Wisecure

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 16 novembre 2026

Sommaire

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente, par Wisecure, de matériel de sécurité et de la prestation d'installation qui l'accompagne.

Elles s'appliquent à toute commande passée sur le site wisecure.fr ou dans l'application Wisecure portant sur du matériel d'alarme, des caméras et leurs accessoires, ainsi que sur la pose de ce matériel et sa maintenance.

Wisecure vend le matériel et la prestation d'installation en son nom propre. Elle confie la pose à un installateur partenaire de son réseau, qui intervient pour son compte. Le Client n'a donc qu'un seul interlocuteur contractuel : Wisecure.

Ne relèvent pas des présentes CGV et restent régies par les conditions générales d'utilisation :

  • l'intervention d'un agent de sécurité à la demande, dont le prix est fixé par la société de sécurité privée et à laquelle Wisecure n'est pas partie ;
  • la fonctionnalité de vigilance entre voisins ;
  • l'usage de l'application en lui-même.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande.

Les CGV s'appliquent aux Clients consommateurs et non-professionnels. Lorsque le Client est un professionnel (commerce, entreprise, collectivité), les stipulations propres au droit de la consommation — droit de rétractation et garantie légale de conformité notamment — ne lui sont pas applicables : l'article 16 précise les règles qui leur sont propres.

Article 2 — Définitions

  • Wisecure : Wisecure, EURL immatriculée au RCS de Salon-de-Provence, vendeur du Matériel et de la Prestation d'installation.
  • Client : Toute personne qui passe une Commande : particulier, commerçant, entreprise ou collectivité.
  • Matériel : Les équipements vendus par Wisecure : centrale d'alarme, détecteurs, sirènes, caméras, accessoires et consommables associés.
  • Configurateur : Le formulaire du Site ou de l'Application par lequel le Client décrit son bien et obtient une Proposition chiffrée.
  • Proposition : Le document chiffré établi par Wisecure à l'issue du Configurateur : liste du Matériel, Prestation d'installation et prix.
  • Commande : L'acceptation de la Proposition par le Client et son paiement dans les conditions de l'article 7.
  • Prestation d'installation : La pose et la mise en service du Matériel au lieu indiqué par le Client.
  • Installateur partenaire : L'entreprise du réseau Wisecure à laquelle Wisecure confie la Prestation d'installation, agissant pour son compte.
  • Maintenance : Toute intervention postérieure à la mise en service : vérification, réglage, remplacement ou dépannage du Matériel.
  • Application : L'application mobile Wisecure.
  • Site : Le site wisecure.fr.

Article 3 — Identité du vendeur

Le vendeur est Wisecure, société à responsabilité limitée à associé unique (EURL).

  • Siège social : 215, chemin d'Aix, 13880 Velaux, France
  • SIRET : 882 311 525 00019, RCS de Salon-de-Provence
  • Numéro de TVA intracommunautaire : FR42882311525
  • Directeur de la publication : Adrien Gomez
  • Contact : contact@wisecure.fr

Article 4 — Matériel et prestations proposés

Wisecure vend trois choses : du matériel de sécurité, sa pose, et sa maintenance.

Le Matériel. Les caractéristiques essentielles de chaque équipement sont présentées sur le Site et dans l'Application avant la Commande. Les photographies et illustrations sont données à titre indicatif et n'engagent pas Wisecure sur l'aspect exact du produit livré. Wisecure peut remplacer un équipement par un modèle équivalent ou supérieur, sans supplément de prix et sans diminution des fonctions commandées, notamment en cas d'indisponibilité chez son fournisseur.

La Prestation d'installation. Elle comprend la pose du Matériel au lieu indiqué par le Client, son paramétrage, sa mise en service et la présentation de son fonctionnement au Client. Elle est réalisée par un Installateur partenaire du réseau Wisecure, pour le compte de Wisecure.

La Maintenance. Elle fait l'objet de l'article 12.

Le Matériel vendu par Wisecure fonctionne avec l'Application. Wisecure n'exploite aucun service de télésurveillance : aucune station de surveillance ne reçoit les alertes du Matériel, et aucune intervention n'est déclenchée automatiquement. Les alertes sont adressées au Client, qui décide des suites à y donner, y compris la demande d'intervention d'un agent de sécurité prévue par les CGU.

Article 5 — Commande

La Commande se forme en quatre temps : le Configurateur, la Proposition, l'acceptation, la confirmation.

