Article 1 — Objet et acceptation
Les présentes conditions générales d'utilisation définissent les conditions dans lesquelles Wisecure met l'application Wisecure PRO à la disposition des professionnels et les règles applicables aux prestations réalisées par leur intermédiaire.
La création d'un Compte vaut acceptation sans réserve des présentes CGU. Le Professionnel déclare les accepter en qualité de professionnel, pour les besoins de son activité : les dispositions du Code de la consommation réservées aux consommateurs ne s'appliquent pas à sa relation avec Wisecure.
Les présentes CGU ne régissent pas la vente de matériel et de prestations d'installation aux clients de Wisecure, qui relève des conditions générales de vente publiées sur wisecure.fr. L'Installateur partenaire en prend connaissance : elles déterminent ce que Wisecure a promis au Client sur le chantier qui lui est confié.
Article 2 — Définitions
- Wisecure : Wisecure, EURL immatriculée au RCS de Salon-de-Provence, éditeur de l'Application et vendeur du matériel et des prestations d'installation.
- Application : L'application mobile Wisecure PRO et son espace de gestion.
- Professionnel : Toute entreprise titulaire d'un Compte : Société de sécurité privée, Installateur partenaire ou Distributeur.
- Compte : L'accès nominatif du Professionnel à l'Application, validé par Wisecure après vérification de ses pièces.
- Client : La personne, particulier ou professionnel, qui commande une prestation ou du matériel auprès de Wisecure, ou qui demande l'intervention d'un agent de sécurité.
- Prestation de sécurité : L'intervention d'un agent de sécurité à la demande, réalisée par une Société de sécurité privée pour son propre Client.
- Chantier : Une pose, un dépannage ou une opération de maintenance confiée par Wisecure à un Installateur partenaire.
- Forfait de pose : La somme versée par Wisecure à l'Installateur partenaire au titre d'un Chantier, affichée dans l'Application avant son acceptation.
- Commission : Le pourcentage des honoraires dû à Wisecure par la Société de sécurité privée sur chaque Prestation de sécurité.
- Parc client : L'ensemble des Clients rattachés à un Installateur partenaire dans l'Application : ceux qu'il y a inscrits et ceux que Wisecure lui a confiés.
Article 3 — Les trois profils et la relation propre à chacun
Wisecure n'a pas la même relation avec tous les professionnels de son réseau. Un Professionnel peut détenir plusieurs profils : les règles ci-dessous s'appliquent alors à chacune de ses activités séparément.
Société de sécurité privée
- Relation : mise en relation avec des Clients.
- Elle fixe librement son prix et contracte directement avec le Client.
- Elle facture le Client via la solution de paiement de l'Application.
- Elle répond seule de la prestation qu'elle réalise.
- Elle encaisse ses honoraires, déduction faite de la Commission.
- Autorisation d'exercice CNAPS en cours de validité exigée.
Installateur partenaire
- Relation : sous-traitance. Il intervient pour le compte de Wisecure.
- Wisecure fixe le prix payé par le Client et contracte avec lui.
- Wisecure facture le Client ; l'Installateur partenaire ne lui adresse aucune facture.
- Wisecure répond de la pose envers le Client, puis exerce son recours contre l'Installateur partenaire.
- Wisecure lui verse le Forfait de pose.
- Attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle et qualifications déclarées exigées.
Distributeur
- Relation : fourniture de matériel à Wisecure et diffusion de ses offres dans l'Application.
- Il n'entre jamais en relation avec les Clients.
- Wisecure lui achète le matériel.
- Aucune autorisation spécifique exigée.
Cette différence a une conséquence pratique pour l'Installateur partenaire : il ne discute pas le prix avec le Client et ne lui adresse aucune facture au titre d'un Chantier confié par Wisecure.
Article 4 — Inscription et validation du Compte
La création d'un Compte est gratuite. L'accès au Service est subordonné à sa validation par Wisecure, après vérification des pièces fournies.
Pièces exigées de tout Professionnel : extrait d'immatriculation de moins de trois mois, pièce d'identité du représentant légal, coordonnées bancaires de l'entreprise et attestation de vigilance de l'URSSAF.
