cgu-application-wisecure

Condition d’utilisation générale et Politique de confidentialité DE L’APPLICATION WISECURE – UTILISATEURS

DESCRIPTION DU SERVICE

WI SECURE propose à des clients disposant ou non d’un système d’alarmes (ci-après « Le Client »), une application mobile de
mise en relation à distance (ci-après « l’Application ») entre eux et des entreprises de gardiennage ou de sécurité privée (ciaprès « le Professionnel ») permettant aux Clients de faire intervenir un agent de sécurité salarié d’une entreprise de sécurité
privée.
Pour faciliter l’utilisation du Service, l’Application met àdisposition un Annuaire des Professionnelsinscrits dans l’Application
pour permettre aux Clients de trouver plus facilement un Professionnel selon la localisation de son bien immobilier.
Le prix des Prestations commandées par le Client est fixé librement entre le Professionnel et son Client inscrits dans
l’Application, selon les modalités prévues dans la Convention d’Honoraires qu’ils doivent conclure en ligne, et est
exclusivement réglévia la Solution de paiement sécurisé(qui utilise de la Monnaie Electronique) proposée sur l’Application
par le Fournisseur de WI SECURE.
L’Application ne permettant qu’une simple mise en relation, WI SECURE n’a pas vocation àinterferer dans la relation entre ́
le Client et le Professionnel choisi et prospects, régie notamment par la reglementation applicable et la Convention ́
d’honoraires conclue en ligne, àlaquelle WI SECURE n’est pas partie.
Article 1. Application des présentes Conditions Geń érales d’Utilisation
Les présentes conditions geń érales d’utilisation (ci-après les « CGU »), ont pour objet de definir les conditions dans lesquelles ́
WI SECURE met àdisposition des Clients l’Application, ainsi que les obligations réciproques de chaque partie dans le cadre
de l’utilisation du Service.
En conséquence, le Client accepte, sans reserve, les pr ́ ésentes CGU dans leur intégralitéavant toute utilisation du Service.
La simple utilisation du Service, avant meme la cr ̂ éation d’un Profil, emporte automatiquement acceptation du Client aux
présentes CGU.
Les conditions geń érales d’utilisation applicables aux Professionnels, si celles-ci demeurent consultables et accessibles aux
Utilisateurs qui restent libres d’en prendre connaissance pour leur parfaite information, sont toutefois hors champ
d’application des présentes CGU.
Article 2. Définitions
Les mots et expressions ci-après commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés dans les
présentes avec la signification suivante :
« Annuaire » : répertoire en ligne proposésur l’Application, ref́érençant les Professionnels inscrits au Service, selon la
localisation du Bien du Client.
« Bien(s) » : bien(s) immobilier(s) objet(s) d’une demande de surveillance par le Client auprès du Professionnel choisi sur
l’Application.
« Professionnel » : personne morale bénéficiant des autorisations prévues aux dispositions de l’article L. 622-6 et suivants du
code de la sécurité intérieure et qui a souscrit au Service. Un Professionnel est un Utilisateur au sens des presentes. ́
« Installateurs » : personne physique ou morale proposant des services d’installation d’alarmes.
« WI SECURE » : société proprietaire ́ de l’Application et fournisseur du Service.
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« CGU » : présentes Conditions Générales d’Utilisation de l’Application formant un contrat entre le Client et WI SECURE
concernant l’Utilisation de l’Application et du Service, et qui peuvent être éventuellement complétées par d’autres conditions
générales ou particulières.
« Client » : Utilisateur de l’Application ayant commandéau moins une Prestation àun Professionnel.
« Contrat » : contrat écrit passéentre le Professionnel et son Client relatif àune Prestation, qui précise, notamment, le
montant ou le taux horaire couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais envisagés. En souscrivant au Service,
le Client reconnait et accepte que seule ̂ la Convention d’Honoraires en ligne fournie par WI SECURE sur l’Application pourra
être utilisée dans le cadre du Service et devra être conclue avec le Professionnel préalablement àtoute Prestation.
« Compte » : page de publication dedi ́ ée àchaque Client et éditée par lui , pouvant contenir des informations surson identité,
ses coordonnées, son ou ses adresse(s) postale(s), son ou ses type (s) de Bien.
« Données » : désignent l’ensemble des informations et données, y inclus toutes Données Personnelles, saisies, entrées ou
téléchargées par le Client dans l’Application ou traitées, modifiées ou générées automatiquement par ou via l’Application.
Les Données sont des informations confidentielles et demeurent la propriété du Client.
« Données Personnelles » : désignent les Données qui, au sens de la Législation relative à la protection des données,
permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique.
« Equipements » : ensemble des matériels et logiciels, dont le système d’information et réseaux, les postes de travail,
ordinateurs, téléphones portables, adresses de messagerie, tablettes, Identifiants, Espace Privé, Profil, que le Professionnel
utilise pour avoir accès au Service et dont il a la garde et la responsabilitéexclusive.
« Emetteur de Monnaie Electronique » : désigne la sociétéMANGOPAY SA (Sociétéanonyme de droit luxembourgeois au
Capital social de 500 000 euros – RCS Luxembourg B173459, Siège social 59 Boulevard Royal, L-2449, habilitée àexercer son
activitéen France en libre établissement en qualitéd’établissement de monnaie électronique agréépar la Commission de
Surveillance du Secteur Financier) avec laquelle l’Utilisateur Client conclut le Contrat-Cadre MangoPay pour lui permettre de
payer le prix des Prestations via la Solution de paiement sécurisé3D secure sur l’Application.
« Espace Privé» : interface de gestion personnelle et securis ́ ée du Client, àlaquelle il a accès avec ses Identifiants.
