Article 1 — Objet et acceptation
Les présentes conditions générales d'utilisation définissent les conditions dans lesquelles Wisecure met son application à la disposition des particuliers et les règles applicables aux services qui y sont proposés.
La création d'un Compte vaut acceptation sans réserve des présentes CGU. L'Utilisateur en reçoit un exemplaire sur support durable lors de son inscription.
La vente de matériel de sécurité et de la prestation d'installation ne relève pas des présentes CGU : elle est régie par les conditions générales de vente de Wisecure, remises à l'Utilisateur avant toute commande et publiées sur wisecure.fr.
Les présentes CGU annulent et remplacent toute version antérieure.
Article 2 — Définitions
- Wisecure : Wisecure, EURL immatriculée au RCS de Salon-de-Provence, éditeur de l'Application.
- Application : L'application mobile Wisecure et les services accessibles depuis le site wisecure.fr.
- Utilisateur : Toute personne qui dispose d'un Compte sur l'Application.
- Compte : L'accès personnel de l'Utilisateur à l'Application.
- Signalement : L'information qu'un Utilisateur publie sur la carte de son quartier au titre de la vigilance entre voisins.
- Agent : L'agent de sécurité, salarié d'une Société de sécurité privée, qui intervient à la demande de l'Utilisateur.
- Société de sécurité privée : L'entreprise titulaire d'une autorisation du CNAPS qui emploie l'Agent et qui contracte avec l'Utilisateur pour l'Intervention.
- Intervention : Le déplacement d'un Agent demandé par l'Utilisateur depuis l'Application.
- Matériel : Les équipements d'alarme et de vidéosurveillance vendus par Wisecure.
- Configurateur : Le formulaire par lequel l'Utilisateur décrit son bien et obtient le matériel adapté et son prix.
- CGV : Les conditions générales de vente de Wisecure, applicables à la vente de Matériel et à son installation.
Article 3 — Les trois services et le rôle de Wisecure
L'Application réunit trois services distincts. Le rôle de Wisecure n'est pas le même dans les trois cas.
Vigilance entre voisins
- Service rendu par les Utilisateurs entre eux, sur l'Application.
- Service gratuit : aucun paiement, aucun achat imposé.
- Wisecure édite l'Application et modère les contenus publiés.
- Règles applicables : article 5 des présentes CGU.
Intervention d'un agent de sécurité
- Service rendu par une Société de sécurité privée autorisée par le CNAPS.
- La Société de sécurité privée fixe son prix et contracte directement avec l'Utilisateur.
- Wisecure met les deux en relation et encadre le paiement ; elle n'est pas partie à ce contrat.
- Règles applicables : article 6 des présentes CGU.
Matériel et installation
- Service rendu par Wisecure, qui confie la pose à un installateur partenaire.
- Wisecure définit le matériel, fixe le prix, facture et répond de la vente comme de la pose.
- Règles applicables : les conditions générales de vente.
L'Utilisateur n'est jamais tenu d'utiliser les trois services. L'Application et la vigilance entre voisins sont gratuites et n'imposent aucun achat.
Article 4 — Le Compte
La création d'un Compte est gratuite et ouverte à toute personne physique majeure et capable, ainsi qu'aux personnes morales représentées par une personne habilitée.
L'Utilisateur fournit des informations exactes, notamment l'adresse du bien concerné, et les met à jour. Les Signalements et les Interventions reposent sur ces informations : une adresse erronée empêche le service de fonctionner correctement.
Le Compte est personnel. L'Utilisateur conserve ses identifiants confidentiels, ne les communique à personne et informe Wisecure sans délai de tout accès non autorisé.
Un seul Compte par personne. Wisecure peut refuser ou fermer un Compte créé sous une fausse identité ou en violation des présentes CGU.
Article 5 — Vigilance entre voisins
La vigilance entre voisins permet à un Utilisateur de signaler un fait qu'il a observé près de chez lui, et aux Utilisateurs du même secteur d'en être informés. Le service est gratuit.
Anonymat. Le nom de l'auteur d'un Signalement n'apparaît jamais, ni sur la carte, ni dans les commentaires : les échanges sont anonymes entre Utilisateurs. Cet anonymat ne vaut qu'entre Utilisateurs : Wisecure conserve l'identité de l'auteur et la communique à l'autorité judiciaire sur demande de celle-ci.
