module de facturation proposé sur l’Application, la facture générée par l’Application sera
automatiquement libellée en son nom propre, en utilisant exclusivement les renseignements qu’il aura préalablement fournis
sous sa responsabilité.
Il est précisé que l’Application n’assure en aucun cas la facturation des Prestations qui auraient été rendues par le
Professionnel pour le compte de sa structure, personne morale. Dans ce cas, il appartient au Professionnel et sa structure de
gérer la facturation selon leurs propres règles internes.
7.3. Modalités de paiement des Prestations
L’Application propose une plateforme sécurisée de paiement en ligne édité par un prestataire tiers.
Afin de s’assurer du complet paiement de la Prestation réalisée par le Professionnel, l’Application sollicite du Client la
consignation du prix de la Prestation avant que la prise en charge de la Prestation ne soit confirmée par le Professionnel.
Lorsque le Professionnel a confirmé prendre en charge la Prestation, la procédure de déblocage des fonds au Professionnel
est enclenchée.
Le Client consigne le prix de la Prestation en ligne, via la Solution de paiement sécurisée du Site, par carte bancaire et à
l’exclusion de tout autre mode de paiement.
Le paiement est déconsigné en faveur du Professionnel, une fois que le Professionnel a fourni la Prestation convenue dans le
Contrat.
Le paiement de la Prestation à hauteur du prix consigné par le Client, déduction faite des frais bancaires, est réalisé sur le
compte bancaire renseigné par le Professionnel dans son Espace Privé, sécurisé et crypté. Pour cela, le Professionnel est tenu
d’avoir préalablement transmis les documents justifiant de son identité tels que définis dans le Contrat-Cadre MangoPay
pour se conformer avec la dernière réglementation européenne contre le blanchiment d’argent.
Le Professionnel est tenu d’informer sous quarante-huit (48) heures l’Application, via son Espace Privé, de tout changement
dans ses coordonnées bancaires. A défaut, l’Application ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d’un
changement de coordonnées bancaires duProfessionnel dont il n’aurait pas été informé.
Le paiement des Prestations est débloqué au Professionnel dans les sept (7) jours ouvrés suivant la fin de la Prestation,
déduction faite des frais bancaires prélevés dans les conditions définies ci-après.
Dans l’hypothèse où le Professionnel n’exécuterait pas la Prestation ou ne répondrait pas à la demande de Prestation, aucune
somme ne sera due au Professionnel.
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Le paiement est alors déconsigné en faveur du Client, selon les modalités prévues dans les conditions générales d’utilisation
de l’Application, conclues entre WI SECURE et les Utilisateurs.
7.4. Paiement des frais bancaires facturés au Professionnel
Le Professionnel est tenu de régler des frais bancaires perçus et facturés par le Fournisseur mandaté à cet effet, que ce
dernier reversera intégralement à l’Emetteur de Monnaie Electronique qui fournit la Solution de paiement sécurisée en ligne
sur l’Application.
Ainsi, pour chaque Prestation effectuée par le Professionnel, le Fournisseur mandaté par WI SECURE facture au Professionnel
des frais bancaires d’un montant forfaitaire de dix-huit centimes d’euros net (0,18 €) et d’un montant variable représentant
1,80 % des honoraires toutes taxes comprises (TTC) facturés par le Professionnel à son Client au titre de la Prestation
concernée.
Ceux-ci sont prélevés automatiquement dans les sept (7) jours ouvrés suivant la fin de la Prestation sur le compte « séquestre
» du Client ouvert par le Fournisseur et sur lequel le Client aura effectué la consignation de son paiement dans les conditions
rappelées ci-dessus.
Le Fournisseur établit sa facture pour frais bancaires correspondant avant la fin du mois suivant la réalisation de la (des)
Prestation(s), qu’il rend accessible et consultable à tout moment dans l’Espace Privé du Professionnel.
Ces frais bancaires ne sont pas dus par le Professionnel lorsque la Prestation n’a pas été réalisée et que le prix du Client a été
déconsigné et re-crédité sur son compte.
Article 8. Propriété intellectuelle
WI SECURE et ses Fournisseurs sont et restent respectivement propriétaires de l’ensemble des droits, notamment de
propriété intellectuelle, attachés à tous les éléments, matériels, documents et logiciels qu’ils mettent à disposition du
Professionnel dans le cadre de l’Application et du Service (ci-après les « Eléments »).
Ainsi, les présentes CGU ne confèrent au Professionnel aucun droit de propriété sur les Eléments et leur mise à disposition
temporaire pour les besoins du Service ne saurait s’analyser comme la cession d’un quelconque droit de propriété
intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.