« Fournisseur(s) » : prestataire(s) avec le(s)quel(s) WI SECURE a conclu les contrats nécessaires àl’exploitation du Service, à
la fourniture de la Solution de paiement sécuriséet àla maintenance et l’hébergement de l’Application et du Service.
« Gardien(s) » : salarié, employé ou toute autre personne physique placée sousl’autorité et la responsabilité du Professionnel,
amenée à réaliser les Prestations chez le Client.
« Identifiants » : dispositif personnel et confidentiel du Client permettant l’accès àson Espace Privéet son Profil.
« Application » : application mobile accessible par les Clients, les Professionels et plus généralement les Utilisateurs et
permettant d’avoir accès au Service dans les conditions et modalités prévues par les présentes CGU.
« Prestation » : prestation de gardiennage rendue par le Professionnel àson Client grace au Service, sous la responsabilit ̂ é
exclusive du Professionnel, et dont les modalités d’exécution sont régies par le Contrat auxquelles WI SECURE n’est pas partie.
Les Prestations qu’il est possible de rendre via l’Application sont décrites àl’article 5 « Description du Service » ci-après.
« Service » : service de mise en relation entre le Client et le Professionnel fourni par WI SECURE via l’Application dans les
conditions précisées àl’article 5 « Description du Service » ci-après.
« Solution de paiement sécurisé» : ensemble des outils de paiement mis àdisposition sur l’Application relatifs àla solution
de paiement « MangoPay » éditée par l’Emetteur de Monnaie Electronique pour permettre au Client de payer les Prestations
au Professionnel via l’Application ou pour rembourser le Client dans les cas prevus aux pr ́ ésentes CGU ainsi que dans les
conditions générales d’utilisations Utilisateurs conclues entre ces derniers et WI SECURE. La fourniture de la Solution de
paiement sécuriséqui permet de faciliter la réalisation et la gestion des transactions de manière cryptée et sécurisée justifie
la retenue de frais bancaires sur le prix des Prestations, àla charge du Professionnel, dont le montant est préciséci-après.
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« Utilisateur » : toute personne physique âgee de plus de 18 ans et jouissant de ses pleines capacit ́ és juridiques navigant sur
l’Application (notamment pour la consultation de l’Annuaire, demande de devis personnalisé) et/ou souscrivant au Service.
Article 3. Mentions légales
1) Le propriétaire de l’Application et fournisseur du Service est :
WI SECURE
Société à responsabilité limitée à associé unique
Siège social : 215, chemin d’Aix 13880 Velaux
Immatriculée le 10 mars 2020 au RCS de Salon-de-Provence sous le numéro 882 311 525
TVA : FR42882311525
Directeur de la publication : GOMEZ Adrien
2) L’Application est hébergée et maintenue par le Fournisseur :
Société: FIREBASE HOSTING (Google LLC)
Siège social : 1600 Amphitheatre Parkway Mountain View, California 94043 USA
Article 4. Modalités d’accès au Service
L’accès à l’Application et donc au Service est réservé aux Utilisateurs. Il est donc nécessaire pour toutes personnes souhaitant
y avoir accès de créer un compte.
Le Client doit en outre respecter les prérequis techniques suivants, àdéfaut de quoi il reconnait qu ̂ ’il ne pourra pas accéder
en tout ou partie au Service.
4.1. Prerequis techniques ́
Le Client reconnait et accepte que l ̂ ’accès au Service ne peut lui être proposé que s’il respecte les prérequis et
recommandations suivants :
 Disposer d’une connexion àInternet haut débit contractée auprès d’un fournisseur d’accès notoirement connu sur
le marché;
 Disposer d’un système d’exploitation IOS ou Android récent et mis à jour ;
 Etre équipéd’un teĺéphone portable ou tablette permettant d’accèder aux Services ;
 Être titulaire d’un compte bancaire ouvert dans un établissement de crédit de l’Espace Economique Européen dont
il doit fournir les coordonnées dans son Espace Privépour le règlement des Prestations via la Solution de paiement
sécurisée ;
 Activer sa géolocation s’il souhaite bénéficier remplir l’adresse du Bien plus rapidement ;
 Etre une personne physique âgée de plus de 18 ans et jouissant de ses pleines capacités juridiques
4.2. Prérequis spécifiques à l’utilisation de la Solution de paiement de sécurisé sur l’Application
Pour le paiement des Prestations, seule la Solution de paiement sécurisé en ligne proposée sur l’Application doit être
utilisée par les Utilisateurs, dans les conditions et selon les modalités prévues dans le Contrat-cadre MangoPay que
l’Utilisateur inscrit doit préalablement accepter pour payer sa Prestation.
L’Utilisateur Client et Professionnel reconnaît et accepte qu’en souscrivant à ce Contrat-cadre MangoPay :
 L’Emetteur de Monnaie Electronique impose des exigences préalables complémentaires, indispensables à
l’utilisation de la Solution de paiement sécurisé, dont il doit prendre connaissance avec attention avant toute
utilisation de la Solution de paiement sécurisé ;
 A défaut de respecter ces prérequis, le Client s’expose notamment à ce que, sans droit à indemnités
d’aucune sorte :
o Il ne puisse pas commander de Prestations,
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o Il ne puisse commander les Prestations que de façon restreinte dans la limite des seuils et autorisations
légales,
o Sa Prestation commandée soit automatiquement annulée.
4.3. Creation d ́ ’un Compte
La création d’un Compte par le Client est gratuite. Elle suppose l’acceptation préalable et obligatoire des présentes CGU.
Le Client crée son Compte en remplissant son prénom, nom, adresse email et son numéro de téléphone portable.
Une authentification via le numéro de portable du Client est mise en place pour sécuriser l’ouverture du Compte.
Le Client est ensuite invité à créer un mot de passe personnel sécurisé.