Ce qu'est un Signalement. La description factuelle d'un fait observé, utile à la vigilance du quartier : un véhicule qui tourne depuis une heure, une tentative d'effraction constatée, un démarchage insistant, un colis dérobé. L'Utilisateur indique ce qu'il a vu, où et quand.
Ce qui est interdit. Il est interdit de publier un Signalement ou un commentaire qui :
- désigne une personne identifiable, par son nom, son adresse, son employeur, sa plaque d'immatriculation ou sa photographie ;
- impute une infraction à une personne identifiable ;
- décrit une personne par son origine, sa couleur de peau, sa religion, son apparence physique, son orientation sexuelle ou sa situation sociale : ces éléments ne décrivent pas un fait et n'ont pas leur place dans un Signalement ;
- comporte des propos injurieux, diffamatoires, haineux, menaçants ou discriminatoires ;
- rapporte un fait que l'Utilisateur n'a pas observé, ou qu'il sait inexact ;
- sert à surveiller une personne en particulier, à régler un différend de voisinage ou à nuire à quelqu'un.
Modération. Chaque Utilisateur peut signaler un contenu abusif depuis l'Application. Wisecure retire les contenus contraires aux présentes CGU ou à la loi et peut suspendre le Compte de leur auteur, sans que ce retrait lui confère une obligation générale de surveillance des publications.
Ce que la vigilance entre voisins ne remplace pas. En cas d'urgence, d'infraction en cours ou de danger pour une personne, il faut appeler police secours au 17, ou le 112. Un Signalement n'est ni un appel aux secours, ni un dépôt de plainte, ni un élément de preuve. Wisecure ne le transmet ni aux forces de l'ordre ni à un assureur, et aucun Signalement ne déclenche d'intervention automatique.
Article 6 — Intervention d'un agent de sécurité
L'Utilisateur peut demander, depuis l'Application, le déplacement d'un Agent sur le lieu qu'il indique. Il n'y a ni abonnement ni engagement : il ne paie que les Interventions qu'il demande.
Qui intervient. L'Agent est le salarié d'une Société de sécurité privée titulaire d'une autorisation du CNAPS et porteur d'une carte professionnelle. Les Agents disponibles sont présentés à l'Utilisateur par ordre de proximité avec le lieu indiqué.
Avec qui l'Utilisateur contracte. Le contrat d'Intervention est conclu entre l'Utilisateur et la Société de sécurité privée qu'il choisit. Wisecure met les deux en relation et encadre le paiement ; elle n'est pas partie à ce contrat et n'intervient pas dans son exécution.
Prix. La Société de sécurité privée fixe librement ses tarifs. Le prix, ou le taux horaire lorsque l'Intervention est facturée au temps passé, est présenté à l'Utilisateur et accepté par lui avant toute Intervention.
Paiement. Le règlement s'effectue dans l'Application, par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé. La somme est conservée par ce prestataire et versée à la Société de sécurité privée après l'Intervention. Si l'Intervention n'a pas lieu, aucune somme n'est due et l'Utilisateur est remboursé.
Ce que l'Agent fait, et ce qu'il ne fait pas. L'Agent se déplace, constate la situation sur place, dissuade par sa présence et rend compte à l'Utilisateur. Il n'exerce aucune prérogative de puissance publique : il ne procède à aucune interpellation, ne pénètre pas dans un lieu sans l'autorisation de l'Utilisateur, n'intervient pas sur la voie publique au-delà de ce que la loi permet et ne se substitue pas aux forces de l'ordre. En cas de danger pour une personne ou d'infraction en cours, il faut appeler le 17 ou le 112.
Annulation. L'Utilisateur peut annuler sa demande sans frais tant qu'aucun Agent ne s'est mis en route. Passé ce moment, la Société de sécurité privée peut retenir les frais de déplacement déjà engagés, dans les conditions portées à la connaissance de l'Utilisateur avant sa commande.
Rétractation. L'Intervention est, par nature, exécutée immédiatement. En demandant son exécution avant l'expiration du délai de quatorze jours, l'Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation pour cette Intervention, conformément aux articles L. 221-25 et L. 221-28 du Code de la consommation. Cette renonciation est recueillie lors de la commande et ne concerne que l'Intervention demandée.
Article 7 — Matériel et installation
L'Utilisateur décrit son bien dans le Configurateur et obtient le Matériel adapté à ce qu'il veut protéger, avec son prix et la prestation d'installation correspondante.