En outre, selon le profil :
- Société de sécurité privée : autorisation d'exercice délivrée par le CNAPS, au titre de l'activité exercée, et cartes professionnelles des agents mis à disposition ;
- Installateur partenaire : attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité, couvrant la pose de systèmes de sécurité, et justificatifs des qualifications déclarées ;
- Distributeur : conditions commerciales et catalogue des références proposées.
Wisecure peut refuser une inscription sans avoir à motiver sa décision, notamment lorsque les pièces sont incomplètes, périmées ou non conformes.
Le Professionnel maintient ses pièces à jour pendant toute la durée de son inscription et informe Wisecure sans délai de tout retrait, suspension ou non-renouvellement d'une autorisation ou d'une assurance. À défaut de pièce valide, le Compte est suspendu dans les conditions de l'article 14.
Article 5 — Obligations communes
Tout Professionnel inscrit sur l'Application s'engage à :
- fournir des informations exactes sur son entreprise, ses qualifications, les marques qu'il travaille et sa zone d'intervention, et les tenir à jour ;
- respecter la réglementation applicable à son activité, ses obligations sociales et fiscales, et n'employer que du personnel en règle ;
- se présenter aux rendez-vous aux date et heure convenues, ou prévenir Wisecure et le Client dès qu'un empêchement survient ;
- adopter envers les Clients un comportement et une tenue conformes à l'image du réseau, et n'exercer aucune pression commerciale à l'occasion d'une intervention confiée par Wisecure ;
- conserver confidentielles les informations relatives aux Clients, aux systèmes installés et aux conditions du réseau, pendant la durée de son inscription et après celle-ci ;
- assurer la sécurité de ses identifiants et de ses équipements, et signaler sans délai tout accès non autorisé à son Compte.
Le Professionnel ne sous-traite une intervention à un tiers qu'avec l'accord écrit préalable de Wisecure, et reste dans ce cas pleinement responsable de son exécution.
Article 6 — Société de sécurité privée
La Société de sécurité privée contracte directement avec le Client : Wisecure la met en relation avec lui et n'est pas partie à ce contrat.
Autorisation. Seule une entreprise titulaire d'une autorisation d'exercice du CNAPS, au sens du livre VI du Code de la sécurité intérieure, peut détenir ce profil. Les agents intervenant par l'Application sont ses salariés et détiennent une carte professionnelle en cours de validité.
Honoraires. La Société de sécurité privée fixe librement ses honoraires. Elle les renseigne dans l'Application, qui les présente au Client avant sa commande. Wisecure n'intervient ni dans leur détermination ni dans leur négociation.
Zone d'intervention. La Société de sécurité privée définit la zone dans laquelle elle accepte d'intervenir. Les demandes lui sont présentées en fonction de la proximité géographique de ses agents disponibles avec le lieu indiqué par le Client.
Commission. Une commission de 18 % du montant facturé au Client est due à Wisecure sur chaque Prestation de sécurité, ainsi que les frais du prestataire de paiement selon la grille en vigueur consultable dans l'Application.
Règlement. Le paiement du Client est consigné par le prestataire de paiement, puis versé à la Société de sécurité privée sur son compte de paiement dans un délai de sept jours ouvrés après la fin de la Prestation de sécurité, déduction faite de la Commission et des frais. En l'absence d'exécution de la prestation, aucune somme n'est due et le Client est remboursé.
Rapport d'intervention. La Société de sécurité privée renseigne dans l'Application, à l'issue de chaque intervention, un rapport mentionnant l'heure d'arrivée, les constatations faites et les suites données.
Article 7 — Installateur partenaire
L'Installateur partenaire intervient en qualité de sous-traitant de Wisecure : Wisecure vend le matériel et la prestation d'installation au Client, et lui en confie l'exécution.
L'Installateur partenaire n'est ni mandataire, ni agent commercial, ni salarié de Wisecure. Il n'a pas le pouvoir de l'engager, ni de modifier ce qui a été convenu avec le Client.
Attribution du Chantier. Chaque Chantier est présenté dans l'Application avec le lieu, la nature de l'intervention, le matériel prévu, la date souhaitée par le Client et le Forfait de pose. Il n'est confié à l'Installateur partenaire qu'après son acceptation expresse dans l'Application. Un Chantier accepté l'engage à intervenir au créneau convenu.