Un courriel de confirmation de création du Compte permet de valider l’inscription.
Le Client utilise ensuite son adresse email à titre d’identifiant et son mot de passe personnel sécurisé.
L’utilisation et la préservation de la confidentialité des Identifiants relèvent de la seule responsabilité du Client. Le Client
devra ainsi veiller à faire respecter la confidentialité des Identifiants. Toute perte ou divulgation involontaire d’éléments
susceptibles de permettre à un tiers de prendre connaissance des Identifiants du Client doit être immédiatement signalée
par écrit à WI SECURE.
En cas de perte ou de détournement d’un Identifiant, une procédure d’attribution de nouveaux identifiants est mise en œuvre.
Lors de la création de son Compte, Le Client determine ́ son ou ses types du Bien accompagné d’une description ainsi que la
ou les adresse(s) correspondante(s).
Dans son Espace Privé, le Client doit renseigner tous les champs qui lui sont demandés, notamment :
 Ses coordonnées bancaires ;
 Ses coordonnées postales ;
 L’autorisation du Gardien pour pénétrer dans le Bien ;
 L’adresse postale du Bien ;
 Documents justifiant de son identitési le Client ne réside pas dans le Bien ,
4.4. Désactivation et suppression d’un Compte
Le Client peut supprimer de manière totale et définitive de son Profil à partir de son Espace Privé.
Par mesure de sécurité ou de précaution, WI SECURE se réserve le droit de refuser, d’interdire et de suspendre
temporairement ou definitivement l ́ ’accès au Service àdes Clients:
 Qui ne respecteraient pas les prérequis susvisés,
 Dont les informations renseignées ne seraient pas àjour, inexactes ou incomplètes notamment celles de son Profil,
 Qui n’auraient pas adresséles documents éventuellement demandés dans les délais impartis,
 Qui ne respecteraient pas tout ou partie des présentes CGU,
Article 5. Description du Service
5.1. Généralités
L’Application permet de faciliter la mise en relation des Clients avec des Professionnels grace ̂ àdes outils en ligne accessibles
àdistance tels que :
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o Un Compte Client, permettant au Client de référencer ses Biens afin de bénéficier de Prestations ;
o Un Compte Professionnel, permettant au Professionnel de présenter, de manière personnalisée, ses
activités professionnelles et proposer ses Prestations et sa politique de prix ;
o L’Annuaire, permettant àtout Professionnel inscrit au Service d’être référencésur l’Application et ainsi
contactépar ses Clients et prospects ;
o La réalisation d’interventions ;
o La mise en relation des Clients avec les Installateurs ;
o La mise en place du sytème WIZZ-ALERT ;
o Un module de paiement des Prestations selon les modalites pr ́ évues ci-après.
Le Client reconnait et accepte que, quelles ̂ que soient les Prestations, les principes suivants soient applicables :
 La fixation des honoraires du Professionnel est libre ;
 L’Application permet le paiement de Prestations au forfait ou, à la suite d’une intervention après constatation d’une
effraction, au taux horaire ;
 Le Client qui souhaite contacter un Professionnel, pour lui demander un tarif ou lui commander une Prestation
proposée sur l’Application, doit impérativement utiliser les outils mis à sa disposition sur l’Application
 Avant la réalisation de la Prestation, une Convention d’Honoraires est conclue avec le Professionnel, dont le
contenu personnaliséest généréautomatiquement par l’Application en fonction des informations renseignées par
les Clients ;
 La confirmation, par le Professionnel, de la prise en charge de la demande de Prestation adressée par le Client et
accompagnée de la Convention d’Honoraires qu’il aura préalablement validée, emporte acceptation de la
Convention d’Honoraires par le Professionnel ;
 Le Client s’engage à payer le montant de la Prestation indiqué par le Profesionnel.
5.2. Description des differentes Prestations possibles sur ́ l’Application
Le Client peut, via l’Application, obtenir la réalisation de deux types de Prestations décrites ci-après.
5.2.1. Le service d’intervention simple
Le Client a la possibilitéde faire une demande d’intervention depuis la page d’accueil directement sur son Espace Personnel.
Le Client sélectionne préalablement le lieu d’intervention qui correspond à l’un des Biens enregistrés. En fonction du lieu
sélectionné, la liste des Gardiens et des Professionnels s’affiche selon un ordre de proximité géographique. Le prix moyen de
l’intervention est également précisé.
Le Client peut ensuite visualiser indivudellement la description de chaque Gardien qui contient : le nom de la société pour
laquelle il travaille ainsi que son adresse, le nombre d’intervention réalisée et enfin une fourchette de prix pour ses
Interventions.
Il en va de même pour la fiche des Professionnels, c’est-à-dire des sociétés de gardiennage, qui contient : l’adresse de la
société, le nombre d’agents en activité et une fourchette de prix.
Les Clients ont également la possibilité de désélectionner certains Gardiens, ou Professionnels afin que ceux-ci ne recoivent
plus vos demandes d’intervention.
Si le Client souhaite demander une intervention, le récapitulatif de celle-ci apparaitra avec l’adresse du Bien et le prix moyen.
Après confirmation par le Client, la demande d’intervention sera effectuée et adressée aux Gardiens présents sur la liste.
Le Professionnel confirme son intervention dans un délai de 1min (60 secondes). A défaut, la demande d’intervention est
communiquée à un autre Professionnel.
Une fois la demande d’intervention acceptée, le nom du Gardien apparaitra ainsi que sa société, son numéro de téléphone
et le prix de son intervention.
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Après la validation 3D Secure et l’acceptation du contrat ( 5.4 contrat ) , le Gardien se rend sur le lieu du Bien indiqué par le
Client dans l’Application, un suivi de l’intervention ainsi qu’une estimation de la durée est également disponible. Si le Gardien
rencontre une quelconque difficulté pour retrouver le Bien, il doit contacter le Client via l’Application pour lui demander des
précisions.
