DESCRIPTION DU SERVICE

WI SECURE propose à des clients disposant ou non d’un système d’alarmes (ci-après « Le Client »), une application mobile de mise en relation à distance (ci-après « l’Application ») entre eux et des entreprises de gardiennage ou de sécurité privée (ci-après « le Professionnel ») permettant aux Clients de faire intervenir un agent de sécurité salarié d’une entreprise de sécurité privée.

Pour faciliter l’utilisation du Service, l’Application met à disposition un Annuaire des Professionnels inscrits dans l’Application pour permettre aux Clients de trouver plus facilement un Professionnel selon la localisation de son bien immobilier.

Le prix des Prestations commandées par le Client est fixé librement entre le Professionnel et son Client inscrits dans l’Application, selon les modalités prévues dans la Convention d’Honoraires qu’ils doivent conclure en ligne, et est exclusivement réglé via la Solution de paiement sécurisé (qui utilise de la Monnaie Electronique) proposée sur l’Application par le Fournisseur de WI SECURE.

L’Application ne permettant qu’une simple mise en relation, WI SECURE n’a pas vocation à interférer dans la relation entre le Client et le Professionnel choisi et prospects, régie notamment par la réglementation applicable et la Convention d’honoraires conclue en ligne, à laquelle WI SECURE n’est pas partie.

Article 1. Application des présentes Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles WI SECURE met à disposition des Clients l’Application, ainsi que les obligations réciproques de chaque partie dans le cadre de l’utilisation du Service.

En conséquence, le Client accepte, sans réserve, les présentes CGU dans leur intégralité avant toute utilisation du Service.

La simple utilisation du Service, avant même la création d’un Profil, emporte automatiquement acceptation du Client aux présentes CGU.

Les conditions générales d’utilisation applicables aux Professionnels, si celles-ci demeurent consultables et accessibles aux Utilisateurs qui restent libres d’en prendre connaissance pour leur parfaite information, sont toutefois hors champ d’application des présentes CGU.

Article 2. Définitions

Les mots et expressions ci-après commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés dans les présentes avec la signification suivante :

« Annuaire » : répertoire en ligne proposé sur l’Application, référençant les Professionnels inscrits au Service, selon la localisation du Bien du Client.

« Bien(s) » : bien(s) immobilier(s) objet(s) d’une demande de surveillance par le Client auprès du Professionnel choisi sur l’Application.

« Professionnel » : personne morale bénéficiant des autorisations prévues aux dispositions de l’article L. 622-6 et suivants du code de la sécurité intérieure et qui a souscrit au Service. Un Professionnel est un Utilisateur au sens des présentes.

« Installateurs » : personne physique ou morale proposant des services d’installation d’alarmes.

 « WI SECURE » : société propriétaire de l’Application et fournisseur du Service.

« CGU » : présentes Conditions Générales d’Utilisation de l’Application formant un contrat entre le Client et WI SECURE concernant l’Utilisation de l’Application et du Service, et qui peuvent être éventuellement complétées par d’autres conditions générales ou particulières.

« Client » : Utilisateur de l’Application ayant commandé au moins une Prestation à un Professionnel.

« Contrat » : contrat écrit passé entre le Professionnel et son Client relatif à une Prestation, qui précise, notamment, le montant ou le taux horaire couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais envisagés. En souscrivant au Service, le Client reconnaît et accepte que seule la Convention d’Honoraires en ligne fournie par WI SECURE sur l’Application pourra être utilisée dans le cadre du Service et devra être conclue avec le Professionnel préalablement à toute Prestation.

« Compte » : page de publication dédiée à chaque Client et éditée par lui , pouvant contenir des informations sur son identité, ses coordonnées, son ou ses adresse(s) postale(s), son ou ses type (s) de Bien.

« Données » : désignent l’ensemble des informations et données, y inclus toutes Données Personnelles, saisies, entrées ou téléchargées par le Client dans l’Application ou traitées, modifiées ou générées automatiquement par ou via l’Application. Les Données sont des informations confidentielles et demeurent la propriété du Client.

« Données Personnelles » : désignent les Données qui, au sens de la Législation relative à la protection des données, permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique.

« Equipements » : ensemble des matériels et logiciels, dont le système d’information et réseaux, les postes de travail, ordinateurs, téléphones portables, adresses de messagerie, tablettes, Identifiants, Espace Privé, Profil, que le Professionnel utilise pour avoir accès au Service et dont il a la garde et la responsabilité exclusive.

« Emetteur de Monnaie Electronique » : désigne la société MANGOPAY SA (Société anonyme de droit luxembourgeois au Capital social de 500 000 euros – RCS Luxembourg B173459, Siège social 59 Boulevard Royal, L-2449, habilitée à exercer son activité en France en libre établissement en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier) avec laquelle l’Utilisateur Client conclut le Contrat-Cadre MangoPay pour lui permettre de payer le prix des Prestations via la Solution de paiement sécurisé 3D secure sur l’Application.

« Espace Privé » : interface de gestion personnelle et sécurisée du Client, à laquelle il a accès avec ses Identifiants.

« Fournisseur(s) » : prestataire(s) avec le(s)quel(s) WI SECURE a conclu les contrats nécessaires à l’exploitation du Service, à la fourniture de la Solution de paiement sécurisé et à la maintenance et l’hébergement de l’Application et du Service.

« Gardien(s) » : salarié, employé ou toute autre personne physique placée sous l’autorité et la responsabilité du Professionnel, amenée à réaliser les Prestations chez le Client.