WI SECURE ou ses Fournisseurs concèdent seulement au Professionnel, à titre non exclusif, personnel et non-transférable un
droit d’utilisation temporaire sur les Eléments, limité aux seuls besoins de l’accès et utilisation de l’Application et du Service,
qui lui est automatiquement retiré en cas de cessation d’utilisation du Service pour quelque raison que ce soit.
En tout état de cause, WI SECURE ne pourra être tenu responsable de l’utilisation par le Professionnel de tout ou partie des
Eléments appartenant à ses Fournisseurs, le Professionnel étant et restant à tout moment le seul responsable des
conséquences juridiques et financières attachées à l’utilisation qu’il fait de tout ou partie des Eléments.
WI SECURE ou ses Fournisseurs ne sont toutefois pas propriétaires d’aucune Donnée publiée par le Professionnel notamment
via son Espace Privé ou son Compte.
Le Professionnel garantit que toutes les informations, données, fichiers, photographies etc. soit lui appartiennent, soit sont
libres de droit soit qu’il a reçu toutes les autorisations expresses nécessaires des titulaires préalablement à leur diffusion.
Aucun élément composant l’Application ne peut être copié, représenté reproduit, modifié, adapté, téléchargé, dénaturé,
transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans
l’autorisation écrite et préalable de WISECURE.
Le Professionnel est informé que toute représentation totale ou partielle de l’Application par quelque procédé que ce soit,
sans l’autorisation expresse de WISECURE est ainsi strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon sanctionné
par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle que WI SECURE se réserve le droit de poursuivre.
Seule la copie à usage privé et interne de l’Application, pour les stricts besoins du Service, est autorisée. Le Professionnel
s’interdit ainsi d’utiliser les outils mis à disposition par WI SECURE via l’Application dans un but autre que l’utilisation du
Service et en dehors de l’Application (en particulier sans s’y limiter à une unique fin de stockage de contenus).
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Le Professionnel concède à WISECURE un droit d’utilisation gratuit des contenus qu’ils publient, à l’exception des éléments
relatifs aux Prestations ou tous éléments couverts par le secret professionnel, à des fins de fourniture du Service.
Article 9. Accès aux Données
WI SECURE n’a pas accès aux Données que le Professionnel échange avec l’Utilisateur dans le cadre de la fourniture du Service.
Article 10. Responsabilités du Professionnel
10.1. Respect des obligations contractuelles, légales, et professionnelles applicables
WI SECURE n’exerce aucun contrôle à aucun moment sur les modalités, le contenu, la qualité, le prix ou le paiement des
Prestations rendues par le Professionnel et, de manière générale, sur les relations entre Professionnels et Clients, qui relèvent
de la seule responsabilité professionnelle du Professionnel.
Ainsi le Professionnel est seul responsable des Prestations fournies au Client, et doit préalablement s’assurer :
 Qu’il dispose de suffisamment d’informations pour répondre à la demande d’intervention du Client,
 Que son Client a validé le 3D secure.
WI SECURE n’est en effet pas partie au Contrat liant le Professionnel à son Client. En particulier, s’il s’avère que le paiement
effectué par le Client doit être annulé postérieurement à la réalisation de la Prestation par le Professionnel (paiement
frauduleux notamment), le Professionnel est libre d’agir personnellement à l’encontre du Client et aucune demande ne peut
être formée à ce titre contre WI SECURE. Dans ce cas, le Professionnel restera redevable de la commission à verser à WI
SECURE conformément à l’article 7.1. du présent Contrat.
Plus généralement, et en cas de différend d’un Professionel avec l’un de ses Clients, le Professionnel est tenu de régler luimême le litige, amiablement ou judiciairement.
Le Professionnel s’engage à tenir à jour les informations le concernant et, notamment, à tenir informé WISECURE d’un
éventuel retrait ou suspension des autorisations prévues par les dispositions de l’article L. 622-6 et et suivantes et L. 622-19
et suivants du code de la sécurité intérieure dans un délai de huit (8) jours civil. Le Professionnel est informé que tout
changement relatif à son identification, et le temps de traitement administratif subséquent, peut potentiellement entrainer
une interruption momentanée du Service. Dans ce cas, le Professionnel bénéficiera d’une suspension des délais visés à
l’article 5.3.