Une fois ses constatations réalisées, le Gardien établit un rapport d’intervention écrit et disponible dans l’Application.
5.2.2. Le service d’intervention après constatation d’effraction
A la suite de la première intervention mentionnée ci-dessus, si le Gardien présent sur les lieux constate une effraction, le
Client peut également solliciter du Gardien qu’il reste sur les lieux pour surveiller le Bien.
Son temps d’intervention dépendra du délai d’intervention des services de Police qui auront été préalablement contactés
par le Client.
Ce délai est fixé par le Client directement via l’Application.
Pour cette Prestation, le Professionnel facture au temps passé. Préalablement à cette demande d’intervention, il devra
communiquer son taux horaire au Client qui devra l’avoir accepté via l’Application.
5.3. Critères de classement des Prestations
Le critère de classement des Prestations par défaut est la géolocation du Professionnel par rapport à l’adresse du Bien.
5.4. Contrat d’intervention
Dès la prise en compte de l’intervention et l’acceptation du paiement, une facture et un contrat d’intervention unique sera
généré automatiquement entre vous et la société de sécurité.
Exemple de contrat :
CONTRAT D ’ INTERVENTION PHYSIQUE SUR DEMANDE DU CLIENT
ENTRE LA SOCIETE :
La Société …………, SIRET : ……………, dont le siège social est situé au …………, représentée par Mr/Mme………, Président(e),
d’une part, désigné ci-après par « l’intervenant »,
Nom Adresse
Désigné ci-après par « Le Client»,
ET LE CLIENT
IL EST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT
L’intervenant assurera les interventions physiques et la mise en sécurité du lieu à la demande direct du client à travers la
plateforme mobile :
ARTICLE I : OBLIGATIONS DE L’INTERVENANT :
• Sur demande du client, l’intervenant assurera l’intervention dans les délais les plus brefs, en fonction de la circulation
routière et des conditions météorologiques.
• Un rapport détaillé de l’intervention sera fourni à travers la plateforme mobile.
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• La mise en sécurité du lieu à la demande du client pourra être effectué si confirmation du paiement (3D SECURE) pour une
période de temps précisée à travers la plateforme mobile.
• De respecter les demandes et autorisation du client.
• La discrétion totale des informations communiqué pour le bon déroulement de l’intervention.
ARTICLE II : OBLIGATIONS DU CLIENT :
• Le client assure que l’intégralité des informations transmise pour l’intervention soit correct
• De communiquer les moyens de pénétrer sur le lieu ou d’effectuer à distance l’ouverture du lieu si autorisation au préalable.
• De rester joignable pour les besoins de l’intervention en cours.
ARTICLE III : Durée de validation du contrat
• Il prendra effet le (dates) …. à (heures)….., et prendra fin à la finalisation de l’intervention des réception du rapport.
ARTICLE IV : TARIFS.
• Le montant d’une intervention est fixé à …. € HT, soit …. € T.T.C.
• Le montant horaire de la surveillance du lieu par un agent de sécurité sur la demande direct du client est fixé à ….€ HT,
soit … € T.T.C.
Les prestations de l’intervenant sont d’ores et déjà réglé par virement bancaire en amont de chaque intervention suite à la
validation du contrat et donc du paiement.
ARTICLE V : RESPONSABILITÉ – ASSURANCE.
• Si le Client souhaite une ronde à l’intérieure ou dans l’enceinte du lieu, le Client reconnaît avoir informé au préalable
l’autorisation d’entrer et de fournie les informations nécessaires pour pouvoir y pénétrer.
• De convention entre les parties, il est convenu que les accords passés entre le Client et l’intervenant sont fondées sur une
obligation de moyens et en aucun cas de résultat, l’intervenant ne garantissant pas l’inviolabilité du site à protéger, avant
l’arrivée et après le départ de l’équipe d’intervention.
• Les conséquences corporelles et matérielles dommageables résultant d’une mauvaise exécution ou inexactitude du
personnel de l’intervenant, sont couvertes par son contrat d’assurance responsabilité civile.
• Aucun recours ne pourra être exercé au-delà à l’encontre de l’intervenant quel que soit le montant réel du sinistre.
• La responsabilité ne saurait être engagée pour les erreurs, manquements ou carences des tiers, quels qu’ils soient, non plus
que dans les cas de force majeure tels que les émeutes, guerres, cataclysmes, foudre et autres conséquences des actes ou
défaillances des OPERATEURS MOBILE ou EDF.
ARTICLE VI : SINISTRE
• Tout dommage susceptible d’entraîner la responsabilité de l’intervenant doit être déclaré par le Client par lettre
recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les 48 heures ouvrables, après constat du sinistre par procès-verbal
rédigé par les services de police, gendarmerie ou pompiers.
• Le Client s’engage à fournir immédiatement à l’intervenant le numéro de procès-verbal afférent à sa déclaration de sinistre.
ARTICLE VII : INTERPRÉTATION – EXÉCUTION DU CONTRAT – LITIGES – TRIBUNAUX COMPÉTENTS.
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En cas de litiges concernant les paiements, les responsabilités, les sinistres et autres, il est fait attribution de juridiction
exclusive auprès des tribunaux du siège social de l’intervenant.
ARTICLE III : Dates et validation du contrat
• Le présent contrat est souscrit et validé par les 2 parties « L’intervenant » et le « Client » dès l’acceptation par le client du
paiement.
Contrat établie le (date) ….., à travers la plateforme mobile.