Délais. Le Client indique la date qu'il souhaite lors de sa commande, et Wisecure lui confirme un créneau dans les vingt-quatre heures. L'Installateur partenaire répond donc à une proposition de Chantier dans le délai indiqué avec celle-ci, de manière à permettre cette confirmation. Lorsque le matériel est disponible et que les plannings du Client et de l'Installateur partenaire le permettent, l'intervention peut avoir lieu dans les soixante-douze heures suivant la commande.
Matériel. Le matériel est commandé et fourni par Wisecure. L'Installateur partenaire en est dépositaire jusqu'à la pose et répond de sa perte ou de sa détérioration pendant cette période. Il ne peut lui substituer un autre équipement sans l'accord écrit préalable de Wisecure.
Exécution. La pose est réalisée conformément à la commande du Client, aux règles de l'art et aux préconisations du fabricant. L'Installateur partenaire ne modifie pas le périmètre du Chantier : lorsqu'une prestation supplémentaire s'avère nécessaire, il en informe Wisecure, qui seule établit une nouvelle proposition au Client.
Aucun encaissement. L'Installateur partenaire n'adresse aucune facture au Client et n'encaisse aucune somme de sa part au titre d'un Chantier confié par Wisecure.
Fin d'installation. À l'issue de l'intervention, l'Installateur partenaire fait signer au Client le document de fin d'installation et le transmet par l'Application, accompagné des photographies demandées. Le Forfait de pose n'est exigible qu'après cette transmission.
Garantie de la pose. L'Installateur partenaire garantit sa pose pendant douze mois à compter de la mise en service. Il reprend sans frais, dans un délai de cinq jours ouvrés après signalement par Wisecure, tout défaut imputable à son intervention. À défaut, Wisecure peut faire intervenir un autre Installateur partenaire et en retenir le coût sur les sommes dues.
Forfait de pose. Le Forfait est calculé par demi-journée d'intervention. Le nombre de demi-journées retenu et le montant correspondant, hors taxes, figurent dans l'Application avant l'acceptation du Chantier ; ils tiennent compte de la nature de l'intervention, du matériel à poser et de la complexité du chantier. Lorsque l'intervention se révèle plus longue que prévu pour une raison indépendante de l'Installateur partenaire, celui-ci en informe Wisecure avant de poursuivre : les demi-journées supplémentaires ne sont dues qu'après accord de Wisecure.
Le Forfait est réglé dans un délai de sept jours ouvrés suivant la validation du Chantier dans l'Application. Aucune commission n'est prélevée sur les Chantiers. Lorsqu'un Chantier accepté n'est pas réalisé du fait de l'Installateur partenaire, aucun Forfait n'est dû et Wisecure peut le confier à un autre Installateur partenaire.
Article 8 — Distributeur
Le Distributeur fournit du matériel à Wisecure, qui le revend à ses Clients. Il ne vend rien aux Clients par l'Application et n'entre en relation avec eux à aucun moment.
Les références proposées, les prix d'achat, les délais d'approvisionnement et les conditions de retour font l'objet de conditions commerciales conclues séparément entre le Distributeur et Wisecure. Les présentes CGU ne portent que sur son usage de l'Application.
Garanties du matériel. Le Distributeur garantit que le matériel livré est neuf, conforme à sa description, conforme à la réglementation applicable et couvert par la garantie du fabricant. Il transmet à Wisecure les notices, déclarations de conformité et conditions de garantie destinées au Client, et informe Wisecure sans délai de toute rupture d'approvisionnement, de tout changement de référence et de tout rappel de produit.
Espace de diffusion. L'Application met à la disposition du Distributeur un espace lui permettant de publier à l'attention des Professionnels du réseau ses offres, ses promotions, ses nouveautés et ses actualités produits. Cette diffusion est réservée aux Professionnels : aucune publication n'est adressée aux Clients.
Le Distributeur répond du contenu qu'il publie. Chaque offre indique son périmètre, ses conditions et sa date de fin de validité. Les publications sont exactes et loyales, conformes à la réglementation sur la publicité et les pratiques commerciales, et ne comportent aucune allégation trompeuse sur les performances d'un équipement.