  1. Le Configurateur. Le Client décrit son bien et ce qu'il souhaite protéger. Les informations qu'il renseigne déterminent le Matériel proposé : il lui appartient de les fournir exactes et complètes.
  2. La Proposition. Wisecure établit une proposition chiffrée indiquant le Matériel retenu, la Prestation d'installation, le prix total et le délai estimé d'intervention. La Proposition est valable trente jours, sauf mention contraire portée sur celle-ci.
  3. L'acceptation. Le Client accepte la Proposition par voie électronique. Avant de valider, il peut vérifier le détail de sa Commande et en corriger les erreurs.
  4. La confirmation. Wisecure adresse au Client, par courrier électronique et sur support durable, la confirmation de sa Commande, accompagnée des présentes CGV et du formulaire de rétractation. La vente est formée à l'envoi de cette confirmation.

Avant l'acceptation, le Client reçoit les informations précontractuelles exigées par les articles L. 111-1 et L. 221-5 du Code de la consommation : caractéristiques essentielles, prix, délais, modalités d'exécution, garanties légales, droit de rétractation et coordonnées du vendeur.

Wisecure peut refuser une Commande, notamment lorsque le bien se situe hors des zones couvertes par son réseau d'Installateurs partenaires, lorsque la configuration du bien ne permet pas une installation conforme, ou en cas d'incident de paiement non réglé sur une Commande antérieure. Le Client en est informé et remboursé des sommes déjà versées.

Article 6 — Prix

Les prix sont fixés par Wisecure et indiqués en euros, toutes taxes comprises, dans la Proposition.

Le prix de la Proposition comprend :

  • le Matériel listé dans la Proposition ;
  • sa livraison sur le lieu de l'installation ;
  • la Prestation d'installation : pose, paramétrage, mise en service et prise en main ;
  • la mise en place du Matériel dans l'Application.

Il ne comprend pas les travaux préalables rendus nécessaires par la configuration du bien (perçage de matériaux particuliers, création d'une alimentation électrique, passage de câbles en apparent non prévu), ni les accessoires commandés en supplément lors de l'intervention. Toute prestation supplémentaire fait l'objet d'une nouvelle Proposition, acceptée par le Client avant son exécution.

Les prix affichés au moment de la Commande sont ceux qui s'appliquent. Wisecure peut modifier ses tarifs à tout moment pour les Commandes à venir, sans effet sur les Commandes déjà confirmées.

Article 7 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé retenu par Wisecure.

Les coordonnées bancaires du Client sont transmises directement au prestataire de paiement : Wisecure n'y a pas accès et ne les conserve pas.

Le prix est payable intégralement à la Commande. Lorsque le montant de la Commande atteint cinq mille euros, le Client verse un acompte de 50 % à la Commande et règle le solde après la mise en service du Matériel. Les montants et les dates d'exigibilité figurent dans la Proposition et dans la confirmation de Commande.

La facture est adressée au Client par courrier électronique et reste disponible dans son compte.

En cas de défaut de paiement du solde après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, Wisecure peut suspendre la Maintenance et les services associés et réclamer les intérêts de retard au taux légal. Jusqu'au paiement intégral du prix, le Matériel posé reste la propriété de Wisecure.

Article 8 — Livraison du matériel

Le Matériel est livré sur le lieu de l'installation, le jour de l'intervention, par l'Installateur partenaire.

Wisecure commande le Matériel auprès de son fournisseur après confirmation de la Commande. Le délai d'intervention indiqué dans la Proposition court à compter de cette confirmation et tient compte du délai d'approvisionnement.

Le Client indique la date qu'il souhaite lors de sa Commande. Wisecure lui confirme un créneau d'intervention dans les vingt-quatre heures. Lorsque le Matériel est disponible et que les plannings du Client et de l'Installateur partenaire le permettent, l'intervention peut avoir lieu dans les soixante-douze heures suivant la Commande.

Conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation, à défaut d'indication de date, Wisecure livre le Matériel et exécute la Prestation d'installation au plus tard trente jours après la conclusion de la vente. En cas de dépassement, le Client peut, après avoir enjoint à Wisecure d'intervenir dans un délai raisonnable, résoudre la vente et obtenir le remboursement des sommes versées.

Le transfert des risques s'opère lors de la prise de possession physique du Matériel par le Client, après la mise en service, conformément à l'article L. 216-4 du même code. Jusque-là, les risques de perte ou de détérioration pèsent sur Wisecure.

Le Client vérifie le Matériel au moment de la mise en service et signale toute anomalie apparente sur le document de fin d'installation prévu à l'article 9. Ce constat ne le prive d'aucune des garanties prévues à l'article 11.

Article 9 — Installation

L'installation est réalisée par un Installateur partenaire, qui intervient pour le compte de Wisecure : Wisecure répond de la bonne exécution de la pose envers le Client.

Rendez-vous. Après confirmation de la Commande, l'Installateur partenaire convient d'un rendez-vous avec le Client. Le Client peut le déplacer jusqu'à quarante-huit heures avant l'heure prévue. Si le Client est absent au rendez-vous, l'intervention est replanifiée sans frais et les sommes versées restent affectées à la Commande. En cas de seconde absence, Wisecure peut annuler la Commande : les sommes versées sont remboursées, déduction faite d'une somme forfaitaire égale à 10 % du montant de la Commande, au titre des frais de déplacement et de gestion.