Document joint à la facture finale
Article 6. Service Support
Pour toutes questions d’ordre général relatives àl’utilisation du Service, ou toute demande relative àson fonctionnement,
ou pour être assistédans la réalisation d’une action sur le Site, le Client pourra s’adresser au Fournisseur du service support
de l’Application aux coordonnées suivantes :
 Soit en remplissant le formulaire de contact prévu àcet effet sur l’Application àtout moment,
 Soit par téléphone au 04.13.41.93.71 (selon tarification de l’opérateur) du lundi au vendredi de 8H00 à 18H00, hors
jours fériés.
Article 7. Prix du Service, modalités de paiement et de facturation des Prestations
7.1. Gratuitédu Service de mise àdisposition de l’Application fournie par WI SECURE
WI SECURE met en relation des Clients et des Professionnels via l’Application àtitre gratuit, et n’est en aucun cas rémunéré,
de quelle que manière que ce soit, au titre des Prestations réalisees gr ́ ace au Service, qui sont r ̂ égies exclusivement par la
Convention d’Honoraires entre le Professionnel et son Client.
Les frais bancaires liées à la fourniture de la Solution de paiement sécurisé sont à la charge exclusive du Professionnel.
Le Client n’est tenu que de payer le prix des Prestations, dans les conditions précisées ci-après.
7.2. Prix des Prestations
Le Professionnel fixe librement ses honoraires, dans le respect de la Convention d’Honoraires qu’il a obligatoirement conclue
avec son Client, préalablement àla réalisation de la Prestation.
Pour l’exécution de la Prestation, les honoraires du Professionnel sont fixés forfaitairement conformément au tarif affiché
sur son Profil sur le Site, outre la TVA àla charge du Client au taux en vigueur au moment de la conclusion de la Convention
d’Honoraires.
Cet honoraire forfaitaire est fixéen fonction du lieu de situation du Bien dans lequel le Client souhaite effectuer la Prestation
au vu des éléments communiques ́ au Professionnel par le Client lors de la demande d’intervention et couvre uniquement les
diligences décrites dans la Convention d’Honoraires.
La Convention d’Honoraires applicable àtoute Prestation réalisée sur l’Application est celle générée automatiquement par
le Service après toute demande de Prestation formée par le Client. Celle-ci est soumise àson acceptation.
Le Client reconnait et accepte que ̂ la confirmation de la demande de Prestation par le Professionnel emporte conclusion de
la Convention d’Honoraires.
A l’issue de chaque Prestation, le Professionnel est tenu d’adresser une facture au Client pour les Prestations réalisées soit
en utilisant le module de facturation proposésur le Site, soit avec ses propres outils indépendamment de l’Application.
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Si le Professionnel utilise le module de facturation proposésur le Site, la note d’honoraires générée par l’Application sera
automatiquement libellée en son nom propre, en utilisant exclusivement les renseignements qu’il aura préalablement fournis
sous sa responsabilité.
7.3. Modalités de paiement des Prestations
L’Application propose une plateforme sécurisée de paiement en ligne éditée par un prestataire tiers.
Le Client consigne le prix de la Prestation en ligne, via la Solution de paiement sécurisée du Site, par carte bancaire et à
l’exclusion de tout autre mode de paiement.
Le paiement est déconsignéen faveur du Professionnel, une fois que le Professionnel a fourni la Prestation convenue dans la
Convention d’Honoraires.
Le paiement de la Prestation àhauteur du prix consignépar le Client, déduction faite des frais bancaires, est réalisésur le
compte bancaire renseignépar le Professionnel dans son Espace Privé, sécuriséet crypté.
Pour cela, le Professionnel est tenu d’avoir préalablement transmis les documents justifiant de son identitétels que définis
dans le Contrat-Cadre MangoPay pour se conformer avec la dernière réglementation européenne contre le blanchiment
d’argent.
Le Client est, en outre, tenu d’informer sous quarante-huit (48) heures l’Application, via son Espace Privé, de tout changement
dans ses coordonnées bancaires. A défaut, WI SECURE ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d’un
changement de coordonnées bancaires du Client dont il n’aurait pas étéinforme. ́
Le paiement des Prestations est débloquéau Professionnel dans les sept (7) jours ouvrés suivant la fin de la Prestation,
déduction faite des frais bancaires prélevés dans les conditions définies ci-après.
Dans l’hypothèse oùle Professionnel n’exécuterait pas la Prestation ou ne répondrait pas àla demande de Prestation, aucune
somme ne sera due au Professionnel. Il en va de même lorsque le Professionnel annule la Prestation selon les modalités
prévues aux articles 5.2.1 à5.2.5 des présentes CGU.
Le paiement est alors déconsignéen faveur du Client, selon les modalités prévues dans les conditions générales d’utilisation
de l’Application, conclues entre WI SECURE et les Utilisateurs.
7.4. Suivi des paiements et état détaillé des opérations sur le Compte
Le Client peut accéder à tout moment sur son Espace Privé au détail des opérations sur son Compte accessible à tout
moment depuis son Espace Privé.
Il appartient au Client de conserver ces informations sous quelque forme que ce soit. Le Client peut en obtenir gratuitement
une copie sur support papier une fois par mois, en formulant sa demande auprès de l’Emetteur de Monnaie Electronique.
Article 8. Propriétéintellectuelle
WI SECURE et ses Fournisseurs sont et restent respectivement propriétaires de l’ensemble des droits, notamment de
propriété intellectuelle, attachés à tous les eĺéments, matériels, documents et logiciels qu’ils mettent à disposition du
Professionnel dans le cadre de l’Application et du Service (ci-après les « Eléments »).
Ainsi, les présentes CGU ne confèrent au Client aucun droit de propriétésur les Eléments et leur mise àdisposition temporaire
pour les besoins du Service ne saurait s’analyser comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au
bénéfice de l’Utilisateur, au sens du Code français de la propriétéintellectuelle.