« Identifiants » : dispositif personnel et confidentiel du Client permettant l’accès à son Espace Privé et son Profil.

« Application » : application mobile accessible par les Clients, les Professionels et plus généralement les Utilisateurs et permettant d’avoir accès au Service dans les conditions et modalités prévues par les présentes CGU.

« Prestation » : prestation de gardiennage rendue par le Professionnel à son Client grâce au Service, sous la responsabilité exclusive du Professionnel, et dont les modalités d’exécution sont régies par le Contrat auxquelles WI SECURE n’est pas partie. Les Prestations qu’il est possible de rendre via l’Application sont décrites à l’article 5 « Description du Service » ci-après.

 « Service » : service de mise en relation entre le Client et le Professionnel fourni par WI SECURE via l’Application dans les conditions précisées à l’article 5 « Description du Service » ci-après.

« Solution de paiement sécurisé » : ensemble des outils de paiement mis à disposition sur l’Application relatifs à la solution de paiement « MangoPay » éditée par l’Emetteur de Monnaie Electronique pour permettre au Client de payer les Prestations au Professionnel via l’Application ou pour rembourser le Client dans les cas prévus aux présentes CGU ainsi que dans les conditions générales d’utilisations Utilisateurs conclues entre ces derniers et WI SECURE. La fourniture de la Solution de paiement sécurisé qui permet de faciliter la réalisation et la gestion des transactions de manière cryptée et sécurisée justifie la retenue de frais bancaires sur le prix des Prestations, à la charge du Professionnel, dont le montant est précisé ci-après.

« Utilisateur » : toute personne physique âgée de plus de 18 ans et jouissant de ses pleines capacités juridiques navigant sur l’Application (notamment pour la consultation de l’Annuaire, demande de devis personnalisé) et/ou souscrivant au Service.

Article 3. Mentions légales

1)  Le propriétaire de l’Application et fournisseur du Service est :

WI SECURE

Société à responsabilité limitée à associé unique

Siège social : 215, chemin d’Aix 13880 Velaux

Immatriculée le 10 mars 2020 au RCS de Salon-de-Provence sous le numéro 882 311 525

TVA : FR42882311525
Directeur de la publication : GOMEZ Adrien

2)  L’Application est hébergée et maintenue par le Fournisseur :

Société :  FIREBASE HOSTING (Google LLC)

Siège social : 1600 Amphitheatre Parkway Mountain View, California 94043 USA

Article 4. Modalités d’accès au Service

L’accès à l’Application et donc au Service est réservé aux Utilisateurs. Il est donc nécessaire pour toutes personnes souhaitant y avoir accès de créer un compte.

Le Client doit en outre respecter les prérequis techniques suivants, à défaut de quoi il reconnaît qu’il ne pourra pas accéder en tout ou partie au Service.

4.1. Prérequis techniques

Le Client reconnaît et accepte que l’accès au Service ne peut lui être proposé que s’il respecte les prérequis et recommandations suivants :

• Disposer d’une connexion à Internet haut débit contractée auprès d’un fournisseur d’accès notoirement connu sur le marché ;
• Disposer d’un système d’exploitation IOS ou Android récent et mis à jour ;
• Etre équipé d’un téléphone portable ou tablette permettant d’accèder aux Services ;
• Être titulaire d’un compte bancaire ouvert dans un établissement de crédit de l’Espace Economique Européen dont il doit fournir les coordonnées dans son Espace Privé pour le règlement des Prestations via la Solution de paiement sécurisée ;
• Activer sa géolocation s’il souhaite bénéficier remplir l’adresse du Bien plus rapidement ;
• Etre une personne physique âgée de plus de 18 ans et jouissant de ses pleines capacités juridiques

4.2. Prérequis spécifiques à l’utilisation de la Solution de paiement de sécurisé sur l’Application

Pour le paiement des Prestations, seule la Solution de paiement sécurisé en ligne proposée sur l’Application doit être utilisée par les Utilisateurs, dans les conditions et selon les modalités prévues dans le Contrat-cadre MangoPay que

l’Utilisateur inscrit doit préalablement accepter pour payer sa Prestation.

 

L’Utilisateur Client et Professionnel reconnaît et accepte qu’en souscrivant à ce Contrat-cadre MangoPay :

 

• L’Emetteur de Monnaie Electronique impose des exigences préalables complémentaires, indispensables à l’utilisation de la Solution de paiement sécurisé, dont il doit prendre connaissance avec attention avant toute utilisation de la Solution de paiement sécurisé ;

 

• A défaut de respecter ces prérequis, le Client s’expose notamment à ce que, sans droit à indemnités

d’aucune sorte :

 

o Il ne puisse pas commander de Prestations,

o Il ne puisse commander les Prestations que de façon restreinte dans la limite des seuils et autorisations légales,

o Sa Prestation commandée soit automatiquement annulée.

4.3. Création d’un Compte

La création d’un Compte par le Client est gratuite. Elle suppose l’acceptation préalable et obligatoire des présentes CGU.

Le Client crée son Compte en remplissant son prénom, nom, adresse email  et son numéro de téléphone portable.

Une authentification via le numéro de portable du Client est mise en place pour sécuriser l’ouverture du Compte.

Le Client est ensuite invité à créer un mot de passe personnel sécurisé.

Un courriel de confirmation de création du Compte permet de valider l’inscription.

Le Client utilise ensuite son adresse email à titre d’identifiant et son mot de passe personnel sécurisé.

