Conditions Générales d'Utilisation — Utilisateurs

Description du service

Wisecure propose à des clients disposant ou non d'un système d'alarme (« le Client ») une application mobile de mise en relation à distance (« l'Application ») entre eux et des entreprises de gardiennage ou de sécurité privée (« le Professionnel ») permettant aux Clients de faire intervenir un agent de sécurité salarié d'une entreprise de sécurité privée.

Pour faciliter l'utilisation du Service, l'Application met à disposition un Annuaire des Professionnels inscrits, permettant aux Clients de trouver plus facilement un Professionnel selon la localisation de son bien immobilier.

Le prix des Prestations commandées par le Client est fixé librement entre le Professionnel et son Client, selon les modalités prévues dans la Convention d'Honoraires qu'ils concluent en ligne, et est exclusivement réglé via la Solution de paiement sécurisé proposée sur l'Application par Stripe.

L'Application ne permettant qu'une simple mise en relation, Wisecure n'a pas vocation à interférer dans la relation entre le Client et le Professionnel choisi, régie par la réglementation applicable et la Convention d'Honoraires conclue en ligne, à laquelle Wisecure n'est pas partie.

Article 1 — Application des présentes CGU

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») définissent les conditions dans lesquelles Wisecure met à disposition des Clients l'Application, ainsi que les obligations réciproques de chaque partie.

Le Client accepte, sans réserve, les présentes CGU dans leur intégralité avant toute utilisation du Service. La simple utilisation du Service, avant même la création d'un Profil, emporte automatiquement acceptation des présentes CGU.

Article 2 — Définitions

Annuaire : répertoire en ligne référençant les Professionnels inscrits au Service, selon la localisation du Bien du Client.

Bien(s) : bien(s) immobilier(s) objet(s) d'une demande de surveillance par le Client auprès du Professionnel choisi.

Professionnel : personne morale bénéficiant des autorisations prévues par l'article L. 622-6 et suivants du code de la sécurité intérieure et ayant souscrit au Service.

Installateurs : personne physique ou morale proposant des services d'installation d'alarmes, référencée sur l'Application au titre des conditions générales qui leur sont propres.

Distributeurs : personne physique ou morale proposant la vente de systèmes de sécurité électronique, référencée sur l'Application au titre des conditions générales qui leur sont propres. Les Distributeurs sont visibles par les Installateurs mais ne sont pas directement mis en relation avec les Clients.

Wisecure Vigilance : fonctionnalité communautaire de l'Application permettant aux Utilisateurs de signaler des événements suspects (repérage, tentative d'effraction, comportement inhabituel, etc.) constatés dans leur voisinage, et de consulter une cartographie collective et anonymisée du niveau de vigilance de leur quartier. Les signalements affichés sont anonymisés et ne permettent pas d'identifier leur auteur.

Collectivité : commune ou collectivité territoriale ayant conclu avec Wisecure une convention lui donnant accès à un tableau de bord de données agrégées et anonymisées issues des signalements Wisecure Vigilance sur son territoire. Une Collectivité n'est jamais en mesure d'identifier individuellement un Utilisateur.

Prestataire de Services de Paiement : Stripe Payments Europe, Limited (ou toute entité du groupe Stripe applicable), établissement agréé avec lequel le Client conclut les accords nécessaires pour payer les Prestations via la Solution de paiement sécurisé.

Utilisateur : toute personne physique âgée de plus de 18 ans, jouissant de ses pleines capacités juridiques, naviguant sur l'Application et/ou souscrivant au Service.

Article 3 — Mentions légales

Wisecure — Société à responsabilité limitée à associé unique (EURL)
Siège social : 215, chemin d'Aix, 13880 Velaux
RCS Salon-de-Provence : 882 311 525 — SIRET : 882 311 525 00019 — TVA : FR42882311525
Directeur de la publication : Adrien Gomez

L'A

L'Application est hébergée et maintenue par : Cloudflare, Inc., 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis.

Article 4 — Modalités d'accès au Service

L'accès à l'Application est réservé aux Utilisateurs ayant créé un compte. Le Client doit disposer d'une connexion Internet haut débit, d'un système d'exploitation iOS ou Android récent, d'un compte bancaire dans l'Espace Économique Européen, et être une personne physique majeure jouissant de ses pleines capacités juridiques.

Pour le paiement des Prestations, seule la Solution de paiement sécurisé reposant sur Stripe doit être utilisée. L'Utilisateur reconnaît que Stripe peut imposer des exigences complémentaires (vérification d'identité) sans lesquelles la commande de Prestations peut être limitée ou refusée.