WI SECURE ou ses Fournisseurs concèdent seulement au Client, àtitre non exclusif, personnel et non-transférable un droit
d’utilisation temporaire sur les Eléments, limitéaux seuls besoins de l’accès et utilisation de l’Application et du Service, qui
lui est automatiquement retiréen cas de cessation d’utilisation du Service pour quelque raison que ce soit.
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En tout état de cause, WI SECURE ne pourra être tenu responsable de l’utilisation par le Client de tout ou partie des Eléments
appartenant àses Fournisseurs, le Client etant et restant ́ àtout moment le seul responsable des conséquences juridiques et
financières attachees ́ àl’utilisation qu’il fait de tout ou partie des Eléments.
WI SECURE ou ses Fournisseurs ne sont toutefois pas propriétaires d’aucune Donnée publiée par le Client notamment via son
Espace Privéou son Profil Public.
Le Client garantit que toutes les informations, données, fichiers, photographies etc. soit lui appartiennent, soit sont libres de
droit soit qu’il a reçu toutes les autorisations expresses necessaires des titulaires pr ́ éalablement àleur diffusion.
Aucun élément composant l’Application ne peut être copié, représentéreproduit, modifié, adapté, téléchargé, dénaturé,
transmis ou distribuéde quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans
l’autorisation écrite et préalable de WI SECURE.
L’Utilisateur est informéque toute représentation totale ou partielle de l’Application par quelque procédéque ce soit, sans
l’autorisation expresse de WI SECURE est ainsi strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon sanctionnépar
les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriet́éintellectuelle que WI SECURE se réserve le droit de poursuivre.
Seule la copie àusage privéet interne de l’Application, pour les stricts besoins du Service, est autorisée. Le Client s’interdit
ainsi d’utiliser les outils mis àdisposition par WI SECURE via l’Application dans un but autre que l’utilisation du Service et en
dehors de l’Application (en particulier sans s’y limiter àune unique fin de stockage de contenus).
L’Utilisateur concède à WI SECURE un droit d’utilisation gratuit des contenus qu’ils publient, à l’exception des éléments
relatifs aux Prestations ou tous éléments couverts par le secret professionnel, àdes fins de fourniture du Service.
Article 9. Accès aux Données
WI SECURE n’a pas accès aux Données que le Client échange avec le Professionnel dans le cadre de la fourniture du Service.
Article 10. Données personnelles.
Pour toutes informations relatives à la protection des données personnelles, se référer à l’Annexe X.
Article 11. Absence de droit de rétractation
En application des dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, et dans la mesure où, en souscrivant au
Service :
– Le Client accepte que les Prestations qu’il confie aux Professionnels via l’Application soient pleinement exécutées sous 24h
après consignation du prix ;
– Et le Client a expressément renoncé à se prévaloir de son droit de rétractation lors de la confirmation de sa commande
Le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.
Article 12. Responsabilités du Client
12.1. Respect des obligations contractuelles, légales, et des présentes CGU
WI SECURE met à disposition des Utilisateurs une Application permettant la mise en relation entre des Clients et des
Professionnels du gardiennage. En aucun cas, WI SECURE n’est partie au contrat les liant.
Le Client demeure exclusivement responsable notamment des informations qu’il communique au Professionnel pour la
réalisation de la Prestation et des engagements qu’il a pris envers ce dernier.
Le Client a été dûment alerté, aux termes des présentes CGU, des engagements pris par le Professionnel en termes de
délais de temps d’intervention et d’exécution de la Prestation et des conséquences en cas de non-respect de ces délais.
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Le cas échéant et à l’expiration desdits délais, si le Professionnel ne respecte pas ses engagements, le Client ne pourra pas
en tenir WI SECURE pour responsable et exiger la réalisation de la Prestation.
Le Client sera tenu de régler directement le différend, amiablement ou judiciairement, avec le Professionnel.
WI SECURE n’est en effet pas partie au contrat liant le Client et le Professionnel, Le Client est libre d’agir personnellement à
l’encontre du Professionnel et aucune demande ne peut etre form ̂ ée àce titre contre WI SECURE.
Le Client s’engage en outre àtenir àjour les informations le concernant et, notamment, l’adresse postale des Biens et ses
coordonnées bancaires.
Dans le cadre de l’utilisation de la Solution de paiement sécurisé, le Client doit vérifier l’exécution correcte de ses ordres de
paiement, sur la base des relevés d’opérations sur son Compte accessibles en ligne sur son Espace Privé.
Ces relevés de compte mensuels d’opération font foi et prévalent sur toute autre information relative à des instructions de
paiement et à leur exécution qui seraient adressée aux Utilisateurs par des personnes non autorisées, et qui contiendraient
des informations fausses sur le fonctionnement du Compte.
De manière geń érale, le Client s’engage, dans le cadre du Service, àrespecter les règles suivantes :
 Ne procéder àaucune action qui constitue une violation des droits de WI SECURE, de ses Fournisseurs ou de tous
tiers, en particulier qui porteraient atteinte àleur réputation ou àleurs droits de propriétéintellectuelle.
 Ne pas envoyer via l’Application, des messages dont le contenu serait contraire à l’ordre public et aux bonnes
mœurs, outrageants, injurieux, diffamatoires, abusifs, violents, obscènes, pornographiques, ou comprenant une
provocation àla discrimination ou àla haine fondée sur la race, àl’antisémitisme, àla xenophobie, ́ àl’homophobie
ou une apologie des crimes contre l’humanité, constitutifs d’une atteinte àla dignitéhumaine, ou d’une activité
illégale de jeux d’argent.
 Ne pas envoyer de messages contenant des virus informatiques ou tout autre programme dont la finalitéou l’effet
serait d’endommager, d’espionner ou de détruire des appareils informatiques, des systèmes, des données ou des
logiciels.