L’utilisation et la préservation de la confidentialité des Identifiants relèvent de la seule responsabilité du Client. Le Client devra ainsi veiller à faire respecter la confidentialité des Identifiants. Toute perte ou divulgation involontaire d’éléments susceptibles de permettre à un tiers de prendre connaissance des Identifiants du Client doit être immédiatement signalée par écrit à WI SECURE.

En cas de perte ou de détournement d’un Identifiant, une procédure d’attribution de nouveaux identifiants est mise en œuvre.

Lors de la création de son Compte, Le Client détermine son ou ses types du Bien accompagné d’une description ainsi que la ou les adresse(s) correspondante(s).

Dans son Espace Privé, le Client doit renseigner tous les champs qui lui sont demandés, notamment :

• Ses coordonnées bancaires ;
• Ses coordonnées postales ;
• L’autorisation du Gardien pour pénétrer dans le Bien ;
• L’adresse postale du Bien ;
• Documents justifiant de son identité si le Client ne réside pas dans le Bien ,

4.4. Désactivation et suppression d’un Compte

Le Client peut supprimer de manière totale et définitive de son Profil à partir de son Espace Privé.

Par mesure de sécurité ou de précaution, WI SECURE se réserve le droit de refuser, d’interdire et de suspendre temporairement ou définitivement l’accès au Service à des Clients :

• Qui ne respecteraient pas les prérequis susvisés,
• Dont les informations renseignées ne seraient pas à jour, inexactes ou incomplètes notamment celles de son Profil,
• Qui n’auraient pas adressé les documents éventuellement demandés dans les délais impartis,
• Qui ne respecteraient pas tout ou partie des présentes CGU,

 

Article 5. Description du Service

5.1. Généralités

L’Application permet de faciliter la mise en relation des Clients avec des Professionnels grâce à des outils en ligne accessibles à distance tels que :

• Un Compte Client, permettant au Client de référencer ses Biens afin de bénéficier de Prestations ;
• Un Compte Professionnel, permettant au Professionnel de présenter, de manière personnalisée, ses activités professionnelles et proposer ses Prestations et sa politique de prix ;
• L’Annuaire, permettant à tout Professionnel inscrit au Service d’être référencé sur l’Application et ainsi contacté par ses Clients et prospects ;
• La réalisation d’interventions ;
• La mise en relation des Clients avec les Installateurs ;
• La mise en place du sytème WIZZ-ALERT ;
• Un module de paiement des Prestations selon les modalités prévues ci-après.

Le Client reconnaît et accepte que, quelles que soient les Prestations, les principes suivants soient applicables :

• La fixation des honoraires du Professionnel est libre ;
• L’Application permet le paiement de Prestations au forfait ou, à la suite d’une intervention après constatation d’une effraction, au taux horaire ;
• Le Client qui souhaite contacter un Professionnel, pour lui demander un tarif ou lui commander une Prestation proposée sur l’Application, doit impérativement utiliser les outils mis à sa disposition sur l’Application
• Avant la réalisation de la Prestation, une Convention d’Honoraires est conclue avec le Professionnel, dont le contenu personnalisé est généré automatiquement par l’Application en fonction des informations renseignées par les Clients ;
• La confirmation, par le Professionnel, de la prise en charge de la demande de Prestation adressée par le Client et accompagnée de la Convention d’Honoraires qu’il aura préalablement validée, emporte acceptation de la Convention d’Honoraires par le Professionnel ;
• Le Client s’engage à payer le montant de la Prestation indiqué par le Profesionnel.

5.2. Description des différentes Prestations possibles sur l’Application

Le Client peut, via l’Application, obtenir la réalisation de deux types de Prestations décrites ci-après.

5.2.1. Le service d’intervention simple

Le Client a la possibilité de faire une demande d’intervention depuis la page d’accueil directement sur son Espace Personnel.

Le Client sélectionne préalablement le lieu d’intervention qui correspond à l’un des Biens enregistrés. En fonction du lieu sélectionné, la liste des Gardiens et des Professionnels s’affiche selon un ordre de proximité géographique. Le prix moyen de l’intervention est également précisé.

Le Client peut ensuite visualiser indivudellement la description de chaque Gardien qui contient : le nom de la société pour laquelle il travaille ainsi que son adresse, le nombre d’intervention réalisée et enfin une fourchette de prix pour ses Interventions.

Il en va de même pour la fiche des Professionnels, c’est-à-dire des sociétés de gardiennage, qui contient : l’adresse de la société, le nombre d’agents en activité et une fourchette de prix.

Les Clients ont également la possibilité de désélectionner certains Gardiens, ou Professionnels afin que ceux-ci ne recoivent plus vos demandes d’intervention.

Si le Client souhaite demander une intervention, le récapitulatif de celle-ci apparaitra avec l’adresse du Bien et le prix moyen.

Après confirmation par le Client, la demande d’intervention sera effectuée et adressée aux Gardiens présents sur la liste.

Le Professionnel confirme son intervention dans un délai de 1min (60 secondes). A défaut, la demande d’intervention est communiquée à un autre Professionnel.

Une fois la demande d’intervention acceptée, le nom du Gardien apparaitra ainsi que sa société, son numéro de téléphone et le prix de son intervention.

Après la validation 3D Secure et l’acceptation du contrat ( 5.4 contrat ) , le Gardien se rend sur le lieu du Bien indiqué par le Client dans l’Application, un suivi de l’intervention ainsi qu’une estimation de la durée est également disponible. Si le Gardien rencontre une quelconque difficulté pour retrouver le Bien, il doit contacter le Client via l’Application pour lui demander des précisions.