De manière générale, le Professionnel s’engage, dans le cadre du Service, à respecter les règles suivantes :
 A réaliser les Prestations dans les règles de l’art et selon l’ensemble des dispositions légales, réglementaires,
déontologiques applicables ;
 Ne procéder à aucune action qui constitue une violation des droits de WI SECURE, de ses Fournisseurs ou de tous
tiers, en particulier qui porteraient atteinte à leur réputation ou à leurs droits de propriété intellectuelle ;
 Utiliser le Service dans le strict respect de la loi et des règles professionnelles françaises et des réglementations en
vigueur ;
 Ne pas divulguer, par quelque moyen que ce soit, les clefs ou autres éléments que le Client est susceptible de
transmettre ou communiquer au Professionnel dans le cadre de la Prestation ;
 Ne pas envoyer via l’Application, des messages dont le contenu serait contraire à l’ordre public et aux bonnes
mœurs, outrageants, injurieux, diffamatoires, abusifs, violents, obscènes, pornographiques, ou comprenant une
provocation à la discrimination ou à la haine fondée sur la race, à l’antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie
ou une apologie des crimes contre l’humanité, constitutifs d’une atteinte à la dignité humaine, ou d’une activité
illégale de jeux d’argent ;
 Ne pas envoyer de messages contenant des virus informatiques ou tout autre programme dont la finalité ou l’effet
serait d’endommager, d’espionner ou de détruire des appareils informatiques, des systèmes, des données ou des
logiciels.
Il est précisé que le Professionnel est seul responsable de l’utilisation de son Compte, WI SECURE étant un prestataire
technique dans le cadre du Service. A ce titre, il est informé qu’il est réputé « éditeur » de son Compte au sens de la Loi n°
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2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (dite loi « LCEN ») et s’engage à respecter toutes les
obligations en découlant, notamment par la publication de mentions légales conformes aux prescriptions légales.
Le Professionnel est informé que WI SECURE peut, à condition qu’il ait préalablement reçu une notification en ce sens
respectant le formalisme imposé par la LCEN, supprimer temporairement ou définitivement sans préavis un Compte qui
violerait les présents engagements. En tout état de cause, WI SECURE se réserve le droit de refuser de donner suite à une
notification abusive, c’est à dire une notification qui n’aurait pas été portée au préalable à la connaissance de l’Utilisateur, ou
une notification portant sur un Compte qui ne serait pas manifestement illicite.
10.2. Respect d’une obligation de sécurité et de vigilance constante
Le Professionnel fait son affaire personnelle, et demeure exclusivement responsable :
 de l’acquisition, de l’installation, de la connexion, de l’entretien, et plus généralement, de la garde de ses
Equipements ;
 de ses Identifiants, qu’il détient et conserve à ses risques et périls.
Le Professionnel est pleinement averti du risque lié à la perte ou au vol de ses Identifiants, au piratage de ses
Equipements ou à tout autre agissement frauduleux permettant une utilisation non autorisée de son Espace Privé
ou de son Compte ;
 du respect de ses obligations légales et fiscales, notamment de ses déclarations de revenus tirés de l’Application ;
 de l’usage de la géolocation des Agentslors des interventions effectuées par le biais de l’Application conformément
à la législation applicable
Il est rappelé que le Professionnel peut visualiser si ses Gardiens sont en ligne ou hors ligne lors des interventions mais en
aucun cas hors des interventions réalisées par le biais de l’Application.
Toute action faite depuis l’Espace Privé du Professionnel ou son Compte est en effet réputée avoir été réalisée ou autorisée
par ses soins.
Le Professionnel s’engage ainsi à ne jamais communiquer ses Identifiants ou les laisser accessibles à des tiers et ne pas laisser
ses Equipements sans surveillance.
Il est également rappelé que le Professionnel s’interdit d’utiliser un VPN afin de ne pas fausser sa géolocation et diminuer en
conséquence la performance de l’Application.
En outre, le Professionnel est seul responsable de la sécurité de ses données et tous contenus y afférent, à charge pour lui
d’effectuer toute mesure de sauvegarde locale ou externalisée, par lui-même ou par un tiers, qui lui semblera nécessaire afin
d’éviter des altérations ou pertes de ses Données dont WI SECURE décline toute responsabilité comme étant hors périmètre
du Service.
Article 11. Responsabilités de WISECURE
La fourniture du Service par WI SECURE correspond à une mise à disposition d’une Application d’intermédiation entre les
Utilisateurs, Professionnels et Clients. WI SECURE n’est donc en aucun cas responsable de la relation entre eux pour quelle
que raison que ce soit.
WISECURE est responsable envers le Professionnel seulement en raison du Service, par nature technique sans aucune
prestation intellectuelle, selon les règles du droit commun pour tout dommage direct, matériel et prévisible de quelque
nature qu’il soit.