 Ne pas porter atteinte à l’intégrité de l’Application, ni d’utiliser les outils mis à sa disposition à des fins étrangères
à l’utilisation du Service, ni de les détourner.
 Détenir toutes les autorisations nécessaires et légales pour permettre au Professionnel d’accéder aux Biens.
Il est préciséque le Client est seul responsable de l’utilisation de son Profil, et de tous les commentaires qu’il y diffuse,
WI SECURE étant un prestataire technique dans le cadre du Service.
A ce titre, Le Client est informéqu’il est réputé« éditeur » de son Profil au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
pour la confiance dans l’économie numérique (dite loi « LCEN ») et s’engage àrespecter toutes les obligations en
découlant, notamment par la publication de mentions légales conformes aux prescriptions légales.
Le Client est informéque WI SECURE peut, àcondition qu’il ait préalablement reçu une notification en ce sens respectant le
formalisme imposépar la LCEN, supprimer temporairement ou définitivement sans préavis un Profil qui violerait les présents
engagements. En tout état de cause, WI SECURE se réserve le droit de refuser de donner suite àune notification abusive,
c’est àdire une notification qui n’aurait pas étéportee au pr ́ éalable àla connaissance de l’Utilisateur, ou une notification
portant sur un Profil qui ne serait pas manifestement illicite.
12.2. Respect d’une obligation de sécuritéet de vigilance constante
Le Client fait son affaire personnelle, et demeure exclusivement responsable :
 de l’acquisition, de l’installation, de la connexion, de l’entretien, et plus généralement, de la garde de ses
Equipements ;
 de ses Identifiants, qu’il détient et conserve à ses risques et périls.
Le Client est pleinement averti du risque liéàla perte ou au vol de ses Identifiants, au piratage de ses Equipements
ou àtout autre agissement frauduleux permettant une utilisation non autorisée de son Espace Privéou de son
Profil.
 de l’engagement d’une demande de Prestations sur le Bien dont il déclare avoir tous les droits ou autorisations
(titre de propriété, bain ou à défaut mandat du propriétaire du Bien) nécessaires pour faire réaliser les Prestations ,
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Toute action faite depuis l’Espace Privédu Client ou son Profil est en effet réputée avoir étéréalisée ou autorisee par ses ́
soins.
Le Client s’engage ainsi àne jamais communiquer ses Identifiants ou les laisser accessibles àdes tiers et ne pas laisser ses
Equipements sans surveillance.
En outre, le Client est seul responsable de la sécuritéde ses données et tous contenus y afférent, àcharge pour lui d’effectuer
toute mesure de sauvegarde locale ou externalisée, par lui-même ou par un tiers, qui lui semblera nécessaire afin d’éviter
des altérations ou pertes de ses données dont WI SECURE décline toute responsabilité comme étant hors périmètre du
Service.
Article 13. Responsabilités de WI SECURE
La fourniture du Service par WI SECURE correspond àune mise àdisposition d’une Application d’intermédiation entre les
Utilisateurs, Professionnels et Clients. WI SECURE n’est donc en aucun cas responsable de la relation entre eux pour quelle
que raison que ce soit.
WI SECURE est responsable envers le Client seulement en raison du Service, par nature technique sans aucune prestation
intellectuelle, selon les règles du droit commun pour tout dommage direct, matériel et prévisible de quelque nature qu’il soit.
Le Client reconnait et accepte n ̂ eanmoins que ́ WI SECURE ne peut aucunement être responsable, et qu’il ne peut prétendre
àaucune indemnitéàquelque titre que ce soit :
 En cas de dommages qui résulteraient du fait d’un Utilisateur et/ou d’un tiers et/ou d’un cas de force majeure,
 En cas de dommages indirects au sens de l’article 1231-4 du Code civil.
 En cas de résiliation unilatérale du Service par WI SECURE, rendant l’Application temporairement ou définitivement
inaccessible, conformément aux conditions visées à l’article 4.4.
En outre, WI SECURE n’assume aucun engagement ni responsabilité, de quelque forme que ce soit, en ce qui concerne :
 Le non-respect des prérequis par l’Utilisateur ;
 Le contenu intellectuel des documents et Prestations qui transitent via l’Application et dans le cadre du Service, qui
relève de la responsabilitédes Professionnels ;
 L’exactitude des Données d’identification ou autres Données fournies par l’Utilisateur dans le cadre du Service,
notamment le lieu de situation du Bien ;
 Les conséquences en cas de défaillance et/ou faille de sécurité des Equipements d’un Utilisateur (ordinateur,
téléphone etc.) ;
 Les délais d’intervention du Gardien et/ou du Professionnel, qui dépendent de la circulation et du lieu de situation
du Bien, WI SECURE étant en toute hypothèse tiers à la relation contractuelle existant entre le Client et le
Professionnel ;
 Les conséquences en cas d’interruption ou de défaillance du réseau Internet et/ou des services d’accès àInternet ;
 Les négligences dans l’utilisation du Service par l’Utilisateur ;
 Les conséquences du non-respect des consignes d’utilisation données par WI SECURE et, de façon générale, de
toute utilisation du Service par un Utilisateur non conforme aux stipulations des presentes CGU. ́
WI SECURE décline toute responsabilitéen cas de dysfonctionnement du Service résultant d’informations erronees fournies ́
par le Client.
Il est également rappelé que WI SECURE n’est pas une société télésurveillance ni exploitant au sens des dispositions de
l’article L. 622-6 et suivants du code de la sécurité intérieure et ne peut, à ce titre, engager sa responsabilité vis-à-vis du Client.