Une fois ses constatations réalisées, le Gardien établit un rapport d’intervention écrit et disponible dans l’Application.

5.2.2. Le service d’intervention après constatation d’effraction

A la suite de la première intervention mentionnée ci-dessus, si le Gardien présent sur les lieux constate une effraction, le Client peut également solliciter du Gardien qu’il reste sur les lieux pour surveiller le Bien.

Son temps d’intervention dépendra du délai d’intervention des services de Police qui auront été préalablement contactés par le Client.

Ce délai est fixé par le Client directement via l’Application.

Pour cette Prestation, le Professionnel facture au temps passé. Préalablement à cette demande d’intervention, il devra communiquer son taux horaire au Client qui devra l’avoir accepté via l’Application.  

5.3. Critères de classement des Prestations

Le critère de classement des Prestations par défaut est la géolocation du Professionnel par rapport à l’adresse du Bien.

5.4. Contrat d’intervention

Dès la prise en compte de l’intervention et l’acceptation du paiement, une facture et un contrat d’intervention unique sera généré automatiquement entre vous et la société de sécurité.

Exemple de contrat :

CONTRAT D ’ INTERVENTION PHYSIQUE SUR DEMANDE DU CLIENT

 

ENTRE LA SOCIETE :

La Société …………, SIRET : ……………, dont le siège social est situé au …………, représentée par Mr/Mme………, Président(e), d’une part, désigné ci-après par « l’intervenant »,

Nom Adresse

Désigné ci-après par « Le Client»,

             ET LE CLIENT

IL EST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT

L’intervenant assurera les interventions physiques et la mise en sécurité du lieu à la demande direct du client à travers la plateforme mobile :

ARTICLE I : OBLIGATIONS DE L’INTERVENANT :

• Sur demande du client, l’intervenant assurera l’intervention dans les délais les plus brefs, en fonction de la circulation routière et des conditions météorologiques.
• Un rapport détaillé de l’intervention sera fourni à travers la plateforme mobile.
• La mise en sécurité du lieu à la demande du client pourra être effectué si confirmation du paiement (3D SECURE) pour une période de temps précisée à travers la plateforme mobile.
• De respecter les demandes et autorisation du client.
• La discrétion totale des informations communiqué pour le bon déroulement de l’intervention.

ARTICLE II : OBLIGATIONS DU CLIENT :

• Le client assure que l’intégralité des informations transmise pour l’intervention soit correct
• De communiquer les moyens de pénétrer sur le lieu ou d’effectuer à distance l’ouverture du lieu si autorisation au préalable.
• De rester joignable pour les besoins de l’intervention en cours.

ARTICLE III : Durée de validation du contrat

• Il prendra effet le (dates) …. à (heures)….., et prendra fin à la finalisation de l’intervention des réception du rapport.

ARTICLE IV : TARIFS.

• Le montant d’une intervention est fixé à …. € HT, soit …. € T.T.C.
• Le montant horaire de la surveillance du lieu par un agent de sécurité sur la demande direct du client est fixé à ….€ HT, soit … € T.T.C.

Les prestations de l’intervenant sont d’ores et déjà réglé par virement bancaire en amont de chaque intervention suite à la validation du contrat et donc du paiement.

ARTICLE V : RESPONSABILITÉ – ASSURANCE.

• Si le Client souhaite une ronde à l’intérieure ou dans l’enceinte du lieu, le Client reconnaît avoir informé au préalable l’autorisation d’entrer et de fournie les informations nécessaires pour pouvoir y pénétrer.
• De convention entre les parties, il est convenu que les accords passés entre le Client et l’intervenant sont fondées sur une obligation de moyens et en aucun cas de résultat, l’intervenant ne garantissant pas l’inviolabilité du site à protéger, avant l’arrivée et après le départ de l’équipe d’intervention.
• Les conséquences corporelles et matérielles dommageables résultant d’une mauvaise exécution ou inexactitude du personnel de l’intervenant, sont couvertes par son contrat d’assurance responsabilité civile.
• Aucun recours ne pourra être exercé au-delà à l’encontre de l’intervenant quel que soit le montant réel du sinistre.
• La responsabilité ne saurait être engagée pour les erreurs, manquements ou carences des tiers, quels qu’ils soient, non plus que dans les cas de force majeure tels que les émeutes, guerres, cataclysmes, foudre et autres conséquences des actes ou défaillances des OPERATEURS MOBILE ou EDF.

ARTICLE VI : SINISTRE

• Tout dommage susceptible d’entraîner la responsabilité de l’intervenant doit être déclaré par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les 48 heures ouvrables, après constat du sinistre par procès-verbal rédigé par les services de police, gendarmerie ou pompiers.
• Le Client s’engage à fournir immédiatement à l’intervenant le numéro de procès-verbal afférent à sa déclaration de sinistre.

ARTICLE VII : INTERPRÉTATION – EXÉCUTION DU CONTRAT – LITIGES – TRIBUNAUX COMPÉTENTS.

En cas de litiges concernant les paiements, les responsabilités, les sinistres et autres, il est fait attribution de juridiction                   exclusive auprès des tribunaux du siège social de l’intervenant.

ARTICLE III : Dates et validation du contrat

• Le présent contrat est souscrit et validé par les 2 parties « L’intervenant » et le « Client » dès l’acceptation par le client du paiement.