Wisecure est le vendeur : elle définit le Matériel, fixe le prix, commande les équipements et confie la pose à un installateur partenaire qui intervient pour son compte. L'Utilisateur n'a qu'un interlocuteur, Wisecure.
La commande, les délais, le paiement, la livraison, l'installation, le droit de rétractation, les garanties légales et le service après-vente sont régis par les CGV, remises à l'Utilisateur avant sa commande et publiées sur wisecure.fr.
L'Utilisateur reste propriétaire du Matériel qu'il achète. Aucun abonnement n'est nécessaire pour l'utiliser avec l'Application.
Article 8 — Prix et paiement dans l'Application
L'Application est gratuite : son téléchargement, la création du Compte et la vigilance entre voisins ne donnent lieu à aucun paiement.
L'Utilisateur ne paie que ce qu'il commande : une Intervention, du Matériel, une installation ou une opération de maintenance. Il n'existe aucun abonnement, aucun engagement de durée et aucun minimum d'achat.
Les paiements sont traités par un prestataire de paiement sécurisé. Les coordonnées bancaires de l'Utilisateur lui sont transmises directement : Wisecure n'y a pas accès et ne les conserve pas.
Chaque paiement donne lieu à une facture, disponible dans le Compte de l'Utilisateur. Pour une Intervention, la facture est émise par la Société de sécurité privée ; pour le Matériel et son installation, par Wisecure.
Article 9 — Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- utiliser l'Application conformément à la loi et aux présentes CGU, et pour ses besoins propres ;
- ne demander une Intervention que pour un lieu dont il est propriétaire, locataire ou occupant autorisé, ou pour lequel il a qualité à agir ;
- accueillir l'Agent ou l'installateur dans des conditions permettant leur intervention, et se comporter envers eux sans violence ni propos injurieux ;
- respecter les règles de l'article 5 pour tout contenu qu'il publie ;
- ne pas tenter d'accéder aux données d'un autre Utilisateur, de contourner les sécurités de l'Application, d'en extraire les contenus de façon automatisée ou d'en perturber le fonctionnement ;
- ne pas détourner l'Application de son objet, notamment pour surveiller une personne, pour organiser une action contre un voisin ou pour exercer une activité commerciale.
L'Utilisateur qui installe des caméras respecte la réglementation applicable : les prises de vue restent limitées à sa propriété et ne filment ni la voie publique, ni la propriété des voisins, et il informe les personnes susceptibles d'être filmées chez lui.
Article 10 — Ce que Wisecure ne garantit pas
Cet article dit clairement ce que l'Application n'est pas, pour éviter tout malentendu.
Aucune télésurveillance. Wisecure n'exploite pas de station de télésurveillance. Aucune équipe ne surveille les alertes du Matériel, ni les Signalements, ni l'Application, 24 heures sur 24. Les alertes sont adressées à l'Utilisateur, à lui seul, et c'est à lui de décider des suites à y donner.
Aucune transmission aux secours. Aucune alerte, aucun Signalement et aucune demande faite dans l'Application n'est transmis à la police, à la gendarmerie, aux pompiers ou à un service de secours. En cas d'urgence, l'Utilisateur appelle le 17 ou le 112.
Aucune garantie de résultat. Un système d'alarme et de vidéosurveillance, la présence d'un Agent et la vigilance d'un quartier dissuadent et alertent. Ils ne garantissent ni l'absence d'intrusion, ni l'absence de vol ou de dégradation, ni la préservation des biens.
Disponibilité. Wisecure s'efforce d'assurer un accès continu à l'Application, sans le garantir. L'Application dépend du réseau mobile, de la connexion internet et du terminal de l'Utilisateur. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, et sont alors annoncées lorsque c'est possible.
Disponibilité des Agents. La présence d'un Agent disponible à proximité dépend des Sociétés de sécurité privée inscrites et de leurs plannings. Wisecure ne garantit ni la disponibilité d'un Agent, ni un délai d'arrivée.
Article 11 — Responsabilité
Wisecure répond du fonctionnement de l'Application, de la vente du Matériel et de la bonne exécution de son installation, dans les conditions des CGV.
Elle ne répond pas de l'exécution des Interventions, qui relèvent de la Société de sécurité privée choisie par l'Utilisateur, ni des contenus publiés par les Utilisateurs, dont chacun répond.
L'Utilisateur répond des contenus qu'il publie et des conséquences d'un Signalement contraire à l'article 5, notamment à l'égard de la personne mise en cause.