WI SECURE ne saurait être tenu responsable des dommages de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels
incluant notamment mais non limitativement tout gain manqué, perte de chance, perte d’exploitation, perte de programme,
perte de données, toute détérioration ou virus qui pourraient affecter les Equipements de l’Utilisateur ou tout autre bien,
des problèmes techniques ou autres rendant l’accès au Service difficile, aléatoire, voire impossible et ce, quelles qu’en soient
la cause et l’origine.
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La responsabilité de WI SECURE ne pourra pas être recherchée en cas de force majeure ou pour tout autre événement
indépendant de sa volontéempêchant l’utilisation de l’Application.
Enfin, l’Utilisateur reconnait et accepte que ̂ WI SECURE n’assure en aucun cas, dans le cadre du Service, des prestations de
sauvegarde de ses données, informations ou tous contenus lui appartenant qui transitent sur l’Application dont il assume la
seule responsabilité, àcharge pour lui, au besoin, de faire appel àun tiers spécialisépour lui fournir des solutions de back-up
local ou externalisé.
Article 14. Force Majeure
Ni WI SECURE ni le Client ne sera responsable d’un quelconque dommage directement liéàun cas de force majeure tel que
défini àl’article 1218 du Code civil (y compris l’interruption, la suspension, la réduction ou les coupures d’électricitéou de
réseaux de télécommunications) que la partie défaillante notifiera àl’autre partie sans délai et fera tout son possible delimiter.
Article 15. Durée – Résiliation- Suspension du Service et des CGU
Les CGU entrent en vigueur àcompter de leur acceptation par le Client, c’est-à-dire lors de la création de son Profil, et ce
pour une duree ind ́ éterminée. Chaque Partie peut en conséquence résilier les CGU à tout moment sans avoir à en justifier
moyennant le respect d’un préavis de 2 mois.
WI SECURE se réserve également le droit :
– En cas de manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations, WI SECURE pourra après mise en demeure
envoyée par tous moyens restée sans effet pendant une durée de 30 jours, résilier les présentes CGU par courriel.
– En cas de manquement grave et/ou répété par le Client à ses obligations, tel que notamment et sans que cette liste
soit limitative : fraude, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers, (…), WI SECURE pourra résilier les
présentes CGU sans préavis et sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Enfin, WI SECURE se reserve le droit de suspendre le Service pour des raisons d ́ ’intervention de maintenance sur l’Application
notamment ou de bloquer l’accès àcertains Utilisateurs en cas de défaillance dans l’authentification ou d’évènement que WI
SECURE considère comme anormal dans l’utilisation du Service.
Article 16. Modifications
WI SECURE se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU. Toute modification prendra effet dans le délai indiqué par
WI SECURE pour les Prestations lors de la notification au Client. Elles ne s’appliqueront pas pour les transactions en cours au
moment de leur entrée en vigueur. Si le Client n’accepte pas ces conditions, il doit renoncer àtoute utilisation de l’Application
et du Service.
Les dernières CGU en vigueur seront consultables sur l’Application et accessibles àtout Utilisateur de l’Application. Pour
éviter toute ambiguïté, le transfert des CGU au profit d’un tiers du choix de WI SECURE ne constitue pas une modification au
sens du présent article compte tenu de l’autorisation de la cession donnée par le Client àl’article 17 « Cession des CGU » cidessous.
Article 17. Cession des CGU
Le Client reconnait et accepte que ̂ WI SECURE peut librement céder, apporter ou transférer, sous quelque forme que ce soit,
droits et obligations résultant des présentes CGU àun tiers de son choix. Le Client déclare, ainsi, accepter, par anticipation,
tout changement intervenant dans la personne de WI SECURE qui sera par conséquent, dès le premier jour de la cession des
présentes CGU, entièrement libéréde ses obligations au titre de la fourniture du Service.
Le Client ne pourra en aucun cas s’opposer ni sur le principe de la cession, ni sur l’identitédu cessionnaire qui sera ainsi
entièrement et automatiquement subrogédans les droits et obligations de WI SECURE résultant des présentes CGU. Le Client
ne peut, en aucun cas céder ou transmettre àun tiers àtitre onéreux ou gratuit sous quelque forme que ce soit le bénéfice
des présentes sans l’accord préalable et exprès de WI SECURE.
Article 18. Dispositions diverses
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La renonciation àse prévaloir de tout manquement aux présentes CGU ne vaut pas renonciation àse prévaloir de tout autre
manquement ultérieur identique ou différent. Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU était déclaree nulle o ́ u
caduque par application d’une loi, d’un règlement ou àla suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle
serait réputée non écrite et les autres stipulations garderont leur force et leur portée.
Article 19. Convention de preuve
En sus des dispositions legales reconnaissant la valeur probante de l ́ ’écrit numérique, les Utilisateurs reconnaissent la validité
et la force probante des courriers électroniques, des SMS, et des notifications effectuées par WI SECURE via l’Application des
documents numérisés échangés entre eux dans le cadre du Service, ainsi que de tous enregistrements électroniques
conservés par WI SECURE ou son Fournisseur dans le cadre du Service.
Article 20. Loi applicable
Les présentes CGU sont rédigées en langue française et sont soumises au droit français.
Article 21. Litiges – médiation – Tribunal compétent
En application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à
un médiateur de la consommation en vue de la réalisation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».
Ainsi, pour tout différend qui viendrait à se produire entre WI SECURE et le Client relatif à l’existence, l’interprétation ou
l’exécution du présent contrat, préalablement à toute instance judiciaire, les parties pourront avoir recours gratuitement au
Médiateur de la consommation dont dont les coordonnées sont les suivantes :
Pour les litiges transfrontaliers, le centre européen des consommateurs France peut être saisi via l’adresse suivante :
www.Europe-consommateurs.eu
En cas d’échec de la médiation, le différend sera tranché par les Tribunaux français qui seront seuls compétents