Contrat établie le (date) ….., à travers la plateforme mobile.

Document joint à la facture finale

 

Article 6. Service Support

Pour toutes questions d’ordre général relatives à l’utilisation du Service, ou toute demande relative à son fonctionnement, ou pour être assisté dans la réalisation d’une action sur le Site, le Client pourra s’adresser au Fournisseur du service support de l’Application aux coordonnées suivantes :

• Soit en remplissant le formulaire de contact prévu à cet effet sur l’Application à tout moment,
• Soit par téléphone au 04.13.41.93.71 (selon tarification de l’opérateur) du lundi au vendredi de 8H00 à 18H00, hors jours fériés.

Article 7. Prix du Service, modalités de paiement et de facturation des Prestations

7.1. Gratuité du Service de mise à disposition de l’Application fournie par WI SECURE

WI SECURE met en relation des Clients et des Professionnels via l’Application à titre gratuit, et n’est en aucun cas rémunéré, de quelle que manière que ce soit, au titre des Prestations réalisées grâce au Service, qui sont régies exclusivement par la Convention d’Honoraires entre le Professionnel et son Client.

Les frais bancaires liées à la fourniture de la Solution de paiement sécurisé sont à la charge exclusive du Professionnel.

Le Client n’est tenu que de payer le prix des Prestations, dans les conditions précisées ci-après.

7.2. Prix des Prestations

Le Professionnel fixe librement ses honoraires, dans le respect de la Convention d’Honoraires qu’il a obligatoirement conclue avec son Client, préalablement à la réalisation de la Prestation.

Pour l’exécution de la Prestation, les honoraires du Professionnel sont fixés forfaitairement conformément au tarif affiché sur son Profil sur le Site, outre la TVA à la charge du Client au taux en vigueur au moment de la conclusion de la Convention d’Honoraires.

Cet honoraire forfaitaire est fixé en fonction du lieu de situation du Bien dans lequel le Client souhaite effectuer la Prestation au vu des éléments communiqués au Professionnel par le Client lors de la demande d’intervention et couvre uniquement les diligences décrites dans la Convention d’Honoraires.

La Convention d’Honoraires applicable à toute Prestation réalisée sur l’Application est celle générée automatiquement par le Service après toute demande de Prestation formée par le Client. Celle-ci est soumise à son acceptation.

Le Client reconnaît et accepte que la confirmation de la demande de Prestation par le Professionnel emporte conclusion de la Convention d’Honoraires.

A l’issue de chaque Prestation, le Professionnel est tenu d’adresser une facture au Client pour les Prestations réalisées soit en utilisant le module de facturation proposé sur le Site, soit avec ses propres outils indépendamment de l’Application.

Si le Professionnel utilise le module de facturation proposé sur le Site, la note d’honoraires générée par l’Application sera automatiquement libellée en son nom propre, en utilisant exclusivement les renseignements qu’il aura préalablement fournis sous sa responsabilité.

7.3. Modalités de paiement des Prestations

L’Application propose une plateforme sécurisée de paiement en ligne éditée par un prestataire tiers.

Le Client consigne le prix de la Prestation en ligne, via la Solution de paiement sécurisée du Site, par carte bancaire et à l’exclusion de tout autre mode de paiement.

Le paiement est déconsigné en faveur du Professionnel, une fois que le Professionnel a fourni la Prestation convenue dans la Convention d’Honoraires.

Le paiement de la Prestation à hauteur du prix consigné par le Client, déduction faite des frais bancaires, est réalisé sur le compte bancaire renseigné par le Professionnel dans son Espace Privé, sécurisé et crypté.

Pour cela, le Professionnel est tenu d’avoir préalablement transmis les documents justifiant de son identité tels que définis dans le Contrat-Cadre MangoPay pour se conformer avec la dernière réglementation européenne contre le blanchiment d’argent.

Le Client est, en outre, tenu d’informer sous quarante-huit (48) heures l’Application, via son Espace Privé, de tout changement dans ses coordonnées bancaires. A défaut, WI SECURE ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d’un changement de coordonnées bancaires du Client dont il n’aurait pas été informé.

Le paiement des Prestations est débloqué au Professionnel dans les sept (7) jours ouvrés suivant la fin de la Prestation, déduction faite des frais bancaires prélevés dans les conditions définies ci-après.

Dans l’hypothèse où le Professionnel n’exécuterait pas la Prestation ou ne répondrait pas à la demande de Prestation, aucune somme ne sera due au Professionnel. Il en va de même lorsque le Professionnel annule la Prestation selon les modalités prévues aux articles 5.2.1 à 5.2.5 des présentes CGU.

Le paiement est alors déconsigné en faveur du Client, selon les modalités prévues dans les conditions générales d’utilisation de l’Application, conclues entre WI SECURE et les Utilisateurs.

7.4. Suivi des paiements et état détaillé des opérations sur le Compte

 

Le Client  peut accéder à tout moment sur son Espace Privé au détail des opérations sur son Compte accessible à tout moment depuis son Espace Privé.

 

Il appartient au Client de conserver ces informations sous quelque forme que ce soit. Le Client peut en obtenir gratuitement une copie sur support papier une fois par mois, en formulant sa demande auprès de l’Emetteur de Monnaie Electronique.

Article 8. Propriété intellectuelle

WI SECURE et ses Fournisseurs sont et restent respectivement propriétaires de l’ensemble des droits, notamment de propriété intellectuelle, attachés à tous les éléments, matériels, documents et logiciels qu’ils mettent à disposition du Professionnel dans le cadre de l’Application et du Service (ci-après les « Eléments »).