Le Professionnel reconnaît et accepte néanmoins que WI SECURE ne peut aucunement être responsable, et qu’il ne peut
prétendre à aucune indemnité à quelque titre que ce soit :
 En cas de dommages qui résulteraient du fait d’un Utilisateur et/ou d’un tiers et/ou d’un cas de force majeure,
 En cas de dommages indirects au sens de l’article 1231-4 du Code civil.
 En cas de résiliation unilatérale du Service par WI SECURE, rendant l’Application temporairement ou définitivement
inaccessible, conformément aux conditions visées à l’article 4.4.
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En outre, WISECURE n’assume aucun engagement ni responsabilité, de quelque forme que ce soit, en ce qui concerne :
 Le non-respect des prérequis par le Professionnel et des obligations légales, réglementaires et
déontologiques qui lui sont imparties dans le cadre de son activité
 Le contenu intellectuel des documents et Prestations qui transitent via l’Application et dans le cadre du Service, qui
relève de la responsabilité des Professionnels ;
 L’exactitude des Données d’identification ou autres Données fournies par le Professionnel dans le cadre du Service ;
 Les conséquences en cas de défaillance et/ou faille de sécurité des Equipements d’un Utilisateur (ordinateur,
téléphone etc.) ;
 Les conséquences en cas d’interruption ou de défaillance du réseau Internet et/ou des services d’accès à Internet ;
 Les négligences dans l’utilisation du Service par l’Utilisateur ;
 Les conséquences du non-respect des consignes d’utilisation données par WI SECURE et, de façon générale, de
toute utilisation du Service par un Utilisateur non conforme aux stipulations des présentes CGU.
WI SECURE décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du Service résultant d’informations erronées fournies
par le Professionnel.
WI SECURE ne saurait être tenu responsable des dommages de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels
incluant notamment mais non limitativement tout gain manqué, perte de chance, perte d’exploitation, perte de programme,
perte de données, toute détérioration ou virus qui pourraient affecter les Equipements de l’Utilisateur ou tout autre bien,
des problèmes techniques ou autres rendant l’accès au Service difficile, aléatoire, voire impossible et ce, quelles qu’en soient
la cause et l’origine.
La responsabilité de WI SECURE ne pourra pas être recherchée en cas de force majeure ou pour tout autre événement
indépendant de sa volonté empêchant l’utilisation de l’Application.
Enfin, l’Utilisateur reconnaît et accepte que WI SECURE n’assure en aucun cas, dans le cadre du Service, des prestations de
sauvegarde de ses Données, informations ou tous contenus lui appartenant qui transitent sur l’Application dont il assume la
seule responsabilité, à charge pour lui, au besoin, de faire appel à un tiers spécialisé pour lui fournir des solutions de back-up
local ou externalisé.
Article 12. Force Majeure
Ni WISECURE ni le Professionnel ne sera responsable d’un quelconque dommage directement lié à un cas de force majeure
tel que défini à l’article 1218 du Code civil (y compris l’interruption, la suspension, la réduction ou les coupures d’électricité
ou de réseaux de télécommunications) que la partie défaillante notifiera à l’autre partie sans délai et fera tout son possible
pour y remédier.
Article 13. Durée – Résiliation- Suspension du Service et des CGU
Les CGU sont applicables et opposables au Professionnel à compter de leur acceptation par le Professionnel, et ce pour une
durée indéterminée. Les CGU sont considerées acceptées par le Professionnel dans les conditions prévues à l’Article 1er des
présentes. Chaque Exposant/Partie peut en conséquence résilier les CGU à tout moment sans avoir à en justifier moyennant
le respect d’un préavis de 2 mois à compter de la réception par l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de
réception indiquand son choix de résilier les présentes
WISECURE se réserve également le droit :
– En cas de manquement par le Professionnel à l’une quelconque de ses obligations, WI SECURE pourra après mise en
demeure envoyée par tous moyens restée sans effet pendant une durée de 30 jours, résilier les présentes CGU par
simple envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception.
– En cas de manquement grave et/ou répété par le Professionnel à ses obligations, tel que notamment et sans que
cette liste soit limitative : fraude, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers, (…), WI SECURE pourra
résilier les présentes CGU sans préavis et sans que le Professionnel ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
– En cas de suspension des autorisations prévues par les dispositions précitées du code de la sécurité intérieure ou de
toute mesure ou événement entraînant une cessation d’activité du Professionnel, ce dernier reconnait et accepte
que ses Prestations en cours soient révoquées.