Le Distributeur ne peut pas utiliser cet espace pour collecter des données sur les Professionnels, pour les démarcher en dehors de l'Application, ni pour promouvoir des produits ou services sans lien avec la sécurité des biens. Wisecure peut retirer sans préavis une publication qui ne respecte pas ces règles, et en informe le Distributeur.
Article 9 — Le parc client de l'Installateur partenaire
Le Client dont l'Installateur partenaire a posé le matériel entre dans son Parc client et y reste rattaché.
Ce que l'Installateur partenaire peut faire. Consulter la fiche de ses Clients, le matériel posé et l'historique des interventions ; recevoir les demandes de maintenance que le Client adresse par l'Application ; convenir directement avec son Client d'une intervention postérieure à la mise en service, facturée par lui et hors Application ; proposer Wisecure à ses propres clients et les inscrire dans son Parc client avec leur accord.
Ce qu'il ne peut pas faire. Utiliser les coordonnées d'un Client que Wisecure lui a confié pour une autre finalité que l'exécution et le suivi de ses interventions ; les transmettre à un tiers ; les intégrer à une opération de démarchage ou à un fichier de prospection ; dénigrer Wisecure ou détourner un Client d'une commande en cours auprès d'elle.
Pas d'exclusivité de part et d'autre. Wisecure ne garantit à l'Installateur partenaire ni volume de Chantiers, ni exclusivité sur une zone, ni attribution de l'ensemble des demandes qui s'y présentent. Réciproquement, l'Installateur partenaire reste libre d'exercer son activité pour son propre compte et pour d'autres réseaux.
Après la fin de l'inscription. Les Clients que l'Installateur partenaire a lui-même inscrits restent ses clients. Pour ceux que Wisecure lui a confiés, la relation commerciale établie à l'occasion du Chantier se poursuit librement entre eux ; l'accès à leurs données par l'Application cesse, et l'Installateur partenaire n'en conserve que ce qui lui est nécessaire au titre de ses obligations légales et de sa garantie.
Article 10 — Facturation et règlement
Qui facture qui dépend du profil.
- Société de sécurité privée : elle facture son Client ; Wisecure lui facture la Commission et les frais de paiement. Règlement sous sept jours ouvrés après la fin de la Prestation de sécurité.
- Installateur partenaire : il émet une facture de sous-traitance à Wisecure pour son Forfait de pose, par Chantier ou par relevé mensuel. Règlement sous sept jours ouvrés après la validation du Chantier.
- Distributeur : il facture son matériel à Wisecure, selon les conditions commerciales conclues entre eux.
Les relevés et justificatifs sont mis à disposition dans l'Application. Le Professionnel vérifie leur exactitude et signale toute contestation dans un délai de trente jours, passé lequel le relevé est réputé accepté.
Wisecure peut compenser les sommes qu'elle doit au Professionnel avec celles que celui-ci lui doit, notamment au titre de la Commission, du coût d'une reprise de pose ou d'un matériel perdu ou détérioré.
En cas de retard de paiement de Wisecure, les intérêts courent au taux légal applicable entre professionnels et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par le Code de commerce est due.
Article 11 — Marque et communication
La marque Wisecure, le nom Wisecure PRO, les logos, l'Application et ses contenus appartiennent à Wisecure. L'inscription ne confère aucun droit sur ces éléments.
Le Professionnel validé peut indiquer qu'il est partenaire du réseau Wisecure et utiliser à cette seule fin les visuels que Wisecure met à sa disposition, sans les modifier.
Il ne peut pas se présenter comme Wisecure, comme une agence ou un établissement de Wisecure, utiliser la marque dans son nom commercial, son nom de domaine, son enseigne ou ses identifiants de réseaux sociaux, ni déposer un signe susceptible de créer une confusion.
Cette autorisation cesse avec l'inscription : le Professionnel retire alors toute mention et tout visuel Wisecure de ses supports dans un délai de quinze jours.
Article 12 — Responsabilités et assurances
Chaque Professionnel répond des prestations qu'il réalise et des dommages qu'il cause à l'occasion de son intervention.
Société de sécurité privée. Elle est seule responsable des Prestations de sécurité qu'elle réalise pour son Client, du respect de ses obligations légales et déontologiques et de l'exécution du contrat qu'elle conclut avec lui. Wisecure n'exerce aucun contrôle sur le contenu, la qualité ni le prix de ces prestations.