Obligations du Client. Le Client permet l'accès au bien aux date et heure convenues, est présent ou représenté par une personne majeure, met à disposition une alimentation électrique en état de fonctionnement et une connexion internet lorsque le Matériel l'exige, et déclare être propriétaire du bien ou autorisé par le propriétaire à y faire poser le Matériel.

Déroulement. L'Installateur partenaire pose le Matériel conformément à la Proposition, aux règles de l'art et aux préconisations du fabricant. Si la configuration du bien empêche une pose conforme, l'intervention est interrompue : Wisecure propose au Client une solution adaptée ou annule la Commande et rembourse intégralement les sommes versées.

Fin d'installation. À l'issue de l'intervention, un document de fin d'installation est signé par le Client et l'Installateur partenaire. Il mentionne le Matériel posé, les tests réalisés, les réserves éventuelles du Client et la date de mise en service. Il est conservé dans le compte du Client.

Article 10 — Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité, conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation.

Point de départ du délai. Pour le Matériel, le délai court à compter du jour où le Client en prend physiquement possession. Pour la Prestation d'installation, il court à compter de la conclusion de la vente.

Comment l'exercer. Le Client adresse à contact@wisecure.fr le formulaire type de rétractation joint à la confirmation de Commande, ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Installation demandée avant la fin du délai. L'installation intervient généralement avant l'expiration des quatorze jours. Elle suppose donc une demande expresse du Client, recueillie lors de la Commande. S'il se rétracte ensuite, le Client reste redevable du montant de la Prestation d'installation déjà fournie, proportionné à ce qui a été exécuté, conformément à l'article L. 221-25 du même code.

Retour du matériel. Le Client restitue le Matériel au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision. Lorsque le Matériel a déjà été posé, Wisecure organise sa dépose. Les frais de dépose et de renvoi sont à la charge du Client, qui en est informé avant la Commande, conformément à l'article L. 221-23 du Code de la consommation. Les travaux de finition consécutifs à la dépose, tels que le rebouchage ou la peinture, ne sont pas à la charge de Wisecure.

Remboursement. Wisecure remboursera le Client au plus tard quatorze jours après la récupération du Matériel ou la preuve de son expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande, déduction faite, le cas échéant, de la Prestation d'installation déjà fournie.

Client professionnel. Le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation, sauf dans le cas prévu à l'article L. 221-3 du Code de la consommation : professionnel employant au plus cinq salariés et dont la Commande n'entre pas dans le champ de son activité principale.

Article 11 — Garanties

Le Client bénéficie de trois garanties indépendantes : la conformité, les vices cachés et la pose.

Garantie légale de conformité. Wisecure répond des défauts de conformité du Matériel pendant deux ans à compter de sa délivrance, dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation. Le Client peut demander la réparation ou le remplacement du Matériel et, lorsque ces solutions ne peuvent être mises en œuvre, la réduction du prix ou la résolution de la vente. Les défauts qui apparaissent dans ce délai sont présumés exister au jour de la délivrance : le Client n'a pas à en rapporter la preuve. La garantie est mise en œuvre sans frais pour lui.

Garantie des vices cachés. Le Client peut agir au titre des articles 1641 et suivants du Code civil, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Garantie de la pose. Wisecure garantit la Prestation d'installation pendant douze mois à compter de la mise en service. Tout défaut imputable à la pose est corrigé sans frais pour le Client, par Wisecure ou par l'Installateur partenaire qu'elle mandate.

Garantie commerciale du fabricant. Lorsque le fabricant accorde une garantie propre, ses conditions sont remises au Client avec le Matériel. Elle s'ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas.

Ce que les garanties ne couvrent pas. Les dommages résultant d'un usage non conforme à la notice, d'une modification du Matériel ou de son paramétrage par le Client ou par un tiers non mandaté par Wisecure, d'un défaut d'alimentation électrique ou de connexion internet, d'un acte de vandalisme ou d'un événement extérieur, ainsi que l'usure normale des éléments consommables tels que les piles.

Mise en œuvre. Le Client adresse sa demande depuis l'Application ou à contact@wisecure.fr. Wisecure organise l'intervention ou le retour du Matériel et tient le Client informé du traitement de sa demande.

Article 12 — Maintenance et service après-vente

Pour faire intervenir quelqu'un sur son Matériel après la mise en service, le Client a le choix entre deux voies.