Wisecure ne répond pas des dommages résultant d'une information inexacte fournie par l'Utilisateur, d'un usage de l'Application contraire aux présentes CGU, d'une interruption du réseau électrique, du réseau mobile ou de la connexion internet, ni d'un cas de force majeure.
Aucune stipulation des présentes CGU ne limite la responsabilité de Wisecure en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ni n'écarte les garanties légales dues au titre des CGV.
Article 12 — Propriété intellectuelle et contenus publiés
L'Application, ses contenus, la marque Wisecure et ses logos appartiennent à Wisecure. L'Utilisateur dispose d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de son inscription.
Il ne peut ni copier, ni modifier, ni décompiler l'Application, ni en extraire les contenus pour les réutiliser.
L'Utilisateur reste titulaire des droits sur les contenus qu'il publie. Il concède à Wisecure, à titre gratuit et pour la durée de leur publication, le droit de les afficher dans l'Application auprès des Utilisateurs concernés, de les modérer et de les retirer. Wisecure ne les exploite à aucune autre fin, et notamment pas à des fins publicitaires.
Article 13 — Données personnelles
Les traitements mis en œuvre par Wisecure sont décrits dans sa politique de protection des données personnelles, accessible dans l'Application et sur wisecure.fr.
Géolocalisation. L'Application utilise la position du lieu renseigné par l'Utilisateur, et le cas échéant celle de son terminal, pour afficher les Signalements de son secteur et pour présenter les Agents les plus proches. L'Utilisateur peut refuser l'accès à la position de son terminal depuis les réglages de celui-ci ; certaines fonctions sont alors indisponibles.
Signalements. Les Signalements sont publiés de manière anonyme auprès des Utilisateurs du secteur concerné. Wisecure conserve l'identité de leur auteur pour le traitement des abus et pour répondre aux demandes de l'autorité judiciaire.
Intervention. Pour permettre l'Intervention, Wisecure communique à la Société de sécurité privée choisie les informations nécessaires : identité de l'Utilisateur, coordonnées, adresse et nature de la demande.
L'Utilisateur exerce ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité à contact@wisecure.fr, dans les conditions précisées par la politique de protection des données personnelles.
Article 14 — Durée, suspension et suppression du Compte
L'inscription est conclue pour une durée indéterminée.
L'Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment, depuis l'Application ou en écrivant à contact@wisecure.fr, sans frais ni justification. Les commandes en cours sont menées à leur terme.
Wisecure peut suspendre ou fermer un Compte, après avoir informé l'Utilisateur et recueilli ses observations, en cas de manquement aux présentes CGU, de publication répétée de contenus contraires à l'article 5, de comportement portant atteinte à la sécurité d'un Agent, d'un installateur ou d'un autre Utilisateur, ou d'usage frauduleux de l'Application. En cas d'atteinte grave, la suspension est immédiate.
La suppression du Compte met fin à l'accès à l'Application. Elle ne prive l'Utilisateur ni des garanties légales sur le Matériel qu'il a acheté, ni de la garantie de la pose, qui restent dues par Wisecure dans les conditions des CGV. Les données sont conservées ou supprimées selon les durées indiquées dans la politique de protection des données personnelles.
Article 15 — Modification des CGU
Wisecure peut modifier les présentes CGU. Toute modification est portée à la connaissance de l'Utilisateur par l'Application ou par courrier électronique, trente jours avant son entrée en vigueur.
L'Utilisateur qui refuse les nouvelles conditions peut supprimer son Compte pendant ce délai, sans frais. L'usage de l'Application après l'entrée en vigueur vaut acceptation.
Les commandes passées avant l'entrée en vigueur restent régies par les conditions applicables au jour de la commande.
Article 16 — Réclamation, médiation et litiges
Toute réclamation peut être adressée à contact@wisecure.fr ou par courrier au siège de Wisecure, qui répond dans un délai de quinze jours ouvrés.
Une réclamation portant sur une Intervention est adressée à la Société de sécurité privée qui l'a réalisée. Wisecure transmet la réclamation et facilite les échanges, sans se substituer à elle.
Conformément aux articles L. 612-1 et L. 616-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir adressé une réclamation écrite. Wisecure procède à son adhésion à un dispositif de médiation référencé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation ; les coordonnées du médiateur seront publiées sur wisecure.fr dès la signature de la convention.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, l'Utilisateur consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile ou celle du siège de Wisecure.
Si une stipulation des présentes CGU est jugée nulle ou inapplicable, les autres conservent leur plein effet.