Conditions Générales d'Utilisation — Professionnels

Description du service

Wisecure propose aux Professionnels une application mobile de mise en relation à distance (« l'Application ») entre clients (« le Client ») et les entreprises de sécurité privée au sens de l'article L611-1 du code de la sécurité intérieure disposant d'une autorisation CNAPS (« le Professionnel »), permettant au Client de faire intervenir le Professionnel pour sécuriser son bien.

L'Application met à disposition un Annuaire des Professionnels inscrits, référencés selon la localisation du bien du Client. Le prix des Prestations est fixé librement entre le Professionnel et son Client dans le Contrat conclu en ligne, et réglé exclusivement via la Solution de paiement sécurisé fournie par Stripe.

Wisecure n'a vocation qu'à assurer une simple mise en relation et n'est pas partie au Contrat conclu entre le Professionnel et son Client.

Article 1 — Application des présentes CGU

Les présentes CGU définissent les conditions dans lesquelles Wisecure met l'Application à disposition des Professionnels. Le Professionnel accepte, sans réserve, les présentes CGU avant toute utilisation du Service. La simple utilisation du Service, avant même la création d'un Espace Privé, emporte acceptation des présentes CGU.

Article 2 — Définitions

Professionnel : personne morale ou physique bénéficiant du titre de dirigeant de société d'entreprise de sécurité privée (DESP) et ayant souscrit au Service.

Profil Installateur : personne morale ou physique possédant une entreprise d'installation, dépannage ou maintenance dans le domaine de la sécurité électronique.

Profil Distributeur : personne morale ou physique possédant une entreprise de vente de systèmes de sécurité électronique.

Wisecure Vigilance : fonctionnalité communautaire de l'Application permettant aux Utilisateurs de signaler des événements suspects constatés dans leur voisinage et de consulter une cartographie collective et anonymisée du niveau de vigilance de leur quartier.

Compte : page de publication dédiée à chaque Professionnel, publique et consultable par tous, contenant ses coordonnées, périmètre d'intervention, activités, sous son entière responsabilité.

Contrat : accord écrit conclu en ligne entre le Professionnel et son Client préalablement à toute Prestation, précisant honoraires et modalités.

Prestataire de Services de Paiement : Stripe Payments Europe, Limited (ou toute entité du groupe Stripe applicable), avec laquelle le Professionnel conclut un compte de paiement Stripe Connect.

Agent(s) : salarié ou professionnel individuel titulaire d'une carte professionnelle CNAPS, amené à réaliser les prestations chez le client.

Article 3 — Mentions légales

Wisecure — EURL au capital de 2 000 euros
Siège social : 215 chemin d'Aix, 13880 Velaux
RCS Salon-de-Provence B 882 311 525 — SIRET : 882 311 525 00019 — TVA : FR42882311525
Directeur de la publication : Adrien Gomez — Contact : app@wisecure.fr — Tél : 04 13 41 93 71

L'Application est hébergée et maintenue par : Cloudflare, Inc., 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis.

La Solution de paiement sécurisé est fournie par Stripe Payments Europe, Limited (ou l'entité du groupe Stripe applicable).

Article 4 — Modalités d'accès au Service

Seul un Professionnel justifiant de l'agrément CNAPS et d'un extrait K-Bis de moins de 3 mois peut créer un Espace Privé. L'accès au Service est conditionné à la fourniture de la CNI, du RIB et des documents de vérification d'identité exigés par Stripe.

La création d'un Compte est gratuite. Le Professionnel peut créer plusieurs profils (société de sécurité privée, installateur, distributeur). L'accès au Service est subordonné à une validation préalable du Compte par Wisecure, après vérification des documents fournis.

Wisecure peut suspendre ou refuser l'accès en cas de non-respect des prérequis, d'informations inexactes, ou de retrait des autorisations CNAPS du Professionnel.

Article 5 — Description du Service

L'Application propose : le Compte, l'Annuaire, la réalisation d'interventions, la mise en relation avec les Installateurs et Distributeurs, la rédaction du rapport d'intervention, la fonctionnalité Wisecure Vigilance, et un module de paiement.

Le Professionnel fixe librement ses honoraires. Une commission de 18 % du montant facturé aux Clients est due à Wisecure pour chaque Prestation, ainsi que des frais de traitement des paiements Stripe (grille tarifaire en vigueur, précisée dans l'Espace Privé).

Deux types de Prestations sont proposés : le service d'intervention simple (confirmation sous 60 secondes) et le service d'intervention après constatation d'effraction (facturation au taux horaire).

Les Installateurs disposent d'un espace dédié pour présenter leur entreprise et être affiliés aux utilisateurs. Les Distributeurs disposent d'un espace dédié pour présenter leur entreprise et publier un fil d'actualité auprès des Installateurs.

Article 6 — Service Support

Le Professionnel peut contacter le support via le formulaire de contact de l'Application, ou par téléphone au 04 13 41 93 71 (du lundi au vendredi, 8h–18h, hors jours fériés).

Article 7 — Prix, paiement et facturation

Le Professionnel verse à Wisecure une commission de 18 % des honoraires facturés aux Clients, ainsi que les frais de traitement des paiements Stripe. Le paiement du Client est consigné puis reversé au Professionnel sur son compte Stripe Connect, sous 7 jours ouvrés après la fin de la Prestation, déduction faite des frais.

Le Professionnel est tenu d'avoir transmis les documents de vérification d'identité (KYC) exigés par Stripe pour percevoir ses paiements, conformément à la réglementation contre le blanchiment d'argent.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Wisecure et ses Fournisseurs restent propriétaires de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à l'Application. Le Professionnel dispose d'un droit d'utilisation temporaire, personnel et non transférable, limité aux besoins du Service.

Article 9 — Responsabilités du Professionnel

Wisecure n'exerce aucun contrôle sur les modalités, le contenu, la qualité ou le prix des Prestations rendues par le Professionnel. Ce dernier est seul responsable des Prestations fournies, du respect de ses obligations légales et déontologiques, et de la sécurité de ses identifiants et équipements.

Le Professionnel s'engage à informer Wisecure sous 8 jours de tout retrait ou suspension de ses autorisations CNAPS.

Article 10 — Responsabilités de Wisecure

Wisecure fournit une Application d'intermédiation technique et n'est responsable envers le Professionnel que du Service lui-même, selon les règles du droit commun, pour tout dommage direct, matériel et prévisible. Wisecure décline toute responsabilité en cas de force majeure, de fait d'un tiers, ou de dommages indirects.

Article 11 — Données personnelles

Pour toute information relative à la protection de vos données personnelles, consultez notre Politique de protection des données personnelles.

Article 12 — Durée, résiliation et modifications

Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée. Chaque partie peut résilier moyennant un préavis de deux mois. Wisecure peut résilier sans préavis en cas de manquement grave (fraude, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers) ou de perte des autorisations CNAPS du Professionnel. Wisecure se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

Article 13 — Loi applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Les parties peuvent avoir recours au Médiateur des entreprises préalablement à toute instance judiciaire. En cas d'échec, le différend sera tranché par les tribunaux de Marseille.