Ainsi, les présentes CGU ne confèrent au Client aucun droit de propriété sur les Eléments et leur mise à disposition temporaire pour les besoins du Service ne saurait s’analyser comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.

WI SECURE ou ses Fournisseurs concèdent seulement au Client, à titre non exclusif, personnel et non-transférable un droit d’utilisation temporaire sur les Eléments, limité aux seuls besoins de l’accès et utilisation de l’Application et du Service, qui lui est automatiquement retiré en cas de cessation d’utilisation du Service pour quelque raison que ce soit.

En tout état de cause, WI SECURE ne pourra être tenu responsable de l’utilisation par le Client de tout ou partie des Eléments appartenant à ses Fournisseurs, le Client étant et restant à tout moment le seul responsable des conséquences juridiques et financières attachées à l’utilisation qu’il fait de tout ou partie des Eléments.

WI SECURE ou ses Fournisseurs ne sont toutefois pas propriétaires d’aucune Donnée publiée par le Client notamment via son Espace Privé ou son Profil Public.

Le Client garantit que toutes les informations, données, fichiers, photographies etc. soit lui appartiennent, soit sont libres de droit soit qu’il a reçu toutes les autorisations expresses nécessaires des titulaires préalablement à leur diffusion.

Aucun élément composant l’Application ne peut être copié, représenté reproduit, modifié, adapté, téléchargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l’autorisation écrite et préalable de WI SECURE.

L’Utilisateur est informé que toute représentation totale ou partielle de l’Application par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de WI SECURE est ainsi strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle que WI SECURE se réserve le droit de poursuivre.

Seule la copie à usage privé et interne de l’Application, pour les stricts besoins du Service, est autorisée. Le Client s’interdit ainsi d’utiliser les outils mis à disposition par WI SECURE via l’Application dans un but autre que l’utilisation du Service et en dehors de l’Application (en particulier sans s’y limiter à une unique fin de stockage de contenus).

L’Utilisateur concède à WI SECURE un droit d’utilisation gratuit des contenus qu’ils publient, à l’exception des éléments relatifs aux Prestations ou tous éléments couverts par le secret professionnel, à des fins de fourniture du Service.

Article 9. Accès aux Données

WI SECURE n’a pas accès aux Données que le Client échange avec le Professionnel dans le cadre de la fourniture du Service.

Article 10. Données personnelles.

Pour toutes informations relatives à la protection des données personnelles, se référer à l’Annexe X.

Article 11. Absence de droit de rétractation

En application des dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, et dans la mesure où, en souscrivant au Service :

 – Le Client accepte que les Prestations qu’il confie aux Professionnels via l’Application soient pleinement exécutées sous 24h après consignation du prix ;

– Et le Client a expressément renoncé à se prévaloir de son droit de rétractation lors de la confirmation de sa commande

Le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.

Article 12. Responsabilités du Client

12.1. Respect des obligations contractuelles, légales, et des présentes CGU

WI SECURE met à disposition des Utilisateurs une Application permettant la mise en relation entre des Clients et des Professionnels du gardiennage. En aucun cas, WI SECURE n’est partie au contrat les liant.

 

Le Client demeure exclusivement responsable notamment des informations qu’il communique au Professionnel pour la réalisation de la Prestation et des engagements qu’il a pris envers ce dernier.

 

Le Client a été dûment alerté, aux termes des présentes CGU, des engagements pris par le Professionnel en termes de

délais de temps d’intervention et d’exécution de la Prestation et des conséquences en cas de non-respect de ces délais.

 

Le cas échéant et à l’expiration desdits délais, si le Professionnel ne respecte pas ses engagements, le Client ne pourra pas en tenir WI SECURE pour responsable et exiger la réalisation de la Prestation.

 

Le Client sera tenu de régler directement le différend, amiablement ou judiciairement, avec le Professionnel.

WI SECURE n’est en effet pas partie au contrat liant le Client et le Professionnel, Le Client est libre d’agir personnellement à l’encontre du Professionnel et aucune demande ne peut être formée à ce titre contre WI SECURE.

Le Client s’engage en outre à tenir à jour les informations le concernant et, notamment, l’adresse postale des Biens et ses coordonnées bancaires.

Dans le cadre de l’utilisation de la Solution de paiement sécurisé, le Client doit vérifier l’exécution correcte de ses ordres de paiement, sur la base des relevés d’opérations sur son Compte accessibles en ligne sur son Espace Privé.

 

Ces relevés de compte mensuels d’opération font foi et prévalent sur toute autre information relative à des instructions de paiement et à leur exécution qui seraient adressée aux Utilisateurs par des personnes non autorisées, et qui contiendraient des informations fausses sur le fonctionnement du Compte.