La création d'un Compte est gratuite et suppose l'acceptation préalable des présentes CGU. Le Client crée son Compte avec son prénom, nom, e-mail et numéro de téléphone, et procède à une authentification par SMS. L'utilisation et la préservation de la confidentialité des identifiants relèvent de sa seule responsabilité.

Wisecure peut suspendre ou supprimer l'accès au Service en cas de non-respect des prérequis, d'informations inexactes, ou de non-respect des présentes CGU.

Article 5 — Description du Service

L'Application facilite la mise en relation des Clients avec des Professionnels via : un Compte Client, un Compte Professionnel, l'Annuaire, la réalisation d'interventions, la mise en relation avec les Installateurs, la fonctionnalité Wisecure Vigilance, et un module de paiement.

Deux types de Prestations sont proposées : le service d'intervention simple (le Client sélectionne un lieu, la liste des Gardiens s'affiche par proximité, le Professionnel confirme sous 60 secondes) et le service d'intervention après constatation d'effraction (facturation au temps passé, taux horaire accepté au préalable par le Client).

Le critère de classement des Prestations par défaut est la géolocalisation du Professionnel par rapport à l'adresse du Bien.

Fonctionnalité Wisecure Vigilance — le Client s'engage à ce que ses signalements soient sincères, exacts et de bonne foi, sans caractère mensonger ou diffamatoire. Wisecure n'exerce aucun contrôle a priori sur le contenu des signalements mais se réserve le droit de supprimer tout signalement manifestement abusif ou illicite. Les signalements sont anonymisés, ne constituent pas une preuve juridique d'une infraction, et ne se substituent jamais à un signalement auprès des autorités compétentes en cas d'urgence.

Le Client est informé que des données statistiques agrégées et anonymisées issues des signalements d'un secteur donné peuvent être communiquées aux mairies et collectivités partenaires à des fins de connaissance de la sécurité locale, sans jamais permettre l'identification d'un Utilisateur.

Article 6 — Service Support

Le Client peut contacter le support via le formulaire de contact de l'Application, ou par téléphone au 04 13 41 93 71 (du lundi au vendredi, 8h–18h, hors jours fériés).

Article 7 — Prix, paiement et facturation

Wisecure met en relation Clients et Professionnels à titre gratuit et n'est en aucun cas rémunérée au titre des Prestations, régies exclusivement par la Convention d'Honoraires entre le Professionnel et son Client. Les frais de traitement des paiements Stripe sont à la charge exclusive du Professionnel.

Le Professionnel fixe librement ses honoraires. Le Client règle en ligne, par carte bancaire exclusivement, via Stripe. Le paiement est reversé au Professionnel une fois la Prestation réalisée, dans un délai de 7 jours ouvrés. En l'absence d'exécution de la Prestation, aucune somme n'est due au Professionnel et le Client est remboursé.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Wisecure et ses Fournisseurs restent propriétaires de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à l'Application. Les CGU ne confèrent au Client aucun droit de propriété sur ces éléments, mais seulement un droit d'utilisation temporaire, personnel et non transférable, limité aux besoins du Service.

Article 9 — Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, dès lors que le Client accepte l'exécution complète de la Prestation sous 24h après règlement et renonce expressément à son droit de rétractation lors de la confirmation de commande, il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.

Article 10 — Responsabilités du Client

Le Client demeure seul responsable des informations qu'il communique et des engagements pris envers le Professionnel. Wisecure n'étant pas partie au contrat entre le Client et le Professionnel, tout litige doit être réglé directement entre eux.

Le Client est seul responsable de la sécurité de ses identifiants et de ses équipements, et s'engage à ne jamais les communiquer à un tiers.

Article 11 — Responsabilités de Wisecure

Wisecure fournit une simple Application d'intermédiation et n'est responsable envers le Client que du Service technique lui-même, dans les conditions du droit commun, pour tout dommage direct, matériel et prévisible. Wisecure n'est pas une société de télésurveillance ni un exploitant au sens du code de la sécurité intérieure et ne peut engager sa responsabilité sur ce fondement.

Wisecure décline toute responsabilité en cas de force majeure, de dommages causés par un tiers, ou de dommages indirects.

Article 12 — Données personnelles

Pour toute information relative à la protection de vos données personnelles, consultez notre Politique de protection des données personnelles.

Article 13 — Durée, résiliation et modifications

Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée. Chaque partie peut résilier à tout moment moyennant un préavis de deux mois. Wisecure se réserve le droit de modifier les présentes CGU ; les nouvelles conditions seront consultables sur l'Application.

Article 14 — Loi applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. En cas d'échec de la médiation, le différend sera tranché par les tribunaux français.