Par Wisecure. Le Client fait sa demande depuis l'Application. Wisecure lui indique le prix de l'intervention, la lui facture, et transmet la demande à l'Installateur partenaire qui suit son Matériel. Wisecure est alors vendeur de la prestation : les articles 6, 7, 9, 11 et 13 des présentes CGV s'appliquent.

Directement auprès de son installateur. Le Client reste libre de s'adresser directement à l'Installateur partenaire qui a posé son Matériel. La prestation est dans ce cas conclue entre eux : Wisecure n'y est pas partie, ne la facture pas et n'en répond pas.

Dans les deux cas, les garanties légales dues par Wisecure sur le Matériel vendu restent acquises au Client. En revanche, les conséquences d'une intervention conclue hors Wisecure relèvent de l'entreprise qui l'a réalisée.

Aucun abonnement de maintenance n'est imposé : le Client ne paie que les interventions qu'il demande.

La demande adressée via l'Application est transmise à l'Installateur partenaire qui a posé le Matériel. Lorsque celui-ci n'est plus disponible ou ne fait plus partie du réseau Wisecure, la demande est confiée à un autre Installateur partenaire et le Client en est informé.

Article 13 — Responsabilité

Wisecure répond envers le Client de la conformité du Matériel vendu et de la bonne exécution de la Prestation d'installation, y compris lorsque celle-ci est réalisée par un Installateur partenaire. Le Client n'a pas à rechercher l'Installateur partenaire : il s'adresse à Wisecure, qui exerce ensuite ses recours.

Wisecure exige de chaque Installateur partenaire une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité et en vérifie le renouvellement.

Ce que le Matériel ne garantit pas. Un système d'alarme et de vidéosurveillance a pour objet de dissuader et d'alerter. Il ne garantit pas l'absence d'intrusion, de vol ou de dégradation. Wisecure n'exploite aucune station de télésurveillance : elle ne s'engage ni à surveiller les alertes, ni à déclencher une intervention. Il appartient au Client de donner suite aux alertes qu'il reçoit.

Limites. Wisecure ne répond pas des dommages causés par le non-respect, par le Client, de ses obligations au titre de l'article 9, par une modification du Matériel ou de son paramétrage apportée en dehors d'une intervention qu'elle a organisée, par une interruption du réseau électrique ou de la connexion internet du Client, ni des dommages résultant d'un cas de force majeure.

Aucune stipulation des présentes CGV n'a pour effet de limiter la responsabilité de Wisecure en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ni d'écarter les garanties légales de l'article 11.

Article 14 — Données personnelles

Les données collectées à l'occasion d'une Commande sont traitées dans les conditions prévues par la politique de protection des données personnelles de Wisecure, accessible sur le Site.

L'exécution de la Commande suppose la communication à l'Installateur partenaire des informations nécessaires à l'intervention : identité du Client, coordonnées, adresse du bien et Matériel commandé. L'Installateur partenaire ne peut utiliser ces informations à aucune autre fin que la réalisation de la prestation.

Article 15 — Réclamation et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@wisecure.fr ou par courrier au siège de Wisecure. Wisecure s'engage à répondre dans un délai de quinze jours ouvrés.

Conformément aux articles L. 612-1 et L. 616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, après avoir adressé une réclamation écrite à Wisecure.

Wisecure procède à son adhésion à un dispositif de médiation de la consommation référencé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront publiées sur cette page dès la signature de la convention.

Le Client peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Article 16 — Clients professionnels

Lorsque le Client commande pour les besoins de son activité professionnelle, les stipulations du présent article prévalent sur celles des articles 10, 11 et 15.

  • Le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu à l'article 10, sauf dans le cas prévu à l'article L. 221-3 du Code de la consommation.
  • La garantie légale de conformité des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation ne lui est pas applicable. Il bénéficie de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil et de la garantie de la pose prévue à l'article 11.
  • La médiation de la consommation prévue à l'article 15 ne lui est pas ouverte. Ses réclamations sont traitées selon le premier alinéa de ce même article.
  • Le Client professionnel désigne, lors de la Commande, la personne habilitée à recevoir l'Installateur partenaire et à signer le document de fin d'installation.
  • Les délais d'intervention lui sont indiqués à titre prévisionnel. Leur dépassement n'ouvre droit à aucune pénalité, sauf stipulation contraire figurant dans la Proposition.

Pour le reste, les présentes CGV s'appliquent au Client professionnel dans les mêmes conditions qu'au Client consommateur.

Article 17 — Droit applicable, modifications et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Wisecure peut les modifier à tout moment. La version applicable à une Commande est celle en vigueur au jour de cette Commande, remise au Client avec sa confirmation.

Si une stipulation des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet.

À défaut de résolution amiable, le litige relève des tribunaux français compétents. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile ou celle du lieu du siège de Wisecure.

Besoin d'une précision ?

Notre équipe répond aux questions sur nos documents contractuels.

Nous contacter