De manière générale, le Client s’engage, dans le cadre du Service, à respecter les règles suivantes :

• Ne procéder à aucune action qui constitue une violation des droits de WI SECURE, de ses Fournisseurs ou de tous tiers, en particulier qui porteraient atteinte à leur réputation ou à leurs droits de propriété intellectuelle.
• Ne pas envoyer via l’Application, des messages dont le contenu serait contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, outrageants, injurieux, diffamatoires, abusifs, violents, obscènes, pornographiques, ou comprenant une provocation à la discrimination ou à la haine fondée sur la race, à l’antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie ou une apologie des crimes contre l’humanité, constitutifs d’une atteinte à la dignité humaine, ou d’une activité illégale de jeux d’argent.
• Ne pas envoyer de messages contenant des virus informatiques ou tout autre programme dont la finalité ou l’effet serait d’endommager, d’espionner ou de détruire des appareils informatiques, des systèmes, des données ou des logiciels.
• Ne pas porter atteinte à l’intégrité de l’Application, ni d’utiliser les outils mis à sa disposition à des fins étrangères à l’utilisation du Service, ni de les détourner.
• Détenir toutes les autorisations nécessaires et légales pour permettre au Professionnel d’accéder aux Biens.

Il est précisé que le Client est seul responsable de l’utilisation de son Profil, et de tous les commentaires qu’il y diffuse, WI SECURE étant un prestataire technique dans le cadre du Service.

A ce titre, Le Client est informé qu’il est réputé « éditeur » de son Profil au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (dite loi « LCEN ») et s’engage à respecter toutes les obligations en découlant, notamment par la publication de mentions légales conformes aux prescriptions légales.

Le Client est informé que WI SECURE peut, à condition qu’il ait préalablement reçu une notification en ce sens respectant le formalisme imposé par la LCEN, supprimer temporairement ou définitivement sans préavis un Profil qui violerait les présents engagements. En tout état de cause, WI SECURE se réserve le droit de refuser de donner suite à une notification abusive, c’est à dire une notification qui n’aurait pas été portée au préalable à la connaissance de l’Utilisateur, ou une notification portant sur un Profil qui ne serait pas manifestement illicite.

12.2. Respect d’une obligation de sécurité et de vigilance constante

Le Client fait son affaire personnelle, et demeure exclusivement responsable :

• de l’acquisition, de l’installation, de la connexion, de l’entretien, et plus généralement, de la garde de ses Equipements ;
• de ses Identifiants, qu’il détient et conserve à ses risques et périls.
  Le Client est pleinement averti du risque lié à la perte ou au vol de ses Identifiants, au piratage de ses Equipements ou à tout autre agissement frauduleux permettant une utilisation non autorisée de son Espace Privé ou de son Profil.
• de l’engagement d’une demande de Prestations sur le Bien dont il déclare avoir tous les droits ou autorisations (titre de propriété, bain ou à défaut mandat du propriétaire du Bien) nécessaires pour faire réaliser les Prestations ,

Toute action faite depuis l’Espace Privé du Client ou son Profil est en effet réputée avoir été réalisée ou autorisée par ses soins.

Le Client s’engage ainsi à ne jamais communiquer ses Identifiants ou les laisser accessibles à des tiers et ne pas laisser ses Equipements sans surveillance.

En outre, le Client est seul responsable de la sécurité de ses données et tous contenus y afférent, à charge pour lui d’effectuer toute mesure de sauvegarde locale ou externalisée, par lui-même ou par un tiers, qui lui semblera nécessaire afin d’éviter des altérations ou pertes de ses données dont WI SECURE décline toute responsabilité comme étant hors périmètre du Service.

Article 13. Responsabilités de WI SECURE

La fourniture du Service par WI SECURE correspond à une mise à disposition d’une Application d’intermédiation entre les Utilisateurs, Professionnels et Clients. WI SECURE n’est donc en aucun cas responsable de la relation entre eux pour quelle que raison que ce soit.

WI SECURE est responsable envers le Client seulement en raison du Service, par nature technique sans aucune prestation intellectuelle, selon les règles du droit commun pour tout dommage direct, matériel et prévisible de quelque nature qu’il soit.

Le Client reconnaît et accepte néanmoins que WI SECURE ne peut aucunement être responsable, et qu’il ne peut prétendre à aucune indemnité à quelque titre que ce soit :

• En cas de dommages qui résulteraient du fait d’un Utilisateur et/ou d’un tiers et/ou d’un cas de force majeure,
• En cas de dommages indirects au sens de l’article 1231-4 du Code civil.
• En cas de résiliation unilatérale du Service par WI SECURE, rendant l’Application temporairement ou définitivement inaccessible, conformément aux conditions visées à l’article 4.4.

En outre, WI SECURE n’assume aucun engagement ni responsabilité, de quelque forme que ce soit, en ce qui concerne :

• Le non-respect des prérequis par l’Utilisateur ;
• Le contenu intellectuel des documents et Prestations qui transitent via l’Application et dans le cadre du Service, qui relève de la responsabilité des Professionnels ;
• L’exactitude des Données d’identification ou autres Données fournies par l’Utilisateur dans le cadre du Service, notamment le lieu de situation du Bien ;
• Les conséquences en cas de défaillance et/ou faille de sécurité des Equipements d’un Utilisateur (ordinateur, téléphone etc.) ;
• Les délais d’intervention du Gardien et/ou du Professionnel, qui dépendent de la circulation et du lieu de situation du Bien, WI SECURE étant en toute hypothèse tiers à la relation contractuelle existant entre le Client et le Professionnel ;
• Les conséquences en cas d’interruption ou de défaillance du réseau Internet et/ou des services d’accès à Internet ;
• Les négligences dans l’utilisation du Service par l’Utilisateur ;
• Les conséquences du non-respect des consignes d’utilisation données par WI SECURE et, de façon générale, de toute utilisation du Service par un Utilisateur non conforme aux stipulations des présentes CGU.

WI SECURE décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du Service résultant d’informations erronées fournies par le Client.