Installateur partenaire. Wisecure répond de la pose envers le Client. L'Installateur partenaire en répond envers Wisecure : il la garantit de toute réclamation, condamnation, reprise de pose ou indemnisation résultant d'un manquement qui lui est imputable, notamment un défaut de pose, un retard, un dommage causé au bien du Client ou le non-respect des préconisations du fabricant.
Distributeur. Il répond de la conformité et de la sécurité du matériel qu'il livre.
Assurances. Chaque Professionnel souscrit et maintient une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant son activité et les dommages qu'il peut causer, et en transmet l'attestation à jour par l'Application. Wisecure peut la demander à tout moment ; à défaut de communication dans un délai de quinze jours, le Compte est suspendu.
Wisecure. Wisecure répond de la disponibilité raisonnable de l'Application et de l'exécution de ses propres obligations. Elle ne garantit ni un volume d'activité, ni la solvabilité d'un Client, ni l'absence d'interruption du service, et ne répond pas des dommages indirects tels qu'une perte d'exploitation ou de clientèle.
Article 13 — Données personnelles
Le rôle de chacun dépend de la donnée concernée.
Pour les données du Compte du Professionnel et pour celles des Clients de Wisecure, Wisecure est responsable de traitement. Les traitements qu'elle opère sont décrits dans sa politique de protection des données personnelles.
Lorsque Wisecure communique à l'Installateur partenaire les données d'un Client pour l'exécution d'un Chantier, celui-ci agit en qualité de sous-traitant au sens du règlement général sur la protection des données. Il ne traite ces données que sur instruction de Wisecure et pour l'exécution et le suivi du Chantier, en assure la sécurité, ne les conserve pas au-delà de ce qui est nécessaire, et notifie à Wisecure toute violation de données dans les quarante-huit heures.
Pour les Clients que le Professionnel a lui-même inscrits, et pour ceux avec lesquels il poursuit une relation commerciale directe, il est responsable de ses propres traitements et respecte à ce titre ses obligations d'information et de recueil du consentement.
En tant que responsable du traitement de ses Prestations de sécurité, la Société de sécurité privée répond des données qu'elle collecte dans ses rapports d'intervention.
Article 14 — Durée, suspension et résiliation
L'inscription est conclue pour une durée indéterminée.
Résiliation. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, avec un préavis de trente jours notifié par écrit. Les Chantiers et les Prestations de sécurité déjà acceptés sont menés à leur terme, et les sommes correspondantes réglées aux échéances prévues.
Suspension immédiate. Wisecure peut suspendre un Compte sans préavis en cas de perte ou de non-renouvellement d'une autorisation ou d'une assurance, de fausse déclaration, de manquement grave aux obligations des présentes CGU, de comportement portant atteinte à la sécurité d'un Client ou à l'image du réseau, ou de réclamations répétées et fondées de Clients. Le Professionnel en est informé et peut présenter ses observations.
Après la fin. L'accès à l'Application cesse. La garantie de la pose de douze mois, les obligations de confidentialité et celles relatives aux données personnelles survivent à la fin de l'inscription. Le sort du Parc client est réglé par l'article 9.
Article 15 — Modification des CGU
Wisecure peut modifier les présentes CGU. Toute modification est notifiée au Professionnel par l'Application ou par courrier électronique, trente jours avant son entrée en vigueur.
Pendant ce délai, le Professionnel qui refuse les nouvelles conditions peut résilier son inscription sans préavis ni frais. L'usage de l'Application après l'entrée en vigueur vaut acceptation.
Les Chantiers et Prestations de sécurité acceptés avant l'entrée en vigueur restent régis par les conditions applicables au jour de leur acceptation, Forfait de pose et Commission compris.
Article 16 — Loi applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. Le Professionnel adresse sa réclamation à contact@wisecure.fr ; Wisecure répond dans un délai de quinze jours ouvrés.
À défaut d'accord, les parties peuvent recourir au Médiateur des entreprises. La médiation de la consommation ne s'applique pas à leurs relations, qui sont des relations entre professionnels.
À défaut de résolution amiable, le litige relève de la compétence du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège de Wisecure.
Si une stipulation des présentes CGU est jugée nulle ou inapplicable, les autres conservent leur plein effet.