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Enfin, WISECURE se réserve le droit de suspendre le Service pour des raisons d’intervention de maintenance sur l’Application
notamment ou de bloquer l’accès à certains Utilisateurs en cas de défaillance dans l’authentification ou d’évènement que WI
SECURE considère comme anormal dans l’utilisation du Service.
Article 14. Modifications
WISECURE se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU. Toute modification prendra effet dans le délai indiqué par
WISECURE pour les Prestations lors de la notification au Professionnel. Elles ne s’appliqueront pas pour les transactions en
cours au moment de leur entrée en vigueur. Toute navigation et utilisation de l’Application et du Service apès l’entrée en
vigueur des nouvelles conditions vaux acceptation de ces dernières. Si le Professionnel n’accepte pas ces nouvelles conditions,
il devra renoncer à toute utilisation de l’Application et du Service.
Les dernières CGU en vigueur seront consultables sur l’Application et accessibles à tout Utilisateur de l’Application. Pour
éviter toute ambiguïté, le transfert des CGU au profit d’un tiers du choix de WI SECURE ne constitue pas une modification au
sens du présent article compte tenu de l’autorisation de la cession donnée par le Professionnel à l’article 15 « Cession des
CGU » ci-dessous.
Par ailleurs, WISECURE pourra librement apporter toutes modifications à l’application et au Service, de quelque nature que
ce soit, notamment dans le contenu, l’apparence ou les fonctionnalités.
Article 15. Cession des CGU
Le Professionnel reconnaît et accepte que WI SECURE peut librement céder, apporter ou transférer, sous quelque forme que
ce soit, droits et obligations résultant des présentes CGU à un tiers de son choix. Le Professionnel déclare, ainsi, accepter, par
anticipation, tout changement intervenant dans la personne de WI SECURE qui sera par conséquent, dès le premier jour de
la cession des présentes CGU, entièrement libéré de ses obligations au titre de la fourniture du Service.
Le Professionnel ne pourra en aucun cas s’opposer ni sur le principe de la cession, ni sur l’identité du cessionnaire qui sera
ainsi entièrement et automatiquement subrogé dans les droits et obligations de WI SECURE résultant des présentes CGU. Le
Professionnel ne peut, en aucun cas céder ou transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit sous quelque forme que ce soit
le bénéfice des présentes sans l’accord préalable et exprès de WI SECURE.
Article 16. Dispositions diverses
La renonciation à se prévaloir de tout manquement aux présentes CGU ne vaut pas renonciation à se prévaloir de tout autre
manquement ultérieur identique ou différent. Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle ou
caduque par application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle
serait réputée non écrite et les autres stipulations garderont leur force et leur portée.
Les présentes CGU et tout document y affèrent entre les Parties, expriment l’intégralité des obligations des parties et forment
un tout indissociable. En ce sens, le Professionnel est réputé accepter sans réserve l’integralité des dites dispositions. Elles
expriment l’intégralité des obligations des Partie à l’exclusion de tout autre condition ou document même porté à la
connaissance de WISECURE. Par conséquent, le Professionnel renonce à ses propres conditions générales dès lors qu’il utilise
l’Application et le Service.
Article 17. Convention de preuve
En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit numérique, les Utilisateurs reconnaissent la validité
et la force probante des courriers électroniques, des SMS, et des notifications effectuées par WI SECURE via l’Application des
documents numérisés échangés entre eux dans le cadre du Service, ainsi que de tous enregistrements électroniques
conservés par WI SECURE ou son Fournisseur dans le cadre du Service.
Article 18. Loi applicable
Les présentes CGU sont rédigées en langue française et sont soumises au droit français.
Article 19. Litiges – médiation – Tribunal compétent
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Pour tout différend qui viendrait à se produire entre WI SECURE et le Professionnel relatif à l’existence, l’interprétation ou
l’exécution du présent contrat, préalablement à toute instance judiciaire, les parties pourront avoir recours au Médiateur des
entreprises dont les coordonnées sont les suivantes : 98 rue de Richelieu – 75002 Paris
– https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises.
En application de cette clause de médiation, tous les échanges effectués entre les parties seront, sauf accord des parties,
confidentiels pendant une durée illimitée.
La durée de la médiation ne pourra excéder 3 mois, sauf accord contraire des parties.
En cas d’échec de la médiation, le différend sera tranché par les Tribunaux de MARSEILLE, nonobstant pluralité de défendeurs
ou appels en garantie, y compris pour les procédures en référé ou sur requête