Il est également rappelé que WI SECURE n’est pas une société télésurveillance ni exploitant au sens des dispositions de l’article L. 622-6 et suivants du code de la sécurité intérieure et ne peut, à ce titre, engager sa responsabilité vis-à-vis du Client.

WI SECURE ne saurait être tenu responsable des dommages de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels incluant notamment mais non limitativement tout gain manqué, perte de chance, perte d’exploitation, perte de programme, perte de données, toute détérioration ou virus qui pourraient affecter les Equipements de l’Utilisateur ou tout autre bien, des problèmes techniques ou autres rendant l’accès au Service difficile, aléatoire, voire impossible et ce, quelles qu’en soient la cause et l’origine.

La responsabilité de WI SECURE ne pourra pas être recherchée en cas de force majeure ou pour tout autre événement indépendant de sa volonté empêchant l’utilisation de l’Application.

Enfin, l’Utilisateur reconnaît et accepte que WI SECURE n’assure en aucun cas, dans le cadre du Service, des prestations de sauvegarde de ses données, informations ou tous contenus lui appartenant qui transitent sur l’Application dont il assume la seule responsabilité, à charge pour lui, au besoin, de faire appel à un tiers spécialisé pour lui fournir des solutions de back-up local ou externalisé.

Article 14. Force Majeure

Ni WI SECURE ni le Client ne sera responsable d’un quelconque dommage directement lié à un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil (y compris l’interruption, la suspension, la réduction ou les coupures d’électricité ou de réseaux de télécommunications) que la partie défaillante notifiera à l’autre partie sans délai et fera tout son possible delimiter.

Article 15. Durée – Résiliation- Suspension du Service et des CGU

Les CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par le Client, c’est-à-dire lors de la création de son Profil, et ce pour une durée indéterminée. Chaque Partie peut en conséquence résilier les CGU à tout moment sans avoir à en justifier moyennant le respect d’un préavis de 2 mois.

WI SECURE se réserve également le droit :

• En cas de manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations, WI SECURE pourra après mise en demeure envoyée par tous moyens restée sans effet pendant une durée de 30 jours, résilier les présentes CGU par courriel.
• En cas de manquement grave et/ou répété par le Client à ses obligations, tel que notamment et sans que cette liste soit limitative : fraude, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers, (…), WI SECURE pourra résilier les présentes CGU sans préavis et sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. 

Enfin, WI SECURE se réserve le droit de suspendre le Service pour des raisons d’intervention de maintenance sur l’Application notamment ou de bloquer l’accès à certains Utilisateurs en cas de défaillance dans l’authentification ou d’évènement que WI SECURE considère comme anormal dans l’utilisation du Service.

Article 16. Modifications

WI SECURE se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU. Toute modification prendra effet dans le délai indiqué par WI SECURE pour les Prestations lors de la notification au Client. Elles ne s’appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. Si le Client n’accepte pas ces conditions, il doit renoncer à toute utilisation de l’Application et du Service.

Les dernières CGU en vigueur seront consultables sur l’Application et accessibles à tout Utilisateur de l’Application. Pour éviter toute ambiguïté, le transfert des CGU au profit d’un tiers du choix de WI SECURE ne constitue pas une modification au sens du présent article compte tenu de l’autorisation de la cession donnée par le Client à l’article 17 « Cession des CGU » ci-dessous.

Article 17. Cession des CGU

Le Client reconnaît et accepte que WI SECURE peut librement céder, apporter ou transférer, sous quelque forme que ce soit, droits et obligations résultant des présentes CGU à un tiers de son choix. Le Client déclare, ainsi, accepter, par anticipation, tout changement intervenant dans la personne de WI SECURE qui sera par conséquent, dès le premier jour de la cession des présentes CGU, entièrement libéré de ses obligations au titre de la fourniture du Service.

Le Client ne pourra en aucun cas s’opposer ni sur le principe de la cession, ni sur l’identité du cessionnaire qui sera ainsi entièrement et automatiquement subrogé dans les droits et obligations de WI SECURE résultant des présentes CGU. Le Client ne peut, en aucun cas céder ou transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit sous quelque forme que ce soit le bénéfice des présentes sans l’accord préalable et exprès de WI SECURE.

Article 18. Dispositions diverses

La renonciation à se prévaloir de tout manquement aux présentes CGU ne vaut pas renonciation à se prévaloir de tout autre manquement ultérieur identique ou différent. Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle ou caduque par application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations garderont leur force et leur portée.

Article 19. Convention de preuve

En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit numérique, les Utilisateurs reconnaissent la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, et des notifications effectuées par WI SECURE via l’Application des documents numérisés échangés entre eux dans le cadre du Service, ainsi que de tous enregistrements électroniques conservés par WI SECURE ou son Fournisseur dans le cadre du Service.

Article 20. Loi applicable

Les présentes CGU sont rédigées en langue française et sont soumises au droit français.

Article 21. Litiges – médiation – Tribunal compétent

En application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la réalisation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».

Ainsi, pour tout différend qui viendrait à se produire entre WI SECURE et le Client relatif à l’existence, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, préalablement à toute instance judiciaire, les parties pourront avoir recours gratuitement au Médiateur de la consommation dont dont les coordonnées sont les suivantes : 

Pour les litiges transfrontaliers, le centre européen des consommateurs France peut être saisi via l’adresse suivante : www.Europe-consommateurs.eu

En cas d’échec de la médiation, le différend sera tranché par les Tribunaux français qui seront seuls compétents.